iDFrights a réalisé une synthèse des programmes des différentes listes de candidats aux élections européennes, en se concentrant sur celles dont les estimations de votes dépassent les 5%, seuil nécessaire pour envoyer des eurodéputés à Bruxelles. Dans cette analyse nous nous sommes particulièrement attachés à deux chapitres clés de ces programmes : le fonctionnement des institutions européennes et les positions concernant les nouvelles technologies et les médias. Notre objectif était d’examiner les thèmes phares abordés par chaque liste dans ces domaines, afin de mieux comprendre leurs orientations et leurs priorités.

L’Institut s’engage à assurer un suivi rigoureux des programmes proposés par les différents partis lors de ces élections.  Notre objectif sera de s’assurer que les  propositions que l’Institut a identifiées dans l’analyse comme étant conformes à ses objectifs seront bien reprises dans les débats parlementaires. Pour ce faire, nous attacherons une attention particulière aux travaux des commissions dédiées et notamment celles des affaires juridiques, du marché intérieur et de la culture mais également aux décisions qui seront prises lors des votes en plénière.

Colette Bouckaert

Secrétaire générale iDFrights

Partie 2 – Les propositions concernant les nouvelles technologies et l’IA

💡  Pause réglementaire dans l’industrie de la Tech

Le RN veut imposer un « test PME » obligatoire avant les propositions législatives européennes.

Les législations sur le numérique n’ont cessé d’enfler au cours du dernier mandat du Parlement européen. Les lobbyistes des start-ups en France mais aussi en Allemagne, se sont mobilisés pour demander à la Commission de laisser le temps aux entreprises de digérer cette masse règlementaire.

🔎   Cette proposition pourrait s’inscrire dans une loi européenne pour la compétitivité. Elle est incluse dans le programme de plusieurs partis européens et elle tout à fait réalisable.

💡  Souveraineté face aux règles de la concurrence de l’UE

Par cette proposition le RN entend exposer que la souveraineté nationale serait menacée par la primauté du droit européen. Il considère que la politique de la concurrence européenne est trop restrictive et qu’elle empêche la constitution de champions européens.

C’est aussi l’avis de la France mais elle est isolée au niveau européen. 

🔎  Sous l’angle de la tech, cela pourrait être vu comme une volonté de tenter de combler le retard européen dans ce secteur et celui de l’IA notamment face aux géants américains et chinois. C’est une proposition tout à fait imaginable tout autant de recueillir une majorité pour l’imposer.

💡  Création d’un environnement complet en faveur de l’IA

L’Union européenne porte plusieurs initiatives en ce sens pour favoriser l’IA.

Il s’agit de développer un ensemble de nouvelles technologies pour l’informatique en nuage et contribuer au renforcement de la souveraineté numérique et technologique en Europe.

🔎    En 2023, la Commission européenne a d’ailleurs donné son feu vert au projet important d’intérêt européen (PIIEC) sur le cloud, il est copiloté par la France et l’Allemagne. Son enveloppe est environ de 2,6 milliards d’euros d’investissements pour soutenir 19 projets d’infrastructures et technologies.

Cette proposition est donc en cours de réalisation et il suffira de suivre attentivement son évolution et de la soutenir.

💡  Création d’un Cloud Européen souverain

Cette proposition n’est pas une nouveauté et des initiatives européennes existent déjà pour faire émerger le cloud européen avec plus ou moins de succès.

L’extraterritorialité des lois notamment américaines est un combat engagé par la France. La compétitivité de l’UE est donc menacée puisque nos données sensibles ne sont pas suffisamment protégées.

🔎    Il extrêmement dommage que cette proposition n’ait pratiquement aucune chance de prospérer. En effet le cadre définissant les critères de souveraineté numérique (EUCS) vient d’être retoqué, et la majorité des experts nationaux ont décidé de supprimer du texte la condition d’immunité aux lois extraterritoriales, au grand dam de certains entreprises européennes et des défenseurs des droits numériques.

💡  Création d’un livret d’épargne européen pour l’investissement

Le Ministre des finances français a proposé en avril 2024 la création d’un « produit d’épargne européens » avec les Etats de l’UE qui le souhaitent afin de mobiliser les capitaux privés au service de la croissance.

🔎  L’Europe se trouve aujourd’hui face à cet enjeu compte tenu des besoins de financement de la transformation numérique et économique.  La fragmentation des marchés européens de fait devient très problématique, mais en l’absence d’une compétence sur les marchés européens des capitaux, il est très improbable que cette proposition puisse voir le jour.

💡  Création d’un Viginum Européen

Viginum est le service technique et opérationnel de l’Etat chargé de la vigilance et de la protection contre les ingérences étrangères. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) existe déjà depuis 2011 et il gère les relations diplomatiques de l’UE avec les pays non- membres et mène la politique étrangère de sécurité de l’Union.

🔎   Cette proposition dans le volet médias du programme, peut s’expliquer avec ce que l’actualité nous apprend tous les jours, mais le sujet est beaucoup plus large. Ce sera malgré tout très compliqué d’amener cette question des ingérences étrangères vers un projet abouti.

Les Etats membres restent très frileux pour déléguer des compétences dès qu’il s’agit d’un sujet diplomatique, d’autant plus que les politiques nationales sont loin d’être harmonisées.

💡  Majorité numérique européenne à 15 ans

Depuis le 7 juillet 2023, en France un mineur âgé de moins de 15 ans doit obtenir l’autorisation de ses parents s’il souhaite se créer un compte sur un réseau social (Instragram..Tik-Tok etc) et d’imposer le contrôle parental.

Cette disposition est déjà incluse dans le règlement sur les services numériques (DSA) qui impose des mesures de protection des mineurs et la vérification de l’âge.

🔎  Dans la mesure où le DSA est entré en vigueur le 25 août 2023 et qu’il s’applique à l’ensemble des plateformes depuis le 17 février 2024, il semble peu probable que la Commission européenne entende proposer une législation spécifique sur cette question, d’autant que dernièrement les Etats membres ont demandé une pose dans la législation du numérique afin de pouvoir apprécier les impacts de la mise en application des textes précédemment votés.

💡  Création d’un Pass Culture Européen

Nous sommes toujours dans la même conception, de vouloir étendre au niveau européen un programme français.

Dans la pratique, c’est plus compliqué que cela. La culture n’est pas une compétence propre à l’UE, elle est une compétence d’appui pour coordonner et compléter les actions des Etats membres.

🔎  Le budget européen de la culture étant pratiquement toujours et depuis très longtemps, le parent pauvre du budget général européen, il y a fort à parier que cette proposition ne verra pas le jour.

💡  Création d’un fond Européen pour investir dans le numérique

Il faudrait certainement le faire pour soutenir les entreprises numériques stratégiques européennes, surtout si l’Europe souhaite s’imposer notamment dans la course aux semi-conducteurs.

Le 17 octobre 2023, le Parlement européen a voté en faveur d’un mandat de négociation pour une nouvelle plateforme sur les technologies stratégiques en Europe (STEP) et ce pourrait être un premier pas vers un fonds de souveraineté européenne. La Commission européenne annonçait que ce fonds devait permettre de faire face au plan d’investissement vert américain (Inflation Reduction Act (IRA). Cependant le texte ne comporte aucune obligation.

🔎  Cette disposition du programme PS-Place-publique, peut donc prospérer à condition d’être mieux préciser et surtout de respecter les règles du commerce mondial définies par l’OMC qui aura du mal à accepter le principe d’une telle obligation dans une hypothétique législation européenne et y verrait certainement une infraction à ses propres règles.

💡  Augmentation du budget de l’agence Européenne de Cybersécurité (ENISA)

D’abord, il existe maintenant un règlement européen sur la cybersécurité établissant de nouvelles mesures pour assurer un niveau élevé de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’UE. Il est entré en vigueur le 7 janvier 2024. Par ailleurs,  pour mettre en œuvre la mesure proposée par le PS-Place Publique, il faudrait revoir l’étendue de du  mandat de l’ENISA qui a été créée en 2004.

🔎  Le budget de l’ENISA doit être renégocié par les Etats membres prochainement, mais le Parlement européen ne sera consulté que pour avis, et ne pourra donc pas l’amender, ce qui réduit quasiment à néant son influence sur cette proposition.

💡  L’IA et la Culture

« Engager à l’échelle européenne une réflexion commune sur les intelligences artificielles dans le secteur culturel et artistique (protection du droit d’auteur, etc..et assurer la protection des créateurs et ayants droit dans le marché européen de l’Intelligence artificielle générative » 

C’est une excellente proposition qui mérite d’être soulignée dans la mesure où la défense de la propriété intellectuelle et des ayants droits n’ont pas été ces dernières législatures le combat du groupe socialiste au Parlement européen. Il faut donc souhaiter que ce parti saura s’imposer dans son groupe lors de la prochaine législature.

🔎  Si elle est soutenue avec conviction, cette proposition a toutes les chances de prospérer dans la mesure où l’IA générative sera certainement à l’ordre du jour des propositions de la prochaine Commission européenne. Le Règlement sur l’IA n’ayant pas suffisamment encadré la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, il est essentiel pour les Industries culturelles qu’une telle disposition vienne affirmer et conforter la protection de l’innovation et de la création.

💡  La lutte contre la concentration des medias

Le règlement sur la liberté des médias (Media freedom act) introduit déjà un certain nombre de règles visant à protéger le pluralisme et l’indépendance des médias. Il renforce la transparence en matière de propriété des médias.

Le nouveau Comité européen des régulateurs de médias qui va remplacer l’ERGA travaille déjà en collaboration avec la Commission européenne, laquelle a engagé des consultations avec le secteur des médias afin que le lancement du Comité soit opérationnel au moment de la mise en œuvre du EMFA début 2025.

🔎   Dans ces conditions, La création d’une base de données européenne de transparence totale de l’actionnariat dans les entreprises médiatiques est tout à fait réalisable et ce projet soutenu au niveau européen à condition de veiller à ce que le volet « secret professionnel » du règlement relatif au secret des affaires, qui couvre tous les éléments de la vie privée soit bien respecté.

La France peut déjà faire entendre sa voix dans le cadre des discussions engagées sur la recommandation que la Commission doit produire prochainement à ce propos.

💡  Droit de la propriété sur nos données personnelles

Cette proposition est certes très importante et tout à fait d’actualité tant il est nécessaire que tous les citoyens européens puissent garder la maîtrise de leurs données personnelles face aux GAFAMS, mais elle va plus loin puisqu’elle prône la possibilité de pouvoir choisir de vendre ses données personnelles.

L’Union européenne vient d’adopter le 30 avril 2024 un règlement sur l’identité numérique qui permet de relier une identité numérique nationale à la preuve d’autres attributs personnels (permis de conduire, diplômes, comptes bancaires etc). Elle peut être utilisée par les personnes physiques pour s’identifier sur les sites publics ou privés dans les pays membres de l’UE et de s’affranchir ainsi des systèmes d’authentification qui parfois nécessitent qu’on transmette des données personnelles.

🔎   En Europe, il est possible de monétiser ses données personnelles, mais cela doit se faire dans le respect des lois et règlementations en vigueur en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela signifie dans l’absolu que l’on peut choisir de partager nos données avec des entreprises ou des plateformes qui proposent une compensation financière en échange de l’accès à nos données.

Cependant à partir du moment où nous utilisons quelques-uns des services fournis par les plateformes, il est fort probable que nous ayons perdu le contrôle sur beaucoup d’entre elles. Harmoniser ce modèle économique au niveau européen, sera certainement très difficile à envisager lors de la prochaine mandature.

💡  Création d’un fonds Européen pour accompagner les transformations numériques

Cette proposition déjà reprise dans le programme du parti socialiste- Place publique est certes intéressante, mais mobiliser l’épargne privée au niveau européen n’en ai pour l’instant qu’au stade du vœu pieux.

L’Europe serait plutôt favorable à cette proposition mais les Etats membres divergent sur la façon de superviser les marchés des capitaux.

🔎   Il sera donc très difficile de pousser cette création d’un fonds européen.

💡  Majorité numérique Européenne à 15 ans

Cette disposition est incluse dans le programme du parti Renaissance.

C’est la position de la France, qui a déjà tenté de l’ajouter à sa loi sur le numérique (SREN) sans succès et qui aimerait que l’Europe aille plus loin sur ce sujet que ce qui est prévu dans le règlement sur le DSA.

🔎   Cette proposition au niveau politique est tout à fait possible mais elle a peu de chance de prospérer car elle se heurte pour l’instant au manque de consensus autour des solutions de vérification de l’âge au sein du Conseil.

💡  Neutralité du Net dans le charte des droits fondamentaux

Cette mesure est en l’état absolument impossible à mettre en œuvre au niveau européen.

Elle impliquerait une procédure de révision de la Charte qui nécessiterait comme cela est le cas pour la révision des traités, l’accord unanime des Etats membres.

💡  Refus de tout accord de transfert de données personnelles

La Commission européenne peut refuser tout accord de transfert de données si elle estime que le pays de destination ne garantit pas un niveau de protection adéquat conformément aux règlementations du RGPD.

Les critères EUCS (European Essential characteristics for Adequate Protection) sont utilisés par la Commission européenne pour évaluer si un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles.

🔎   Le projet européen de certification cloud (EUCS) censé garantir la souveraineté européenne est toujours en négociation et l’Europe pourrait être sur le point de renoncer à la protection juridique des données numériques les plus sensibles. Le Parlement peut exercer une pression politique contre une décision de la Commission, mais il n’est consulté que pour un avis. Faute de consensus au niveau des états membres, cette proposition sera très compliquée à soutenir.

💡  Investir dans la recherche publique sur les nouvelles technologies

Le développement des coopérations entre universités et centres de recherche européens en sortant de la logique des partenariats publics- privés.

Il existe déjà de nombreux programmes européens de financement de la recherche. Ils sont gérés de 3 manières différentes :

Gestion directe : le financement est géré exclusivement par la Commission européenne

Gestion partagée : le financement est prévu conjointement par la Commission et les autorités nationales

Gestion indirecte : le financement est prévu par les organisations partenaires ou d’autres autorités à l’intérieur ou l’extérieur de l’UE.

🔎  Aucun de ces différents programmes ne bénéficient de budgets très importants, et ceux qui font appel à des financements privé-public sont les plus nombreux. Cette proposition sera donc difficile à mettre en œuvre

💡  Développement des supercalculateurs et relocalisation des infrastructures

LFI défend la possibilité de relocaliser des infrastructures numériques décentralisées sur le territoire européen. De telles dispositions existent déjà et la Commission européenne est très pro-active sur tous ces sujets.

💡  Renforcement du reglement de l’IA

LFI souhaite qu’une législation spécifique soit proposée pour interdire les identifications biométriques, les technologies répressives, les principes environnementaux mais également voudrait des règles sur la qualité des ensembles de données d’entraînement notamment pour compléter le tout nouveau règlement IA ACT.

Il faut savoir que le Parlement européen n’a pas réussi à imposer l’interdiction totale de la reconnaissance faciale en temps réel. Le texte prévoit une série d’obligations dont celles concernant la qualité des données d’entraînement et l’environnement.

🔎   Ces améliorations souhaitées à l’IAACT ne sont pas de réelles plus-values mais elles sont néanmoins tout à fait réalistes à soutenir.

💡  Développement d’une politique de modération des contenus

Mieux encadrer l’activité des Gafams, garantir la protection des citoyens et modérer les contenus en ligne et de ses algorithmes, sont déjà des dispositions inscrites dans le DSA. Elles pourraient donc être retenues lorsque la question de l’évaluation du règlement sera à l’ordre du jour, c’est-à-dire d’ici 2027.

💡  Créer un statut juridique pour les oeuvres créées par l’IA ou sur lesquelles l’IA s’entraine

C’est une proposition qui figure au programme du parti socialiste-Place- Publique. La volonté d’imposer la transparence des algorithmes et de souhaiter une législation spécifique en matière d’IA concernant la propriété intellectuelle est tout à fait à propos pour protéger la diversité culturelle et la liberté de création face aux plateformes.

Ces dispositions n’ont été qu’évoquées dans le règlement sur le Média Freedom Act (EMFA), car la Commission a considéré que sa proposition était trop avancée et qu’il ne convenait pas de la modifier en y incluant l’IA générative.

🔎   Ces améliorations souhaitées à l’IAACT ne sont pas de réelles plus-values mais elles sont néanmoins tout à fait réalistes à soutenir.

💡  Lutte contre la concetration des médias

C’est une proposition qui est reprise par le Parti socialiste-Place- Publique et le EMFA impose déjà de telles dispositions au regard de plusieurs critères dont l’indépendance et le pluralisme. Cependant le règlement ne reprend pas de limite chiffrée au capital qu’un seul actionnaire peut détenir.

🔎  Le droit européen de la concurrence ne prévoit pas de fixation de plafonds pour déterminer à partir de quel pourcentage on pourrait estimer qu’il s’agit d’une concentration de médias. Fixer un chiffre quel qu’il soit nécessiterait une révision du droit de la concurrence.

💡  Création d’un système chargé de veiller à l’indépendance et au pluralisme de l’information face aux régimes autoritaires

Le règlement sur la liberté des médias vient de créer un comité européen pour les services de médias qui sera en capacité de répondre à ces questions. Le contrôle des règles sur le pluralisme et l’indépendance des médias reviendra conjointement aux régulateurs nationaux et à la Commission européenne.

💡  Interdiction de l’usage des logiciels espions dans la Presse

Le règlement sur la liberté des médias, interdit en principe l’usage de logiciels espions par les Etats. Ce sujet a été très discuté lors des négociations interinstitutionnelles et a été l’objet de grosses tensions.

🔎  Il est en effet très compliqué de vouloir imposer aux Etats des pratiques au nom de la sécurité nationale dont la notion est très différente de l’un à l’autre.

💡  Abrogation de la directive sur le secret des affaires

LFI fait allusion ici notamment aux « procédures-baîllons ». L’UE s’y est attaqué en adoptant le 16 avril 2024 la directive SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation) visant à protéger les journalistes contre des poursuites abusives. Cette question, extrêmement importante aux regards de la protection des sources et de la liberté des médias a donc trouvé son aboutissement dans ce texte.

🔎  La directive sur le secret des affaires concerne des secrets protégés dans l’intérêt de l’administration et de la collectivité. Son objectif est d’assurer au profit des entreprises, la protection des informations ayant une valeur commerciale pour son détenteur. 

Les garanties pour la liberté de la presse et la protection des sources qui restent des piliers de essentiels de la démocratie ont donc été sanctuarisés par cette nouvelle directive sans pour autant modifier celle des secrets d’affaires.

💡  Conditionnement des financements européens au respect de la liberté de la Presse

Le règlement définissant les conditions d’admissibilité au budget européen prévoit déjà le conditionnement des fonds au respect de l’état de droit.

🔎   Le règlement ne donne aucune précision quant à la liberté de presse mais contient des dispositions notamment de lutte contre la corruption.

💡  Création d’un statut Européen des artistes

LFI veut créer des régimes sociaux adaptés notamment aux artistes- auteurs et conditionner les subventions d’Europe créative notamment au respect d’un statut spécifique de travailleur.

Les eurodéputés ont adopté le 21 novembre 2023 une résolution concernant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et travailleurs des secteurs de la culture et de la création

🔎    Cette initiative législative était très attendue par les artistes-créateurs. Il faudra donc dans le cadre de la prochaine mandature, trouver les majorités pour soutenir activement ce projet et de le défendre auprès de la Commission européenne qui a répondu favorablement le 11 mars 2024 à l’initiative du Parlement européen en dévoilant un plan d’action en faveur d’un statut d’artiste.

💡  Pacte Numérique Vert Social

Cette proposition vise à soutenir les organisations qui innovent sur les produits et les services numériques et adaptent leurs politiques sur la voie de la transition écologique.

L’idée d’un protectionnisme vert en Europe pourrait s’imposer avec le Buy European Act qui pourrait voir le jour à la prochaine mandature et qui pourrait avoir des bénéfices significatifs pour l’emploi, la réindustrialisation et l’environnement selon plusieurs études concordantes.

🔎    Ce projet très d’actualité pourrait bien s’inviter rapidement dans l’agenda politique du prochain Parlement européen

💡  Interdiction d’accès aux marchés publics et aux marchés financiers à certaines entreprises 

Cette interdiction viserait tous les opérateurs dont les entreprises hébergeant des activités dans les paradis fiscaux dont le Luxembourg.

Le Luxembourg mais aussi d’autres pays européens abritent des plateformes qui seraient donc affectées par cette proposition.

🔎   Depuis 2013, l’Europe a fait des progrès majeurs pour l’amélioration de la transparence fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux. Mais dans un monde d’intérêts nationaux hétérogènes, il est difficile de faire fac à l’optimisation et à l’évitement fiscal sans solidarité entre les Etats membres, même si plusieurs actions ont été menées ces dernières années pour réduire ces disparités. Cette disposition ne sera ne trouvera certainement pas d’issue dans un avenir proche.

💡  Lutte contre la concentration et pour l’indépendance des médias

C’est une proposition que l’on retrouve aux programmes du parti socialiste-Place publique et La France Insoumise figure déjà dans le règlement sur la liberté des médias.

Le premier règlement européen protégeant l’indépendance et le pluralisme des médias est entré en vigueur le 7 mai 2024.

🔎  Ce règlement prévoit des garanties contre l’ingérence politique dans les décisions éditoriales et contre la surveillance des journalistes. Il répond déjà à ce que les Ecologistes appelle de leurs vœux.

💡  Lutte contre les logiciels espions par les Etats sur les médias

Cette disposition figure dans le programme de la France Insoumise.

Le règlement sur la liberté des médias interdit en principe leur usage, mais il reste très compliqué de contraindre les pratiques des Etats membres en matière de sécurité nationale.

💡  Soutenir la création culturelle et les droits des artistes face à l’IA

Cette proposition est incluse dans le programme des socialistes-Place Publique.

L’ensemble du secteur culturel est très mobilisé sur cette question qui suscite l’inquiétude des ayants droit.

🔎  La Commission pourrait envisager l’adaptation de la directive droit d’auteur pour résoudre cette question de l’IA générative.

Cette hypothèse reste donc ouverte mais la complexité de l’adoption de cette directive en 2019 doit être prise en compte. Il ne faudrait surtout pas ouvrir la boîte de Pandore, le remède pourrait être pire que le mal. Il faut réfléchir à d’autres solutions tout aussi efficaces mais moins risquée.

💡 Augmenter l’enveloppe du fonds d’innovation et le rediriger vers le numérique et l’IA

Ce parti souhaite réformer la gestion du fonds pour l’innovation en le mettant à la disposition des Etats. Ce fonds est un programme très important visant à promouvoir des technologies novatrices, neutres en carbone. Il a pour objectif de soutenir la transition vers la neutralité climatique à l’horizon 2050.

🔎   Le détournement de son objectif de transition écologique apparaît très compliqué à envisager tant du point de vue juridique que politique

💡 Mettre en place un Buy European Act

Déjà reprise dans le programme des Ecologistes, la proposition de mettre en œuvre un Buy European Act bien que portée par la France sera très difficile à soutenir.

En effet, la Commission européenne est  très réticente à l’idée de mettre en application cette disposition.

💡 Soutenir la souveraineté numérique pour les secteurs stratégiques européens et les relocaliser sur le sol européen

Cette proposition est également présente dans le programme de la France insoumise.

C’est déjà l’une des priorités européennes. Toutefois l’investissement dans les infrastructures numériques en Europe reste souvent ouvert à des acteurs non européens.

🔎   Cela reste un sujet très sensible, comme le montre l’exemple de la certification EUCS pour le cloud. Les critères de souveraineté soutenus par la France mais très décriés par la tech américaine ont de forts risques d’être exclus du texte final, faute de soutien des autres Etats membres.

💡 Renégociation du réglement sur l’IA

Proposition également soutenue par la France Insoumise. Le règlement vient d’être adopté après d’âpres négociations avec un large soutien des Etats membres.

Il est peu probable qu’il soit réouvert alors même qu’il n’est pas encore applicable dans sa totalité

💡 Suppression de la modération des discours de haine en ligne

Cette question a été évoquée très souvent dans le cadre des négociations sur le DSA. Il a été décidé de confier aux plateformes et à des organisations tierces la charge de trier les contenus préjudiciables, mais qui n’en demeurent pas moins légaux.

Cette disposition s’est imposée pour garantir aux Etats membres la maîtrise de leurs limites juridiques propres sur les contenus licite ou non.

🔎   Cette proposition d’inclure les discours de haines dans les infractions pénales européennes est impossible depuis des années car la mesure ne peut être prise qu’à l’unanimité des Etats membres et la Hongrie y a toujours mis son véto.

💡 Diriger les fonds d’Europe Créative vers celui du patrimoine culturel historique européen et supprimer l’agence executive Européenne pour l’éducation et la culture

Les deux mesures dépendent du prochain budget pluriannuel de l’Union 2028-2034. Le soutien au patrimoine fait partie du volet culture du programme « Europe créative » mais ce dernier est plus tourné vers la création et l’innovation. Les modifier ouvrirait la porte à de fortes oppositions de la part de certains Etats membres dont la France.

La suppression de l’Agence exécutive pour l’éducation et la Culture est réalisable mais il faudrait que ses missions à l’échelle européenne soit reprises, ce qui paraît difficile, surtout en ce qui concerne le programme Erasmus qui est une action communautaire particulièrement appréciée.

🔎   Il ne faut pas oublier qui plus est, que le budget reste essentiellement une prérogative des Etats membres et toutes ces propositions de modification n’ont quasiment aucune chance de prospérer.

Ne manquez pas notre analyse des propositions des candidats concernant les institutions de l’Union Européenne ! ⤵️