La décision du conseil d'État : le paradoxe, remise en cause de la hiérarchie des normes ... tout en disant qu'il faut les préserver la primaute du droit de l'union!

La décision du conseil d’État : le paradoxe, remise en cause de la hiérarchie des normes … tout en disant qu’il faut les préserver la primaute du droit de l’union!

Jean-Pierre SPITZER
Dans l’affaire concernant la conservation des « données de connexion » (IP, localisation etc), un certain nombre d’opérateurs privés et ONG ont déféré au Conseil d’Etat une série de dispositions règlementaires.