Et si la Commission européenne était le seul garant de nos libertés face aux GAFAM (ou aux « Magnificent Seven »).
La preuve est administrée que dans les nouvelles technologies, notamment dans le numérique, les Etats européens sont sans grand poids.
Après des décennies de tentatives infructueuses, l’Union européenne va enfin se doter d’un instrument majeur au service des entreprises innovantes : le Brevet Européen à effet unitaire.
En matière de droit des marques, l’usage est une notion cardinale. Vous devez en effet utiliser votre marque telle qu’enregistrée sous peine de voir votre droit s’éteindre. Cette obligation est plus ou moins forte selon les législations. En Europe, l’obligation d’usage n’intervient qu’au-delà d’un délai de cinq ans après votre enregistrement. Aux USA, par exemple, elle revient régulièrement et vous impose la fourniture de documents à intervalle régulier pour justifier de votre exploitation.
