
Le Brevet Européen à effet unitaire : un instrument majeur au service des entreprises innovantes
Après des décennies de tentatives infructueuses, l’Union européenne va enfin se doter d’un instrument majeur au service des entreprises innovantes : le Brevet Européen à effet unitaire. Ce premier juin 2023 est à marquer d’une pierre blanche : à compter de cette date,...