INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

• Le Royaume-Uni lance un plan d’action pour devenir le « leader mondial » de l’intelligence artificielle

Pour rappel : Le gouvernement britannique a initié l’année 2025 par le lancement d’une consultation publique dans l’objectif de clarifier le droit d’auteur face aux enjeux de l’intelligence artificielle. Cette initiative s’inscrivait dans le cadre de la loi sur les marchés numériques prévue pour 2025.

Le Premier ministre britannique, Keir Starmer, a cette fois-ci dévoilé, le 13 janvier, un plan ambitieux permettant de positionner le Royaume-Uni comme « leader mondial de l’intelligence artificielle ». Articulé autour de 50 mesures clés, ce programme cherche à attirer entreprises, investisseurs et talents internationaux au Royaume-Uni. Parmi les initiatives phares :

• La création de « zones de croissance de l’IA » pour stimuler les investissements étrangers et encourager les partenariats public-privé 
• La mise en place d’un « conseil de l’énergie pour l’IA » pour répondre aux besoins énergétiques du secteur et multiplier par vingt d’ici 2030 les capacités de calcul du pays, garantissant ainsi sa « souveraineté numérique »
• Le lancement d’une bibliothèque nationale de données, conçue pour soutenir l’innovation des start-ups et chercheurs britanniques tout en renforçant l’attractivité du pays 
• L’établissement d’une unité dédiée au sein du ministère des Technologies pour superviser la mise en œuvre de ce plan.

Soutenu par 14 milliards de livres d’investissements privés et la création annoncée de 13 000 emplois, ce projet intervient dans un contexte économique tendu, marqué par une faible croissance, un marché du travail contraint et des pressions budgétaires croissantes liées à la dette publique et à une livre affaiblie. La réussite de ce plan dépendra de son intégration dans une stratégie économique plus globale, d’autant que les tensions commerciales internationales, notamment l’augmentation des droits de douane imposés par l’administration Trump, risquent d’ajouter de nouveaux défis à l’équation économique du Royaume-Uni.

• Prochaine étape : 

Printemps 2025 : mise en place attendue du plan

• La Commission invite les États membres à réexaminer les investissements à l’étranger en matière d’IA 

La Commission européenne a publié une recommandation appelant les États membres à réexaminer les investissements à l’étranger dans trois secteurs stratégiques : les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et les technologies quantiques. Selon Maroš Šefčovič, commissaire au commerce et à la sécurité économique, cette initiative vise à mieux évaluer les risques géopolitiques et à renforcer la sécurité économique de l’UE. L’objectif est de concilier attractivité pour les investisseurs et protection des intérêts stratégiques européens.

• Prochaines étapes : 

15 juillet 2025 : Les États membres doivent présenter un premier rapport d’avancement

31 mars 2026 : les Etats membres doivent présenter un rapport complet sur leur mise en œuvre de la présente recommandation et sur les risques identifiés 

DMA/DSA

• Meta modifie sa politique de modération : des inquiétudes sur la conformité avec le DSA

Pour rappel : Mark Zuckerberg a récemment annoncé que Meta remplacerait progressivement ses vérificateurs de faits par un système basé sur les « Notes de la Communauté », similaire à celui utilisé par X. Bien que cette approche ne soit pas interdite par le règlement européen sur les services numériques (DSA), qui impose aux plateformes de gérer les risques de contenu illégal et de garantir la transparence dans leurs politiques de modération, elle suscite des inquiétudes. De plus, Meta, signataire du Code de bonnes pratiques contre la désinformation, pourrait violer cet engagement, car le Code encourage la collaboration avec des vérificateurs de faits, ce qui n’est plus assuré avec ce changement. Le débat reste ouvert sur l’impact de cette décision sur le respect du Code, d’autant que le Code devrait être intégré au DSA dans un avenir proche.

Lors d’un entretien avec Joe Rogan le 11 janvier, Mark Zuckerberg a qualifié le cadre réglementaire numérique de l’UE de « censure » et a comparé les amendes de la politique de concurrence à « un tarif presque douanier ». Il a également appelé la future administration Trump à défendre les entreprises technologiques américaines face à cette législation européenne. Le 14 janvier, Meta a soumis à la Commission européenne deux analyses sur les risques liés à ses changements internes. La Commission examine ces études, en se demandant si ce changement pourrait entraîner la diffusion de contenus non vérifiés dans l’UE. Si Meta supprime les « fact checkers » en Europe, elle devra fournir une nouvelle analyse pour démontrer l’efficacité de son système alternatif. 

• Les sociaux-démocrates allemands demandent la convocation immédiate de Zuckerberg et Musk au Parlement européen

Pour rappel : Elon Musk a tenu une interview en direct avec Alice Weidel, députée allemande de l’AfD sur X le 9 janvier, un événement qui, bien que conforme aux règles de modération de l’UE, influencera l’enquête en cours, menée à son encontre, sur le respect du DSA par la plateforme.

Cinq membres du SPD allemand, dont quatre eurodéputés, ont appelé à renforcer la démocratie dans l’UE face aux risques de manipulation des réseaux sociaux. René Repasi, Tiemo Wölken, Birgit Sippel, Matthias Ecke ainsi que l’élu du Bundestag Jens Zimmermann ont critiqué Meta et X pour leur non-respect des principes de l’État de droit et exigé une enquête rapide sur leurs pratiques sous le Digital Services Act (DSA). Les groupes S&D et Renew Europe au PE ont fait écho à cette annonce en réclamant l’organisation d’un débat sur l’activisme politique d’Elon Musk au regard des règles de l’UE lors de la prochaine session plénière à Strasbourg. Ils proposent notamment de profiter de cette actualité pour créer l’initiative « Euro Stack Act » permettant de réduire la dépendance technologique de l’UE vis-à-vis des entreprises américaines. Toutefois, cette position contraste avec celle du président du Parti des conservateurs et réformistes européens, Mateusz Morawiecki, qui a soutenu les récentes positions de Zuckerberg et Musk sur la liberté d’expression, critiquant la concentration médiatique en Pologne.

• Prochaine étape : 

21 janvier 2025 : débat en plénière sur la question

DONNÉES : 

• La CJUE interdit le rejet systématique des plaintes RGPD en raison de leur fréquence

Pour rappel : Dans l’affaire en question, jugement C-416/23, l’autorité autrichienne de protection des données (Österreichische Datenschutzbehörde, ADPA) avait considéré que certaines plaintes récurrentes d’un même plaignant étaient abusives et, pour cette raison, ne nécessitaient pas un examen approfondi.  Cette approche avait soulevé des interrogations sur la conformité de telles pratiques avec les exigences du RGPD en matière de traitement équitable des plaintes.

La CJUE a statué, le 9 janvier, que les plaintes liées au RGDP ne peuvent pas être rejetées uniquement en raison de leur fréquence. Cette décision vise à garantir une application équitable des droits des citoyens européens en matière de données personnelles, et représente une victoire pour les militants de la confidentialité des données. La CJUE a toutefois estimé qu’une telle approche n’était pas conforme au RGPD, qui exige que toutes les plaintes soient traitées équitablement, sauf en cas d’abus manifeste de droit, ce qui doit être prouvé. Cette décision pourrait accroître la pression opérationnelle sur les autorités de protection des données dans toute l’Union, nécessitant une vigilance particulière quant aux adaptations procédurales que l’ADPA et les autres autorités nationales pourraient devoir mettre en œuvre pour se conformer à cette décision.

• La CJUE interdit la collecte de données de genre pour personnaliser les communications commerciales

Pour rappel : Le principe de minimisation des données, consacré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), exige que seules les données strictement nécessaires soient collectées et traitées dans le cadre d’une activité donnée. Une affaire récente a opposé la SNCF au Conseil d’État français concernant la collecte des données de genre lors de l’achat de titres de transport, soulevant des questions sur la conformité de cette pratique avec le RGPD.

La CJUE a jugé, le 9 janvier, que la collecte de données de genre par la SNCF dans le cadre de la personnalisation de communications commerciales ne répondait pas au principe de minimisation des données. Selon la CJUE, un tel traitement n’est pas objectivement indispensable pour l’exécution correcte d’un contrat de transport ferroviaire et ne peut donc pas être justifié par une obligation contractuelle. La Cour a également rejeté la base juridique de l’intérêt légitime pour ce traitement. La CJUE a suggéré que la SNCF utilise des formules de politesse génériques et inclusives, sans corrélation avec l’identité de genre des clients.

CYBERSÉCURITÉ: 

• La Commission européenne propose un plan pour lutter contre les cyberattaques visant les hôpitaux

Pour rappel : Les professionnels de santé sont particulièrement exposés aux rançongiciels, des attaques en forte augmentation, selon l’OMS. En 2023, la Commission européenne a signalé 309 cyberattaques majeures contre des établissements de santé dans l’UE, causant un préjudice financier de 8 millions d’euros. En Belgique, Check Point Software Technologies a enregistré une moyenne de 2 783 attaques hebdomadaires contre le secteur médical en 2024.

La Commission européenne a présenté, le 15 janvier, un plan pour aider les États membres à lutter contre la hausse des cyberattaques ciblant les hôpitaux et le secteur de la santé. Ce plan s’appuie sur des législations existantes en matière de cybersécurité et propose la création d’un centre paneuropéen de soutien, rattaché à l’ENISA, pour offrir des outils et formations sur mesure. Les hôpitaux sont désormais classés comme secteurs « critiques » dans la directive NIS2 et le règlement sur la cyberrésilience. Un système d’alerte en temps réel sera mis en place d’ici 2026. Toutefois, la Commission fait face à un manque de personnel qualifié, un défi majeur pour renforcer la cybersécurité dans le secteur.

EUROPEAN MEDIA FREEDOM ACT / AUDIOVISUEL / DROITS D’AUTEUR

• L’Institut universitaire européen passe en revue les dispositions du « Media Freedom Act » sur l’ingérence des États

Pour rappel: Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), entré en vigueur le 17 avril 2024, vise à garantir la protection des sources des journalistes et à prévenir les ingérences étatiques dans les médias. L’article 4 interdit notamment aux États membres de demander aux fournisseurs de services médiatiques de divulguer leurs sources, de surveiller leurs communications confidentielles, ou de recourir à des logiciels de surveillance intrusifs, sauf en cas de raisons impérieuses d’intérêt public.

L’Institut universitaire européen (IUE) a organisé un échange en ligne le 13 janvier pour examiner les dispositions de l’article 4 du règlement, qui s’attaque spécifiquement aux pratiques d’ingérence des États dans les médias. Selon Jan Erik Kermer, de l’IUE, l’impact réel de cette disposition dépendra de son interprétation, de son application correcte et de son suivi constant. Cependant, Dirk Voorhoof, de l’Université de Gand, a souligné certaines lacunes. Le neuvième paragraphe de l’article 4 permet des dérogations liées à la sécurité nationale, ce qui pourrait affaiblir les garanties prévues. De plus, il n’existe pas de garantie explicite qu’un juge ou une autorité indépendante examine les cas urgents avant tout accès aux données des journalistes. Enfin, l’article n’étant pas applicable aux entités privées, il ouvre la porte à une externalisation de la surveillance par des acteurs étatiques.

• Prochaines étapes :

8 février 2025 : début de l’application pratique de l’Article 4 (1) et (2) de l’EMFA

• Directive SMA : la France défend des quotas renforcés pour préserver son modèle audiovisuel

Pour rappel : La Commission européenne examine actuellement la possibilité de transformer partiellement la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) en règlement pour harmoniser ses dispositions avec le règlement sur les services numériques (DSA) et celui sur la liberté des médias (EMFA).

Lors d’une réunion à la représentation permanente à Bruxelles le 13 janvier, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a présenté un rapport axé sur la défense du modèle français de production déléguée et le renforcement des obligations des plateformes de vidéo à la demande étrangères. Bien que ce rapport ne constitue pas encore une position officielle entre les ministères français, il sert de référence stratégique pour les débats. Les eurodéputées françaises Laurence Farreng (Renew) et Emma Rafowicz (S&D), membres de la commission de la Culture du Parlement européen, ont réaffirmé leur engagement à défendre cette ligne lors des discussions parlementaires. La directive SMA doit être réévaluée d’ici décembre 2026, mais les préparatifs ont déjà commencé au sein du Conseil de l’UE et du Parlement. En outre, les membres du Conseil d’État Fabien Raynaud et Hortense Naudascher ont proposé des mesures clés, dont un fort rehaussement des quotas d’œuvres européennes pour les plateformes étrangères et une dérogation au principe du pays d’origine pour imposer ces quotas dans les pays de destination. En revanche, ils ne jugent pas nécessaire d’introduire un sous-quota d’œuvres indépendantes européennes, tant que la France conserve son propre sous-quota. 

VIE INSTITUTIONNELLE UE 

• La Commission met en place 14 groupes de travail chargés du pilotage politique de projets spécifiques

Pour rappel : L’objectif de ces « groupes de projet » est d’assurer la préparation et le pilotage politique des quatorze initiatives, de leur conception à leur mise en œuvre. Présidé par au moins un membre du Collège des commissaires européens, chaque groupe de projets dispose son propre mandat, de sa propre composition, de sa propre durée et de ses propres méthodes de travail.

La Commission européenne, a annoncé la création de quatorze groupes de travail politiques, dédiés à des projets spécifiques. Parmi eux, deux sont directement liés au numérique et seront opérationnels pour une durée initiale d’un an :

• Le groupe sur l’intelligence artificielle, dirigé par Henna Virkkunen, réunit huit commissaires, dont deux vice-présidents exécutifs et Michael McGrath.

• Le groupe sur le bouclier européen de la démocratie, présidé par Michael McGrath, inclut sept commissaires et a pour mission de contrer les ingérences étrangères, de garantir la liberté d’expression en appliquant les règlements sur les services numériques (DSA) et l’IA, tout en veillant à la liberté de la presse.

• Groupe de travail Télécommunications et Société de l’information : Les priorités de la Présidence polonaise

La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a présenté, le 14 janvier ses priorités numériques lors de la réunion du groupe de travail « Télécommunications ». Supervisée par une équipe Telecom dirigée par Anna Podgórska-Buompane (relations extérieures et diplomatie numérique) et Aleksander Sołtysik (questions internes), la présidence met l’accent sur :

• Sécurité et Europe comme principes directeurs.
• Harmonisation et simplification des politiques numériques.
• Développement de l’IA (usines d’IA, administration publique).
• Connectivité résiliente, EU Cloud and AI Development Act et inclusion de l’Ukraine dans la zone RLAH.
• Renforcement de la coopération avec les partenaires internationaux et élaboration de la stratégie européenne des données.

• Prochaines étapes : 

7 février : Atelier « L’avenir de la confidentialité numérique dans l’UE » (Bruxelles)

12 février : Atelier sur la vérification de l’âge (Bruxelles)

19 février : Table ronde RIPE NCC sur la diplomatie numérique / cyberdiplomatie (Bruxelles)

AGENDA DE LA SEMAINE PROCHAINE

Parlement européen : Plénière du Parlement européen 

• Mardi 21 janvier : Déclarations du Conseil et de la Commission -Présentation du programme d’activités de la présidence polonaise

• Conférence des présidents des groupes politiques – Présence de Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission, chargée de la tech et des médias, à la Conférence des présidents des groupes politiques. Possible débat sur la position de la Commission européenne sur les dernières déclarations d’Elon Musk et de Marc Zuckerberg 

Conseil de l’UE : 

• Lundi 20 janvier : Horizontal Working Party on Cyber Issues

• Mercredi 22 janvier : Coreper I

• Jeudi 23 janvier : Groupe “Télécommunications et société de l’information” 

• Jeudi 23 janvier : Horizontal Working Party on Cyber Issues

Commission européenne : 

• Vendredi 17 janvier :  La Commission révélera la structure du « modèle » de résumé pour l’IA et le droit d’auteur dans le code de bonnes pratiques pour l’IA

Evénements : 

• Jeudi 23 janvier (18:00-19:00) : Conférence « Navigating the AI revolution ». Organisateur : ETUI. Infos

• Mardi 28 janvier (en présence à Bruxelles) : Atelier-Conférence « Data Protection Day – A New Mandate fort Data Protection ? ». Organisateurs : Conseil d’Europe, CPDP et EDPS. Infos 

• Jeudi 30 janvier (12 :00-14:00) : Conférence – EU’s approach to Advanced Artificial Intelligence – Time for a “CERN for AI”?. Organisateur : Euractiv. Infos