Alors que le rapport Draghi demande des évolutions substantielles du RGPD ou de l’IA Act, il faudra attendre encore un an avant de juger des effets du DMA. La première évaluation est prévue pour mai 2026. La Commission va devoir appliquer strictement les textes malgré les pressions américaines.
Pour rappel : La directive européenne sur la responsabilité en matière d’IA, qui vise à harmoniser la protection des citoyens, pourrait être retirée d’ici fin 2025, selon le programme de travail de la Commission européenne.
L’utilisation de « l’intérêt légitime » comme base juridique pour le traitement des données personnelles dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) suscite des préoccupations majeures, notamment en ce qui concerne le développement des modèles d’intelligence artificielle (IA). Bien que « l’intérêt légitime » puisse offrir une flexibilité appréciable pour les fournisseurs d’IA, son application dans le contexte de l’IA générative soulève des questions éthiques et juridiques.