La Directive 2020/58/CE adoptée 2002 concernait la « vie privée et communications électroniques ». Elle visait à prendre en compte les nouveaux acteurs du marché, et les évolutions technologiques et commerciales survenues dans le cadre des communications électroniques.
En janvier 2017, la Commission décide la révision de cette directive pour l’actualiser. C’est avec cet objectif que le règlement « e-privacy » est proposé
A en croire Elon Musk, Mark Zuckerberg et consorts, nos législations européennes- RGPD, DSA et DMA-seraient constitutives de menaces graves pour la liberté d’expression. Elles ne seraient rien d’autre qu’une nouvelle forme de censure et permettraient de taxer les grands réseaux. Ils n’hésitent pas à soutenir que les amendes infligées légalement ne seraient in fine que des droits de douane. Le pire est que nombre d’Européens le croient et le soutiennent.
AI Act : Les premières règles entrent en vigueur et s’accompagnent des « lignes directrices » sur les pratiques interdites
Pour rappel : Les premières règles de l’AI Act portent sur la définition des systèmes d’IA, l’éducation à l’IA et une liste limitée d’usages interdits présentant des « risques inacceptables ». Les lignes directrices publiée par la Commission sont non contraignantes mais liées à l’article 5 du règlement, qui définit les pratiques interdites en matière d’IA en raison des risques inacceptables entrées en vigueur le 2 février. Elles visent à clarifier les « pratiques interdites » pour les entreprises ne possédant pas d’expertise juridique.