Pour rappel : la publication de la troisième version du Code européen de bonnes pratiques sur l’IA était attendue pour la semaine du 17 février. Ce document doit guider le développement et le déploiement des futurs modèles d’IA dans l’UE afin d’en garantir la fiabilité. En janvier, une dizaine d’associations avaient alerté la Commission, estimant que la première version du Code était en contradiction avec les règles européennes sur le droit d’auteur.
Veille UE « Digital & ICC » du 13 au 20 février 2025
Pour rappel : La Commission européenne a annoncé que L’AI Liability Directive (AILD) devrait être retirée du programme de travail de la Commission dans les prochains mois.
La suppression de l’AI Liability Directive suscite des tensions au sein de la commission IMCO du Parlement européen.
Les critères de certification (EUCS) : les menaces sur la sécurité et la souveraineté européenne s’accentuent
En 2024, l’Institut, dans un article du 8 avril, s’inquiétait déjà du manque de consensus des Etats membres dans le cadre du règlement « cybersecurity Act » tout particulièrement sur critères de certification (EUCS). Plusieurs d’entre eux, dont la France insistaient sur la nécessité d’inclure un niveau plus élevé de sensibilité des données, comme celles de la santé ou de sécurité défense dans une clause « d’immunité aux lois extraterritoriales ». Cette notion était d’ailleurs exclue de la dernière version du texte.