Le Comité interministériel de l’Intelligence artificielle générative a remis au Président de la république le 13 mars 2024 son rapport reprenant 25 propositions sensées faire de la France dans un avenir proche « un acteur majeur de la révolution technologique de l’IA ».
Le 8 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans une affaire qui opposait le Recorded Artists Actors Performers Ltd (RAAP) société de gestion collective irlandaise des droits d’artistes interprètes ou exécutants à la Phonographic Performance Ireland Ltd (PPI), Société de gestion collective irlandaise des droits des producteurs de phonogrammes. Il s’agissait de savoir si un Etat membre pouvait exclure les artistes ressortissants d’Etats tiers à l’Espace Économique Européen (EEE) du bénéfice d’une rémunération équitable.