INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

Les députés européens Michael McNamara et Brando Benifei choisis pour diriger le groupe de surveillance sur l’IA du Parlement européen

Le groupe de surveillance sur l’IA du Parlement européen est chargé de superviser la mise en œuvre du règlement sur l’IA : il sera en quelque sorte le pendant du Bureau de l’IA, à la différence que celui-ci est prévu dans les dispositions du règlement alors que le groupe de surveillance est à l’initiative du seul Parlement européen, poussé lors des travaux sur l’IA Act par M. Benifei en particulier. Inspiré par le groupe qui a été mis en place pour suivre la mise en œuvre des règlements sur les services et les marchés numériques (DSA/DMA), il traduit la volonté du Parlement européen de s’investir davantage dans la mise en œuvre des législations qu’il n’est que chargé d’adopter : cet intérêt a aussi été motivé par l’accumulation de critiques sur l’incurie du Parlement européen, visant des députés européens qui ont beau jeu de déposer autant d’amendements qu’il leur chante puisqu’ils n’auront ni à les rendre applicables en pratique ni à assumer la moindre responsabilité quant aux difficultés qu’ils occasionneraient. 

Le groupe sera coprésidé par les députés européens Michael McNamara (Irlande/Renew), au nom de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE), et Brando Benifei (Italie/S& D), au nom de la commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs (IMCO) :

• En tant que corapporteur, M. Benifei a été le principal animateur des travaux parlementaires sur le règlement sur l’IA au cours du mandat précédent ; Artisan de la création de ce groupe, sa nomination était aussi attendue que celle de M. Tudorache, l’autre corapporteur du règlement, au Bureau de l’AI dont il avait aussi été l’un des principaux artisans.
• Le choix de M. McNamara est plus inattendu et pour cause, il entame son premier mandat européen. Il a travaillé en tant qu’avocat spécialisé dans les droits de l’homme auprès de l’OSCE et des Nations unies en Europe de l’Est et en Afghanistan, avant de retourner à Scarriff pour s’occuper de la ferme familiale et exercer en tant qu’avocat. Député indépendant réélu en 2020 au Parlement irlandais, il se présente à l’élection européenne de juin et devient député européen. Il choisit de siéger au sein du groupe Renew Europe et de la commission LIBE, également suppléant en commission de l’Industrie, Recherche et Energie (ITRE).

La commission des Affaires juridiques (JURI) a également demandé à faire partie du groupe interparlementaire mais n’a pas encore pris de décision quant à son représentant, qui devrait logiquement venir des rangs du PPE, dans l’esprit de la coalition formée par les 3 groupes. Axel Voss (Allemagne/PPE) s’était montré intéressé mais exerçant déjà la fonction de coordinateur, son groupe pourrait choisir un député moins accaparé pour peser dans les décisions et travaux du groupe de surveillance, celui-ci ayant une totale latitude sur ce qu’il fera et de quelle manière pour superviser l’application graduelle du règlement – d’ici à un an quand s’appliqueront les règles générales relatives à l’IA et jusqu’aux 3 ans avant que ne s’appliquent les obligations pour les systèmes à haut risque. 

Aucune date n’a été fixée pour la première réunion du groupe de surveillance, dont la plupart des discussions se feront probablement à huis-clos. On connait en revanche déjà le sujet phare à l’agenda de cette première : plusieurs députés européens, dont M. Benifei ou M. Voss, s’étant publiquement inquiétés de la manière dont la Commission entendait choisir les experts chargés de diriger les travaux de rédaction du code de pratique sur l’intelligence artificielle à usage général, qui comprend des modèles de langage tels que ChatGPT et Google Gemini, la surveillance des premiers pas de ces experts semble tout indiquée pour inaugurer les travaux !

EN BREF

• La Commission commande une étude sur la capacité du DMA à réguler l’IA générative – Elle a ouvert, du 14 octobre au 18 novembre, un appel d’offres pour la réalisation d’une étude devant examiner « l’impact des technologies émergentes sur la régulation des marchés numériques ». 

La mission, qui durera douze mois, doit déboucher sur un rapport final examinant « les politiques et les mesures d’atténuation mises en place par les plateformes en ligne pour déployer les technologies émergentes en tenant compte […] du DMA », précise l’ordre de mission. Elle doit aussi évaluer « la capacité du DMA […] à capturer les impacts des technologies émergentes sur la contestabilité et l’équité des marchés numériques de l’UE, en tenant compte de la réglementation existante de ces technologies émergentes », dans la mesure où ces technologies « peuvent être intégrées, constituer la base ou avoir d’autres incidences sur » les services de plateforme essentiels couverts par le DMA. Le rapport final doit enfin cartographier ces impacts et identifier les espaces « où une intervention réglementaire pourrait être requise ». 

L’objectif vise aussi à s’assurer que le DMA, prenant en compte l’intégration de l’IA, contribue au respect des droits des consommateurs tout en maintenant la compétitivité du marché.

• TikTok mise sur la modération des contenus par l’IA (et la suppression de centaines d’emplois) – C’est ce qu’a annoncé la plateforme, détenue par l’entreprise chinoise ByteDance, sans donner le détail par pays des licenciements prévus. Les observateurs ont toutefois noté que cette décision a été prise peu après l’adoption en Malaisie d’une réglementation plus stricte des plateformes numériques qui y sont implantées, leur imposant notamment d’obtenir une licence d’exploitation en Malaisie où, coïncidence, TitkTok emploie justement une équipe de près de 500 modérateurs humains aux côtés des outils automatisés de détection, ces opérations étant d’ores et déjà hybrides.

« Nous comptons investir deux milliards de dollars (1,8 milliard d’euros) au niveau mondial dans la confiance et la sécurité au cours de la seule année 2024 et nous continuons d’améliorer l’efficacité de nos efforts, avec 80% de contenus en violation (des règles) désormais supprimés par des technologies automatisées » a fait savoir l’entreprise dans le court communiqué sur l’annonce de ces investissements ou licenciements, selon l’importance que l’on accordera à l’une ou l’autre des informations du communiqué, ByteDance s’étant visiblement rangée du côté de la tech…

DONNEES

EN BREF

• Les Cnil européennes arrêtent leur « to-do list » pour 2025 – Les autorités européennes de protection des données ont adopté lors de leur plénière d’octobre leur programme de travail pour la fin de l’année 2024 et l’année 2025. Celui-ci reprend les piliers fixés dans leur stratégie à l’horizon 2027 adoptée en avril et fixe pour chacun d’eux des « actions clés ». 

On retrouve parmi celles-ci plusieurs projets de lignes directrices thématiques, sur le sujet des modèles « ciblage ou paiement » que Meta a propulsé sous les feux de l’actualité avec Facebook, ou encore sur l’anonymisation, la pseudonymisation, les publicités politiques, l’aspiration des données à des fins d’entraînement des IA génératives, la protection des données des enfants, ou encore la relation entre le RGPD et les autres règlements numériques – ce travail avec la Commission européenne  étant déjà en cours sur la relation avec le DMA. Dans la même veine, les Cnil ont aussi annoncé une note de position sur les interactions avec le droit de la concurrence et un « document » sur les critères de vérification de l’âge – tous très attendus en amont des travaux que lancera la Commission européenne sur la future loi sur l’équité numérique.

DMA/DSA

La Commission révise le statut de X au titre du DMA

Le 16 octobre, la Commission a conclu que le réseau social X ne doit pas être désigné en tant que contrôleur d’accès au marché numérique (gatekeeper) au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA). Cette décision s’appuie sur une enquête de marché approfondie lancée le 13 mai 2024 : comme le prévoit le DMA, le réseau X avait notifié à la Commission européenne son statut de « gatekeeper » potentiel. 

Dans le même temps, X avait aussi présenté des arguments de réfutation de l’attribution de ce statut, expliquant que sa position sur le marché ne lui donnait pas un pouvoir de contrôle de ce marché, le réseau X ne constituant pas une passerelle importante entre les entreprises et les consommateurs : quand bien même le réseau était réputé atteindre les seuils quantitatifs de présomption établi dans le DMA, sa conception, son fonctionnement et les activités qui en découlent n’ont pas générer les comportements inéquitables ou exorbitants des contrôleurs d’accès au sens du DMA.

Après évaluation et consultation du comité consultatif sur les Marchés Numériques (où siègent les représentants des autorités désignées par les 27 États membres, dont des autorités de concurrence), la Commission a conclu que X ne pouvait effectivement pas être considéré comme un « gatekeeper » en ce qui concerne son service de réseau social en ligne, l’enquête confirmant que X n’était pas une passerelle importante permettant aux utilisateurs professionnels d’atteindre les utilisateurs.

Cette décision est la première de son genre et a démontré que la présomption de statut de « gatekeeper » était réfragable, au terme d’une procédure menée de manière impartiale par la Commission européenne. Au vu du nombre de procédures judiciaires et litiges qui opposent la Commission au réseau X, on ne peut la suspecter de complaisance à l’égard de celui-ci : malgré ce contexte de tensions, qui avaient culminé cet été dans les échanges directs d’Elon Musk avec Thierry Breton et n’a à peine diminué depuis, cette décision rendue par la Commission en faveur de X a été remarquée et coupe l’herbe sous le pied de certains de ses détracteurs. 

EN BREF

• Demande d’informations à Temu – Dans le cadre de l’application du DSA, la Commission a demandé à Temu de lui fournir avant le 21 octobre 2024 des informations détaillées et des documents internes sur : a) Les mesures d’atténuation prises contre la présence et la réapparition de commerçants vendant des produits illégaux sur sa place de marché en ligne ; b) Les mesures adoptées pour atténuer le risque de diffusion de produits illégaux, ainsi que les risques liés à la protection des consommateurs, à la santé publique et au bien-être des utilisateurs ; c) Les systèmes de recommandation de Temu et le risque pour la protection des données personnelles des utilisateurs.

En fonction de l’évaluation des réponses de Temu, la Commission déterminera les prochaines étapes, l’ouverture formelle d’une procédure en vertu de l’article 66 du DSA étant évoquée dans son communiqué de presse, dans lequel elle rappelle également qu’en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du DSA, elle peut imposer des amendes pour des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies en réponse à une demande de renseignements.  En cas d’absence de réponse, la Commission peut adresser une demande formelle par voie de décision. Dans ce cas, l’absence de réponse dans les délais impartis peut entraîner l’imposition d’astreintes.

• Création d’un organisme extrajudiciaire pour trancher les contentieux de Facebook, TikTok et YouTube avec leurs utilisateurs européens – L’organisme indépendant « Appeals Centre Europe » (‘Centre de recours Europe’) nous vient d’Irlande, où l’autorité de régulation l’a certifié, le 8 octobre, en tant qu’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges au titre du DSA. Soutenu et financé au départ par la gouvernance du conseil de surveillance de Meta, le centre pourra (et devra) déterminer si les décisions de modération des trois plateformes sont conformes à leurs politiques de contenu et aux règles européennes. Les utilisateurs qui soulèvent un litige ne paieront qu’une redevance nominale, qui leur sera remboursée si la décision du Centre d’appel leur est favorable tandis que les plateformes lui verseront une indemnité de procédure. Dans un premier temps, il traitera les litiges émanant de personnes et d’organisations issues de l’UE et uniquement avec Facebook, TikTok et YouTube, l’objectif étant de prendre en compte d’autres plates-formes au fil du temps et des résultats obtenus, qui devront autant convaincre les consommateurs que les plateformes.

• Vérification de l’âge – La Commission européenne a publié le 15 octobre, l’appel d’offres pour trouver un prestataire capable de développer « sa » solution « temporaire » de vérification de l’âge. En lien avec les obligations du DSA, le prestataire devra concevoir sa solution dans le cadre d’un marché de 24 mois, en attendant que le futur portefeuille numérique européen ne soit mis en place et apporte au problème actuel et pressant de la vérification de l’âge une solution définitive et intégrée. 

Sous le feu des critiques de députés européen, dont la rapporteur sur le DSA, pour son inaction sur la vérification de l’âge, question politique aussi élémentaire que sensible, et débordée par les initiatives en provenance d’Etats membres, dont la France, qui entendent mettre en place leur système par le biais voie législative nationale, la Commission européenne attend de l’outil européen deux options destinées à répondre aux deux frondes : 1) la première, avec le soutien du prestataire, pour le localiser et ajouter l’application nationale aux boutiques d’application pour son déploiement rapide partout dans l’UE  ; 2) l’autre intégrant à ce système un mécanisme de vérification « sans confiance vers le prestataire » (« zero-knowledge proof ») pour que les États membres qui veulent conserver la question de la vérification dans le giron national recourent également à l’outil européen pour le faire.

• La justice française ordonne le blocage de l’accès à quatre plateformes de diffusion de contenus pornographiques – Après l’adoption par l’Arcom de son référentiel pour encadrer la « fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs » sur les sites pornographiques tout en respectant leur vie privée, et ajoutant à la pression exercée par la France sur la Commission européenne pour faire appliquer aux plateformes l’obligation de vérification de l’âge prévue dans le DSA, la cour d’appel de Paris a ordonné jeudi le blocage sous 15 jours de quatre sites pornographiques qui ne soumettent l’accès à leurs contenus qu’à un contrôle purement déclaratif de l’âge des utilisateurs. Ce système ne respecte pas les dispositions de la loi française sur les violences conjugales du 30 juillet 2020 qui impose aux sites pornographiques de ne pas se contenter d’une simple déclaration de majorité pour vérifier que les mineurs n’accèdent pas à leurs contenus. Depuis sa promulgation, les géants du secteur ont multiplié les procédures en justice pour éviter l’application de cette exigence, non sans succès jusqu’ici. Toutefois, si la cour d’appel leur a à nouveau accordé un sursis, elle leur a également adressé un message clair sur le sens de l’histoire, en donnant pour la première fois raison aux deux associations de protection de l’enfance (La Voix de l’enfant et e-Enfance) qui l’avaient saisie.

METIERS DU NUMERIQUE

Le Conseil a (enfin) adopté la directive sur le statut des travailleurs des plateformes

Adoptée à une très large majorité par le Parlement européen lors de l’ultime session plénière de la précédente mandature, en avril, le texte de la directive est l’aboutissement de la première – et seule, en cinq ans – proposition législative sociale dans le secteur numérique. La directive va donc enfin pouvoir entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE, ce qui laissera encore deux ans aux États membres pour l’intégrer dans leur législation nationale. 

On est loin de l’effet direct que devait avoir la proposition de règlement de la Commission ! Elle n’aurait toutefois jamais abouti si elle n’avait pas été modifiée pour devenir une directive, qui va renforcer les droits des travailleurs des plateformes comme Uber ou Deliveroo en instaurant une « présomption légale d’emploi », encadrée par des critères devenus plus restrictifs sous la plume du Conseil, mais pas au point de pouvoir empêcher une requalification d’office du statut des travailleurs qui seraient employés en tant qu’indépendant alors que dans les faits, ils exercent leur métier comme un salarié. 

La Commission européenne estime à « au moins 5,5 millions », sur un total de près de 30 millions, le nombre de travailleurs des plateformes enregistrés à tort comme indépendants et donc injustement privés des avantages que leurs apporteraient un contrat de travail d’employé. 

Si la « présomption de salariat » proposée fin 2021 par la Commission européenne était déclenchée quasiment d’office sur la base des critères objectifs et unifiés à l’échelle de l’UE qui avaient été retenus dans le texte, la « présomption légale » repose dans la directive sur des faits établis « selon le droit national et les conventions collectives nationales, eu égard à la jurisprudence de l’UE », qui devront témoigner d’un « contrôle » des travailleurs par l’entreprise. Si chaque État membre reste ainsi largement autonome dans l’appréciation des faits qui déclencheront une requalification du statut du travailleur, le texte leur impose néanmoins d’introduire dans leurs systèmes juridiques une « présomption légale d’emploi ». Cette obligation préserve une avancée principale du texte et voulue par la Commission européenne : l’inversion de la charge de la preuve, puisqu’il incombera dans tous les cas à l’employeur de prouver que le travailleur n’est pas salarié, à partir du moment où celui-ci invoquerait la présomption légale d’emploi pour contester son statut.

CYBERSÉCURITÉ

Adoption par le Conseil du règlement sur la cyberrésilience

Après un accord en « trilogues » en novembre 2023, le Conseil a fini par adopter ce règlement qui porte sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques (Internet des objets – IDO notamment), afin de veiller à ce que ces produits soient sûrs avant leur mise sur le marché. Cette  cyberrésilience est une exigence nouvelle, renforcée avec l’émergence d’actions malveillantes par le biais de failles technologiques de sécurité dans certains appareils, qui peuvent être piratés dès lors qu’ils sont connectés à un réseau. 

Le développement des services accessibles en ligne et le confort apporté par l’automatisation de certaines tâches de la vie courante ont multiplié les nombres d’appareils utilisés par un foyer et le nombre d’appareils qui peuvent interagir en étant interconnectés tels que les caméras domotiques, les réfrigérateurs, les téléviseurs et les jouets connectés. Le nouveau règlement vise à combler les lacunes, à clarifier les liens et à rendre plus cohérent le cadre législatif existant en matière de cybersécurité, en veillant à ce que la sécurité des produits comportant des éléments numériques soit garantie tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de leur cycle de vie.

Les exigences  introduites à l’échelle de l’UE par le règlement en matière de cybersécurité couvrent toutes les étapes jusqu’à la mise sur le marché – conception, développement, production – de produits matériels et logiciels afin d’éviter la multiplication des exigences -ou qu’elles soient contradictoires- découlant de différents textes législatifs nationaux. Le marquage « CE », qui apparait déjà sur de nombreux produits vendus sur le marché européen, sera applicable  aux produits logiciels et matériels qui satisfont aux exigences énoncées dans le règlement et facilitera l’identification des produits conformes, tant pour les consommateurs que les intermédiaires ou les organismes de contrôles.

Le règlement s’appliquera à tous les produits qui sont directement ou indirectement connectés à un autre dispositif ou à un réseau. Des exceptions sont prévues concernant les produits pour lesquels des exigences en matière de cybersécurité sont déjà définies dans des règlementations européennes en vigueur, par exemple les dispositifs médicaux, les produits aéronautiques et les voitures.

Prochaines étapes

• Publication au Journal officiel de l’UE dans les prochaines semaines. Le nouveau règlement entrera en vigueur vingt jours après cette publication et s’appliquera 36 mois après son entrée en vigueur (sauf certaines dispositions qui s’appliqueront plus tôt, les délais étant précisés dans le règlement).

DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Conseil adopte le paquet sur la protection des dessins ou modèles

Le Conseil de l’UE a adopté deux actes législatifs visant à moderniser la protection des dessins ou modèles industriels à l’échelle européenne : la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires. Ces textes mettent à jour la législation existante, en particulier pour l’adapter aux évolutions technologiques telles que l’impression 3D, qui modifie les pratiques industrielles et commerciales. Ils visent à rendre la procédure d’enregistrement plus simple, moins coûteuse et mieux harmonisée entre les systèmes nationaux et européens.

Clause de réparation et protection transitoire : L’un des principaux ajouts est la « clause de réparation », qui introduit des règles spécifiques pour les pièces de rechange de produits complexes (comme les composants utilisés dans le secteur automobile). Cette clause vise à exempter certaines pièces de rechange de la protection des dessins ou modèles, facilitant ainsi leur utilisation pour des réparations sans risquer une violation des droits de propriété industrielle. Une période transitoire permettra aux pièces de bénéficier d’une protection temporaire avant la mise en œuvre complète de la nouvelle législation.

Simplification et harmonisation de la procédure : La directive et le règlement ont pour objectif de simplifier le processus d’enregistrement au niveau européen. Le texte vise à créer une procédure unifiée qui réduit les coûts et accélère les délais pour les entreprises souhaitant protéger leurs créations industrielles. « L’objectif est de rendre les dessins ou modèles plus accessibles à toutes les entreprises, en particulier les PME, qui pourraient ainsi renforcer leur position sur le marché unique », selon le communiqué du Conseil.

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne mais les États membres disposeront de 36 mois pour transposer ses dispositions dans leur droit national. Le règlement entrera également en vigueur 20 jours après sa publication mais s’appliquera quatre mois après, afin de laisser le temps aux parties prenantes de s’adapter aux nouvelles exigences.

MEDIAS ET AUDIOVISUEL

Explosion de la désinformation pendant les élections européennes 

La Commission européenne, dans un mémo révélé le 15 octobre et publié le 16, souligne que la désinformation en ligne a atteint un niveau sans précédent au premier semestre 2024, coïncidant avec les élections européennes. Ce constat est basé sur les données de l’Observatoire européen des médias numériques (Edmo) et les rapports des grandes plateformes numériques. Malgré cette intensification, la Commission estime que la désinformation n’a pas significativement perturbé le déroulement des élections, qualifiant ces dernières de « sans incident majeur ».

Les réseaux sociaux et les moteurs de recherche ont signé le Code de bonnes pratiques contre la désinformation, un cadre volontaire qui les engage à surveiller et signaler les contenus trompeurs. Malgré leurs engagements à renforcer leur coopération avec les autorités et les vérificateurs de faits (fact-checkers), les plateformes n’ont pas mis les ressources nécessaires ne serait-ce que pour suivre la croissance du marché, qui voit augmenter chaque année les nombres de transactions, d’intermédiaires et d’utilisateurs. Le Réseau européen des vérificateurs de faits (EFCSN) dénonce une situation entretenue par la plateforme, qui limite leur efficacité dans la lutte contre la désinformation parce qu’elles refusent d’embaucher ou d’externaliser les emplois nécessaires, dans l’attente que les solutions automatisées -qu’elles ont commencé à mettre en œuvre- puissent intégralement le faire.

Věra Jourová, vice-présidente de la Commission chargée des Valeurs et de la Transparence, a insisté un discours prononcé le 11 octobre lors de la réunion du Réseau européen de coopération sur les élections, sur l’importance d’un engagement plus fort des plateformes pour protéger l’intégrité des processus électoraux. Les recommandations clés de la Commission incluent :

• Une vigilance accrue des plateformes sur les contenus trompeurs.
• Une meilleure collaboration avec les fact-checkers pour corriger rapidement les fausses informations.
• L’engagement des États membres à utiliser les données fournies pour prévenir les campagnes de désinformation.

En parallèle, la Commission a engagé une révision du Code anti-désinformation : après avoir demandé aux plateformes de maintenir ou de réévaluer leurs engagements d’ici au 15 octobre, pour intégrer des mesures plus rigoureuse, elle prévoit de publier une version finale des engagements possibles pour le 15 novembre, après consultation avec le Comité des coordinateurs nationaux du DSA.

Les principales recommandations de la Commission dans le cadre de cette révision comprennent :

• La mise en place de mécanismes de transparence renforcés sur les actions menées contre la désinformation.
• Une obligation pour les plateformes de signaler les efforts déployés pour modérer les contenus trompeurs.
• L’amélioration de l’accès des chercheurs aux données pertinentes pour mieux comprendre et analyser les phénomènes de désinformation.

L’objectif de cette révision est de mieux protéger les citoyens européens contre les contenus trompeurs tout en garantissant la liberté d’expression, en encadrant la manière dont les plateformes peuvent modérer les informations.

EN BREF

• Manifeste des producteurs indépendants pour la révision de la directive SMA – Le lobby européen des producteurs indépendants (Cepi) a publié un manifeste en prévision de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), prévue pour fin 2026. Cette directive pourrait être partiellement convertie en règlement pour renforcer son efficacité. Le Cepi, qui regroupe des associations telles que l’Union syndicale de la production audiovisuelle (Uspa) en France, demande un renforcement de la régulation face aux « acteurs dominants » du secteur, notamment les géants américains du streaming. Les producteurs indépendants mettent en avant les enjeux suivants : 

• Intégration verticale et concentration du marché : Ils alertent sur le risque d’une « homogénéisation » des contenus audiovisuels due à la domination de quelques grandes plateformes de streaming, ce qui nuit à la diversité culturelle européenne.
• Accès aux données de visionnage : Ils demandent un meilleur accès aux données générées par les plateformes sur la consommation de leurs œuvres, ce qui leur permettrait de mieux comprendre leur public et d’adapter leur offre.
• Conservation des droits : Le manifeste insiste sur la nécessité pour les producteurs de conserver les droits sur leurs créations, même après leur diffusion sur des plateformes de streaming. Cela vise à préserver la valeur économique des œuvres et l’indépendance créative des producteurs européens.

• Le Cepi appelle également à renforcer les quotas d’œuvres européennes dans les catalogues de streaming, en introduisant des « critères qualitatifs » pour évaluer ces quotas. Ils souhaitent aussi que le Royaume-Uni soit exclu du champ d’application des œuvres européennes, à la suite du Brexit, afin de recentrer les efforts sur la production intra-européenne.

• Polémiques et inquiétudes autour de la chaîne d’informations Euronews – L’éviction surprise vendredi dernier de Guillaume Dubois, ex-PDG d’Euronews, et sa succession par Claus Strunz, ancien journaliste de Bild, le tabloïd allemand du Groupe Axel Springer, suscitent de nombreuses interrogations sur l’orientation future de la chaîne. Rachetée 175 millions d’euros en 2022 par le fonds Alpac Capital de Pedro Vargas David, devenu président du Conseil d’administration d’Euronews, la chaîne essuie des pertes financières annuelles amenées à s’aggraver depuis la fin, en juillet, du partenariat de 3 ans qui la liait à la Commission européenne, lui assurant en moyenne plus de 20 millions d’euros de subventions par an. Ce soutien est tombé à 11 millions d’euros cette année et l’avenir est d’autant moins assuré que la Commission européenne a lancé l’appel d’offres remettant en concurrence ses partenariats médias. 

L’ambition généraliste de celle qui se voyait en pendant européen de CNN ayant échoué à rencontrer son public et à stabiliser une audience, le propriétaire d’Euronews a poussé la chaîne à développer ses activités commerciales de fournisseur de contenu : elle a ainsi conclu des contrats avec l’Azerbaïdjan et le Qatar pour des émissions et reportages spéciaux et se tourne de plus en plus vers les entreprises et les annonceurs privés. 

L’arrivée de Claus Strunz semble confirmer ce changement de stratégie et pourrait accélérer la transformation d’Euronews en un média de niche plus rentable et influent mais aussi plus aligné sur des positions eurosceptiques. M. Strunz s’est en effet fait connaitre pour des prises de positions radicales sur les réseaux sociaux à propos d’Israël et de l’immigration, tandis que M. David entretient de longue date des relations personnelles et d’affaires avec Viktor Orbán, sans qu’il ait jusqu’ici été démontré que ce dernier avait exercé la moindre influence sur la chaîne. 

Si M. Strunz a promis de respecter l’indépendance éditoriale de la rédaction, l’évolution du modèle économique d’Euronews pourrait pousser celle-ci dans une nouvelle direction, la ligne pro-européenne n’ayant manifestement pas fait recette.

VIE INSTITUTIONNELLE UE 

Adoption du calendrier des auditions des commissaires désignés 

Les auditions auront lieu du 4 au 12 novembre. Ils ont également adopté les questions écrites préparées par les différentes commissions parlementaires auxquelles les commissaires désignés ont répondu le 22 octobre 2024. Les réponses sont accessibles sur le site du Parlement européen dédié aux auditions (en Anglais), avec le CV de chaque candidat : Confirmation hearings for the European Commission 

Chaque audition sera immédiatement suivie d’une réunion à huis-clos au cours de laquelle les Présidents des commissions parlementaires et les représentants des groupes (les coordinateurs) concernés évalueront la prestation du commissaire désigné qu’ils viennent d’entendre. L’évaluation prend la forme d’une lettre contenant un avis favorable ou défavorables s’il est acquis à l’unanimité ou à la majorité des deux tiers des coordinateurs. Si l’avis est partagé, le candidat peut se voir poser d’autres questions écrites ou reconvoqué pour une audition complémentaire. Le Parlement européen n’a pas le pouvoir de révoquer un candidat : un avis défavorable est donc généralement motivé de manière à indiquer à la présidente (en l’espèce) de la Commission européenne une solution pour une sortie de crise – modifier les attributions du candidat ou demander à l’État membre de proposer un nouveau candidat étant deux possibilités. Tout nouveau candidat désigné repasserait en audition devant les commissions parlementaires concernées et retarderait d’autant le processus d’approbation par le Parlement européen puisque celle-ci doit porter sur le Collège des commissaires au complet.

À l’issue du processus d’évaluation, la Conférence des Présidents de commissions parlementaires évaluera les résultats de toutes les auditions et transmettra sa recommandation à la Conférence des Présidents. Cette dernière procédera à un échange de vues et décidera de clore ou non les auditions lors de sa réunion du 21 novembre; elle décidera également d’inscrire le vote sur l’ensemble du Collège à l’ordre du jour de la plénière.

La Commission doit être élue à la majorité simple des suffrages exprimés en plénière, par appel nominal. Le vote est prévu lors de la session du 25 au 28 novembre à Strasbourg.

Le Parlement européen s’est attribué ce rôle politique via ce processus d’audition -qu’il a construit de sa propre initiative- en amont du vote d’approbation en plénière du Collège des commissaires, qui est la seule obligation mentionnée dans les traités. C’est donc L’annexe VII du règlement intérieur du Parlement qui précise le rôle étendu du Parlement dans l’approbation de la Commission européenne et le suivi des engagements pris lors des auditions. Le règlement intérieur actuel (en vigueur depuis juillet 2024) a été modifié le 10 avril 2024 dans le cadre de la réforme plus large des méthodes de travail internes du Parlement, approuvée par la Conférence des Présidents en décembre 2023.