Les news qui ont fait l’actu

Dans le cadre du partenariat entre l’IDFRights et SKEMA Business School, voici un aperçu de notre actualité vue par des étudiants du Master de management & droit des affaires de Skema.

Les news qui font l’actu

Dans le cadre du partenariat entre l’IDfrights et SKEMA Business School, voici un aperçu de notre actualité vue par des étudiants du Master de management & droit des affaires de Skema.

Revue de presse

Semaine du 17 au 22 octobre

Par Oriane Serrot, Vincent Kerharou, Alexis Spagnolo, Mélanie Welisarage, Mathilde De Biasi, Manon Roy, Emma Walter, Emmy Paret, Alexandre Cusanno, Léa Dupont, Lyes Bendou et Louis Poulain sous la direction de Mme Isabelle Bufflier et M. Frédéric Munier.

Pologne et primauté du droit européen : l’UE réagit

Après la contestation de la primauté du droit européen par le tribunal constitutionnel polonais, la présidente de la Commission européenne s’est exprimée sur des potentielles sanctions en cas de “Polexit”.

Pologne et primauté du droit européen : l’UE réagit

Après la contestation de la primauté du droit européen par le tribunal constitutionnel polonais, la présidente de la Commission européenne s’est exprimée sur des potentielles sanctions en cas de “Polexit”.

Les normes européennes, un frein à l’innovation dans le numérique?

C’est le constat de Cyrille Dalmont, chercheur associé à l'Institut Thomas More, et auteur d’un rapport sur « L'impossible souveraineté numérique européenne : analyse et contre-proposition », publié en mars 2021.

Les normes européennes, un frein à l’innovation dans le numérique?

C’est le constat de Cyrille Dalmont, chercheur associé à l'Institut Thomas More, et auteur d’un rapport sur « L'impossible souveraineté numérique européenne : analyse et contre-proposition », publié en mars 2021.

French tech et souveraineté numérique

La souveraineté numérique est un sujet en pleine expansion, notamment dans les startups françaises, comme OVHCloud, où les enjeux économiques et éthiques sont considérables.

French tech et souveraineté numérique

La souveraineté numérique est un sujet en pleine expansion, notamment dans les startups françaises, comme OVHCloud, où les enjeux économiques et éthiques sont considérables.

Protection des données de santé et projet ministériel Ma santé 2022

Le projet Ma Santé 2022 proposé par le Ministère des Solidarités et de la Santé s'inscrit dans l’ère du numérique, pour une prise en charge simplifiée des patients. Néanmoins, la protection des données reste un point sensible.

Protection des données de santé et projet ministériel Ma santé 2022

Le projet Ma Santé 2022 proposé par le Ministère des Solidarités et de la Santé s'inscrit dans l’ère du numérique, pour une prise en charge simplifiée des patients. Néanmoins, la protection des données reste un point sensible.

« Plateformisation » des administrations françaises et sécurité des données

Depuis 2017, L’Etat français s’est lancé dans un projet de « plateformisation », se traduisant par la modernisation de ses administrations bienvenue. Cependant, la question de la sécurité des données à caractère personnel, celle de la protection des utilisateurs contre les fraudes et les tentatives d’usurpation d’identité se pose.

« Plateformisation » des administrations françaises et sécurité des données

Depuis 2017, L’Etat français s’est lancé dans un projet de « plateformisation », se traduisant par la modernisation de ses administrations bienvenue. Cependant, la question de la sécurité des données à caractère personnel, celle de la protection des utilisateurs contre les fraudes et les tentatives d’usurpation d’identité se pose.

Régulation européenne de l'IA : "Une gouvernance multipartite est indispensable"

Un rapport co-écrit par le think tank Renaissance Numérique et la Chaire Legal and Regulatory Implications of Artificial Intelligence de l’Université Grenoble Alpes prône une gouvernance multipartite entre les institutions bruxelloises, les autorités spécialisées, les acteurs du marché, le monde académique et la société civile pour que la régulation envisagée soit efficace.

Régulation européenne de l'IA : "Une gouvernance multipartite est indispensable"

Un rapport co-écrit par le think tank Renaissance Numérique et la Chaire Legal and Regulatory Implications of Artificial Intelligence de l’Université Grenoble Alpes prône une gouvernance multipartite entre les institutions bruxelloises, les autorités spécialisées, les acteurs du marché, le monde académique et la société civile pour que la régulation envisagée soit efficace.

Label « cloud de confiance », un argument marketing ?

Le label « cloud de confiance » soutenu par le gouvernement, pose les bases de standards techniques et juridiques élevés. Il prétend laisser le choix aux entreprises d’un cloud qui protège leurs données techniques et juridiques en s'appuyant sur des licences performantes déjà existantes. Qu’en-est-il réellement ?

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Le label « cloud de confiance » soutenu par le gouvernement, pose les bases de standards techniques et juridiques élevés. Il prétend laisser le choix aux entreprises d’un cloud qui protège leurs données techniques et juridiques en s'appuyant sur des licences performantes déjà existantes. Qu’en-est-il réellement?

La citoyenneté numérique en débat

Nos droits fondamentaux doivent être protégés face à un monde en perpétuelle évolution, la citoyenneté numérique incarne cela. Cependant, de nombreux acteurs ayant des intérêts divergents entrent en jeu.

La citoyenneté numérique en débat

Nos droits fondamentaux doivent être protégés face à un monde en perpétuelle évolution, la citoyenneté numérique incarne cela. Cependant, de nombreux acteurs ayant des intérêts divergents entrent en jeu.

L’armée française à la pointe des nouvelles technologies

Avec l'avènement des nouvelles technologies, l’armée a dû s’adapter face à des rivalités entre puissances qui s’exportent dans le cyberespace et les médias, tout en respectant un cadre juridique immuable.

L’armée française à la pointe des nouvelles technologies

Avec l'avènement des nouvelles technologies, l’armée a dû s’adapter face à des rivalités entre puissances qui s’exportent dans le cyberespace et les médias, tout en respectant un cadre juridique immuable.

Un Award international pour la CNIL et son logiciel Cookieviz 2.0

Lors de la 43ème Assemblée mondiale sur la protection de la vie privée organisée du 18 au 21 octobre 2021 au Mexique, la CNIL a remporté le prix « Global Privacy and Data Protection Awards 2021 » dans la catégorie « Innovation » pour son logiciel Cookieviz 2.0 et ses analyses

Un Award international pour la CNIL et son logiciel Cookieviz 2.0

Lors de la 43ème Assemblée mondiale sur la protection de la vie privée organisée du 18 au 21 octobre 2021 au Mexique, la CNIL a remporté le prix « Global Privacy and Data Protection Awards 2021 » dans la catégorie « Innovation » pour son logiciel Cookieviz 2.0 et ses analyses

Pologne et primauté du droit européen : l’UE réagit

Après la contestation de la primauté du droit européen par le tribunal constitutionnel polonais, la présidente de la Commission européenne s’est exprimée sur des potentielles sanctions en cas de “Polexit”.

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C’est le constat de Cyrille Dalmont, chercheur associé à l'Institut Thomas More, et auteur d’un rapport sur « L'impossible souveraineté numérique européenne : analyse et contre-proposition », publié en mars 2021.

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C’est le constat de Cyrille Dalmont, chercheur associé à l'Institut Thomas More, et auteur d’un rapport sur « L'impossible souveraineté numérique européenne : analyse et contre-proposition », publié en mars 2021.

French tech et souveraineté numérique

La souveraineté numérique est un sujet en pleine expansion, notamment dans les startups françaises, comme OVHCloud, où les enjeux économiques et éthiques sont considérables.

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Protection des données de santé et projet ministériel Ma santé 2022

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« Plateformisation » des administrations françaises et sécurité des données

Depuis 2017, L’Etat français s’est lancé dans un projet de « plateformisation », se traduisant par la modernisation de ses administrations bienvenue. Cependant, la question de la sécurité des données à caractère personnel, celle de la protection des utilisateurs contre les fraudes et les tentatives d’usurpation d’identité se pose.

« Plateformisation » des administrations françaises et sécurité des données

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Régulation européenne de l'IA : "Une gouvernance multipartite est indispensable"

Un rapport co-écrit par le think tank Renaissance Numérique et la Chaire Legal and Regulatory Implications of Artificial Intelligence de l’Université Grenoble Alpes prône une gouvernance multipartite entre les institutions bruxelloises, les autorités spécialisées, les acteurs du marché, le monde académique et la société civile pour que la régulation envisagée soit efficace.

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Label « cloud de confiance », un argument marketing ?

Le label « cloud de confiance » soutenu par le gouvernement, pose les bases de standards techniques et juridiques élevés. Il prétend laisser le choix aux entreprises d’un cloud qui protège leurs données techniques et juridiques en s'appuyant sur des licences performantes déjà existantes. Qu’en-est-il réellement ?

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Le label « cloud de confiance » soutenu par le gouvernement, pose les bases de standards techniques et juridiques élevés. Il prétend laisser le choix aux entreprises d’un cloud qui protège leurs données techniques et juridiques en s'appuyant sur des licences performantes déjà existantes. Qu’en-est-il réellement?

La citoyenneté numérique en débat

Nos droits fondamentaux doivent être protégés face à un monde en perpétuelle évolution, la citoyenneté numérique incarne cela. Cependant, de nombreux acteurs ayant des intérêts divergents entrent en jeu.

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L’armée française à la pointe des nouvelles technologies

Avec l'avènement des nouvelles technologies, l’armée a dû s’adapter face à des rivalités entre puissances qui s’exportent dans le cyberespace et les médias, tout en respectant un cadre juridique immuable.

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Avec l'avènement des nouvelles technologies, l’armée a dû s’adapter face à des rivalités entre puissances qui s’exportent dans le cyberespace et les médias, tout en respectant un cadre juridique immuable.

Un Award international pour la CNIL et son logiciel Cookieviz 2.0

Lors de la 43ème Assemblée mondiale sur la protection de la vie privée organisée du 18 au 21 octobre 2021 au Mexique, la CNIL a remporté le prix « Global Privacy and Data Protection Awards 2021 » dans la catégorie « Innovation » pour son logiciel Cookieviz 2.0 et ses analyses

Un Award international pour la CNIL et son logiciel Cookieviz 2.0

Lors de la 43ème Assemblée mondiale sur la protection de la vie privée organisée du 18 au 21 octobre 2021 au Mexique, la CNIL a remporté le prix « Global Privacy and Data Protection Awards 2021 » dans la catégorie « Innovation » pour son logiciel Cookieviz 2.0 et ses analyses

Focus de la semaine

L’entrée en bourse d’OVHCloud à J +7

Le 15 octobre dernier, l’hébergeur français dont le siège social est situé à Roubaix, effectuait son entrée en bourse sur le marché Euronext à un montant de 18,50 € par titre. Malgré deux incidents majeurs dont un incendie dans des datacenters strasbourgeois en mars 2021, impactant plus de 12 000 clients et une panne géante à deux jours de l’introduction, force est de constater qu’une semaine après, le titre se porte plutôt bien, se stabilisant autour des 22 euros, soit une capitalisation de 4,1 milliards d’euros.

« C’est un grand jour pour la French Tech, pour la souveraineté française et européenne » a commenté Cédric O, le secrétaire d’État chargé de la transition numérique.

Du 16 au 18 novembre prochain, OVHCould organisera son Ecosystem Experience et devrait y faire plusieurs annonces qui auront sans doute un impact sur le marché et le cours du titre.

Le point de vue hebdomadaire des étudiants SKEMA

 La crise de l’État de droit en Pologne

Rédigé par Alexandre Cusanno, Léa Dupont, Lyes Bendou et Louis Poulain sous la direction de Isabelle Bufflier et Frédéric Munier

Source : discours de la Présidente von der Leyen devant le Parlement européen 19/10/2021 

Le 7 octobre dernier, le tribunal constitutionnel polonais, plus haute juridiction du pays, a précisé que le droit communautaire de l’Union européenne n’avait pas de suprématie absolue par rapport à la Constitution et au droit du pays. La Cour a noté certaines «incompatibilités » entre des textes du traité de l’UE et des textes du pays. La Présidente du tribunal polonais a dénoncé une trop grande emprise des organes européens sur les règles juridiques polonaises, en jugeant que ceux-ci agissaient « au-delà de leurs compétences ». Ce désaccord s’inscrit dans une série de différends entre la Pologne et l’UE à propos de réformes judiciaires controversées.

En réaction, la Commission européenne par la voix de Mme van der Leyen a réagi et réaffirmé la primauté du droit européen et se dit prête à tout mettre en œuvre pour le faire respecter. L’article 7 du Traité de l’UE prévoit ainsi la possibilité de sanctionner un Etat membre, de le priver de ses droits de vote, s’il ne respectait pas les valeurs mentionnées à l’article 2 et notamment l’Etat de droit.

A notre sens, il est essentiel pour l’UE de préserver la force obligatoire des traités européens et rappeler à ses membres qu’ils ne peuvent bénéficier des apports, notamment monétaires de l’UE, sans contrepartie et sans respecter ses règles essentielles. Si la Pologne n’est plus d’accord avec celles-ci, elle doit, comme la Grande-Bretagne, sortir de l’UE. Le respect des valeurs européennes qui président à l’entrée d’un Etat membre sont aussi une des conditions non négociables de maintien au sein de l’UE. Cette cohérence est plus que jamais nécessaire au moment où la souveraineté numérique nationale et européenne est en jeu, face aux autres puissances que sont les Etats-Unis et la Chine.

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