En 2024, l’Institut, dans un article du 8 avril, s’inquiétait déjà du manque de consensus des Etats membres dans le cadre du règlement « cybersecurity Act » tout particulièrement sur critères de certification (EUCS). Plusieurs d’entre eux, dont la France insistaient sur la nécessité d’inclure un niveau plus élevé de sensibilité des données, comme celles de la santé ou de sécurité défense dans une clause « d’immunité aux lois extraterritoriales ». Cette notion était d’ailleurs exclue de la dernière version du texte.
Le règlement e-Privacy : c’est fini
La Directive 2020/58/CE adoptée 2002 concernait la « vie privée et communications électroniques ». Elle visait à prendre en compte les nouveaux acteurs du marché, et les évolutions technologiques et commerciales survenues dans le cadre des communications électroniques.
En janvier 2017, la Commission décide la révision de cette directive pour l’actualiser. C’est avec cet objectif que le règlement « e-privacy » est proposé
Le prétexte de la liberté d’expression pour établir l’impérialisme capitalistique des grands réseaux
A en croire Elon Musk, Mark Zuckerberg et consorts, nos législations européennes- RGPD, DSA et DMA-seraient constitutives de menaces graves pour la liberté d’expression. Elles ne seraient rien d’autre qu’une nouvelle forme de censure et permettraient de taxer les grands réseaux. Ils n’hésitent pas à soutenir que les amendes infligées légalement ne seraient in fine que des droits de douane. Le pire est que nombre d’Européens le croient et le soutiennent.