Souveraineté numérique européenne : ce qui va, ce qui ne va pas – par l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques (IDFRights)
17 mars 2023

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L’Institut des Droits Fondamentaux Numériques (IDFRights) a organisé le 06 mars 2023, en partenariat avec le Groupe La Poste, son AMPHI n° 2, au siège de l’entreprise de service public.

 

Invité d’honneur : Le Ministre Jean-Noel Barrot, l’homme en première ligne sur les questions numériques françaises et européennes au gouvernement, également responsable des télécoms. Après l’accueil de Mme Nathalie Colin (Directrice Générale adjointe en charge de la branche Grand Public et Numérique du groupe La Poste) qui lui a permis de souligner les grandes lignes de l’implication de son Groupe dans le numérique, une interview débat menée par Isabelle Szczepanski (Électron Libre) et Guillaume Gallet (Le Point), a permis de creuser avec plus de précision les différents éléments technologiques, juridiques, politiques, qui encadrent le déploiement de la souveraineté française et donc européenne en matière d’industrie numérique sur notre continent.

Marin de Nébehay, qui y dirige les études de l’IDFRights, vous restitue l’essentiel de cette soirée.

J.M. Cavada
Président d’IDFRights

Conférence débat : Souveraineté numerique européenne : ce qui va, ce qui ne va pas en présence de M. le Ministre Jean-Noël Barrot
Conférence débat : Souveraineté numerique européenne : ce qui va, ce qui ne va pas en présence de M. le Ministre Jean-Noël Barrot
Conférence débat : Souveraineté numerique européenne : ce qui va, ce qui ne va pas en présence de M. le Ministre Jean-Noël Barrot
Conférence débat : Souveraineté numerique européenne : ce qui va, ce qui ne va pas en présence de M. le Ministre Jean-Noël Barrot
Conférence débat : Souveraineté numerique européenne : ce qui va, ce qui ne va pas en présence de M. le Ministre Jean-Noël Barrot
Conférence débat : Souveraineté numerique européenne : ce qui va, ce qui ne va pas en présence de M. le Ministre Jean-Noël Barrot

INTERVENTION DE MME. NATHALIE COLIN : DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMÉRIQUE DU GROUPE LA POSTE

La Poste s’engage tous les jours pour la souveraineté numérique. D’une part, parce que le serment des postiers intègre désormais la privacy numérique. D’autre part, parce qu’elle choisit pour ses activités des prestataires numériques souverains. Enfin, parce qu’elle est elle-même un acteur de la confiance numérique : vote électronique, archivage des données de santé et cloud. La Poste travaille donc depuis longtemps sur la souveraineté numérique en tant que grande entreprise publique.

La Poste travaille également sur l’inclusion numérique qui est consubstantielle à la numérisation de nos sociétés. Toutes les forces vives de l’entreprise publique – 250 000 postiers, 17 000 points de contact, 70 000 facteurs – sont au service d’une transition numérique accessible à chaque usager du service public.

INTERVENTION DE M. JEAN-NOËL BARROT : MINISTRE DÉLÉGUÉ EN CHARGE DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Jean-Noël Barrot a souhaité répondre à la thématique de la conférence en trois temps. D’une part, en précisant ce qu’il entendait par souveraineté européenne (I). D’autre part, en précisant que celle-ci n’était pas contraire au principe de libre concurrence (II). Enfin, il s’est exprimé avec prudence sur le texte qui autorise le transfert des données européennes vers les États-Unis (III).

I. DÉFINIR LA SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE EUROPÉENNE

Pour Emmanuel Macron et Jean-Noël Barrot, le numérique est la cinquième clé de la souveraineté numérique européenne. Cette dernière ne peut se déployer sans avoir recours à l’innovation, la régulation et l’inclusion.

D’une part, parce que l’innovation permet la création de technologies d’avenir qui nous aident à reconquérir la maîtrise de nos infrastructures numériques.
France 2030 soutient les entrepreneurs capables de développer des solutions disruptives dans les domaines du cloud, de l’électronique, de l’espace, de l’intelligence artificielle et des processeurs quantiques.

D’autre part, parce que la régulation – RGPD, DSA, DMA – favorise la construction d’un marché unique européen qui accélère le déploiement de nos entreprises. La France participe donc activement à la construction du premier corpus réglementaire du monde sur le numérique. Enfin, parce que l’inclusion permet de construire une société numérique durable dans le temps. Les justiciables ne comprendraient pas que leurs représentants n’aient pas créé une société numérique inclusive. Sur ce dernier point, le défi est immense car 13 millions de justiciables se sentent actuellement exclus du numérique.

Pour Jean-Noël Barrot, les européens ont compris qu’ils devaient conquérir leur autonomie. Seul bémol, certains de nos partenaires européens rencontrent des difficultés à comprendre que la conquête de cette autonomie ne passe pas par des tensions avec nos alliés américains avec qui nous entretenons d’excellentes relations.

II. LE RESPECT DU PRINCIPE DE LIBRE CONCURRENCE

La construction de la souveraineté numérique européenne se confronte au principe de libre concurrence. En effet, comment garantir la libre concurrence dans un espace numérique souverain ?

D’une part, en se servant des règlements européens qui instaurent des contrôles administratifs a priori pour protéger le principe de libre concurrence. La libre concurrence devient donc une arme contre les monopoles du numérique. D’autre part, en dynamisant la concurrence grâce à la construction d’un écosystème propice à l’émergence de futurs champions technologiques. France 2030 donne aux acteurs français les moyens d’investir dans des technologies d’avenir. Enfin, en créant le nouveau marché du cloud souverain qui est fondé sur le respect d’une nouvelle certification exigeante – SecNumCloud – afin que les clouds souverains soient protégés contre d’éventuelles réquisitions étrangères.

Jean-Noël Barrot a bien précisé qu’ il ne s’agissait pas de protectionnisme : « Nous ne boutons pas les entreprises étrangères hors du marché européen mais celles-ci doivent respecter nos règles ».

III. SUR LE TRANSFERT DES DONNÉES EUROPÉENNES VERS LES USA

En mars 2022, Ursula von der Leyen et Joe Biden ont annoncé vouloir un nouvel accord sur le transfert des données entre l’UE et les USA. Le 28 février 2023, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur ce projet qualifiait parfois d’accord « data contre gaz ».

La CEPD a relevé des améliorations –  l’introduction d’exigences reprenant les principes de nécessité et de proportionnalité pour la collecte de données par les services de renseignement américain – tout en faisant part de ses préoccupations sur un certain nombre de points : les droits des personnes concernées, les transferts ultérieurs, le champ d’application des exemptions, la collecte temporaire de données en vrac et le fonctionnement pratique du mécanisme de recours pour les européens concernés par ces transferts de données. Jean-Noël Barrot s’est donc montré sceptique quant aux chances de survie de cet accord.

Tout au long de la conférence, Jean-Noël Barrot a rappelé que la quête de souveraineté numérique européenne n’empêchait pas d’avoir à faire face à des arbitrages douloureux. Par exemple, la plateforme des données de santé (Health Data Hub) ne pouvait pas se faire dans les temps sans avoir recours à une architecture technique américaine (hyperscaler). Il a également précisé qu’il ne céderait pas à l’émotion face aux tensions géopolitiques : « Ne comptez pas sur moi pour décider de la qualité d’un fournisseur en fonction de la couleur de son passeport. Ce n’est pas ma conception de la libre concurrence ou de la paix entre les peuples ».

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