NUMÉRIQUE

Commission européenne 2024-2029 : Henna Virkkunen nommée Commissaire européenne chargée de la souveraineté technologique

Henna Virkkunen, députée européenne finlandaise membre du groupe du PPE, a été proposée par Ursula von der Leyen comme vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie. Elle sera aussi responsable de la politique des médias, qui occupe une « place unique » entre la culture et la contribution à l’économie, selon sa lettre de mission qui contient bien l’ensemble des sujets stratégiques qui touchent au numérique : le cloud, la cyber-sécurité, l’IA, l’application des règlements DSA et DMA, l’innovation, la recherche. 

Pour sortir l’UE de sa dépendance vis-à-vis de pays tiers concernant certaines technologies clés, Henna Virkkunen sera en charge de superviser la numérisation et l’infrastructure numérique, considérés comme des conditions préalables pour être à la pointe de la recherche et du développement. Ce nouveau portefeuille confirme l’évolution de la politique numérique de l’UE qui, comme la politique industrielle, devient un enjeu d’autonomie et de sécurité de l’UE afin de protéger le mode de vie des Européens. Au cours de son mandat, Henna Virkkunen aura plusieurs missions clés :

• Développer un “EU Cloud and AI Development Act” et établir une feuille de route pour les puces quantiques, dans la lignée du Chips Act ;
• Travailler sur un nouveau Digital Network Act ;
• Développer une “Politique cloud unifiée” pour les administrations et la commande publique ;
• Intensifier les investissements sur les technologies dites “de rupture”, telles que les supercalculateurs, les semi-conducteurs, l’IoT, la génomique et l’informatique quantique ; 
• Accompagner le mouvement vers un cadre juridique pour le partage des données par les entreprises et les administrations ;
• Contribuer au plan d’action contre le cyberharcèlement ;
• Aider au renforcement de la cybersécurité, notamment en améliorant les processus d’adoption des schémas de certification européens.

Si elle ne reprend pas comme Margrethe Vestager la direction de la DG COMP, elle dirigera les services de la DG CONNECT et de la DG DIGIT, en pleine cohérence avec ses missions, et collaborera avec les commissaires en charge de la Défense, des Affaires intérieures et de la Démocratie. 

Auparavant, Henna Virkkunen a exercé dans le journalisme et la communication. Elle prit ses premières fonctions politiques en 1997, en tant que conseillère municipale et régionale en Finlande. En 1999, elle rejoignit le parti libéral-conservateur Kokoomus jusqu’à en devenir vice-présidente (2008-2014), parallèlement à des fonctions de ministre – successivement à l’Éducation, à l’Administration publique et brièvement aux Transports. 

En 2014, elle est élue députée européenne et choisi de siéger à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’industrie et à la commission des transports. Pour son premier mandat d’eurodéputée, Henna Virkkunen travailla, en tant que rapporteur, sur les plates-formes en ligne et le marché unique numérique, comme sur le programme-cadre Horizon Europe. Elle s’impliqua sur la promotion de la connectivité Internet dans les communautés locales et sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’UE. Elle fut membre de la commission d’enquête sur l’utilisation de Pegasus et d’autres logiciels espions de surveillance.

Sous la législature 2019-2024, elle fut rapporteure sur le DSA et rapporteur fictif sur le règlement cyber-résilience. Elle contribua aux réflexions sur l’IA, en particulier en matière d’application du droit international et d’utilisation par les consommateurs européens.

Sa nomination a été saluée par le Premier ministre finlandais Petteri Orpo ainsi que par DigitalEurope, qui a applaudi l’intégration du numérique dans les questions de sécurité.

Prochaine étape :  Fin octobre 2024 : audition des commissaires désignés par le Parlement européen

En bref : 

• Margrethe Vestager hérite des portefeuilles de Thierry Breton sur le numérique – À la suite de la démission précipitée de Thierry Breton, Margrethe Vestager reprend les dossiers de son ancien collègue, y compris la direction de la DG Connect. Ursula von der Leyen a annoncé que Vestager, actuelle vice-présidente exécutive chargée du numérique, sera désormais en charge des questions liées au Marché intérieur pour le reste du mandat. L’application des régulations existantes, telles que le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA), devrait continuer sans interruption majeure. Cependant, certains dossiers spécifiques laissés par Breton, comme la réforme du marché des télécoms et le pacte pour l’IA, nécessiteront un nouveau portage politique.

Prochaine étape : 25 septembre : lancement du pacte pour l’IA 

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

En bref : 

• Retrait des demandes de renvoi pour l’acquisition d’Inflection AI par Microsoft – La Commission européenne a pris acte du retrait des demandes de renvoi formulées par sept États membres concernant l’acquisition des actifs d’Inflection AI par Microsoft. Ces États avaient demandé à la Commission d’examiner l’opération, craignant qu’elle ne nuise à la concurrence dans le domaine des modèles d’IA générative. Toutefois, après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire Illumina/GRAIL du 3 septembre 2024, il a été conclu que les États membres ne peuvent pas demander un renvoi à la Commission s’ils ne sont pas compétents selon leurs propres règles nationales en matière de contrôle des concentrations. Microsoft renforce ainsi sa position dans le secteur de l’IA, notamment avec l’intégration des technologies d’Inflection AI, dont son dialogueur IA “Pi”, pour alimenter ses produits phares tels que Microsoft Copilot et Azure. 

• Modification du programme pour une Europe numérique (2023-2024) : l’UE s’invite au sommet de l’IA de la France – Le programme de travail 2023-2024 pour une Europe numérique a été modifié, incluant un financement de 2 millions d’euros pour soutenir le sommet sur l’IA organisé par la France les 10 et 11 février 2025. La Commission européenne impose cependant deux conditions à ce financement :  

1. Le gouvernement français doit inviter tous les États membres de l’UE à participer au sommet.  
2. Le financement accordé ne doit pas être perçu comme « un budget exclusivement français » et doit bénéficier à l’ensemble des membres de l’Union, selon la DG Connect.  

Prochaine étape :  10 et 11 février 2025 : Sommet de l’IA à Paris. 

• Renew Europe réclame une stratégie pour l’IA ouverte dans les 100 premiers jours de la nouvelle Commission – Le groupe centriste Renew Europe a appelé à l’élaboration d’une stratégie pour l’« intelligence artificielle ouverte » dans les 100 premiers jours du mandat de la nouvelle Commission européenne. Cette demande figure dans la « Déclaration d’Ostende », qui trace les lignes rouges du groupe pour les prochaines auditions des commissaires. Ursula von der Leyen a déjà promis des réformes sur l’IA et les start-ups, mais n’a pas encore donné de calendrier précis. 

• Meta et d’autres entreprises adressent une critique à l’UE pour son droit jugé trop contraignant sur l’IA – Dans une lettre ouverte, Meta, Spotify, Ericsson et d’autres entreprises ont exprimé leur inquiétude quant au cadre réglementaire européen sur l’IA, en particulier s’agissant de l’application des dispositions du RGPD. Elles reprennent en cœur la rengaine de plus en plus populaire dans la « startup nation » de la fragmentation réglementaire en Europe qui freine l’adoption de l’IA alors que d’autres régions progressent rapidement – citant comme toujours les États-Unis et la Chine, ces deux modèles règlementaires bien connus. Elles appellent l’UE à adopter des règles plus harmonisées pour rester compétitive, ainsi qu’à une « interprétation moderne du RGPD », sans toutefois préciser les ajustements souhaités : c’est ce qui fait tout le charme des opérations de communication…

• Microsoft et BlackRock lèvent 30 milliards de dollars pour l’infrastructure de l’IA – Microsoft s’est associé à BlackRock, à Global Infrastructure Partners (GIP) et au fonds émirati MGX pour créer le Global AI Infrastructure Investment Partnership (GAIIP), un fonds visant à lever 30 milliards de dollars pour financer des centres de données et des infrastructures énergétiques, principalement aux États-Unis. Le montant total pourrait atteindre 100 milliards de dollars avec des financements supplémentaires. Nvidia, expert en puces IA, contribuera à la conception des « AI factories » et à l’optimisation des centres de calcul. Brad Smith, vice-président de Microsoft, a déclaré que les besoins financiers de l’infrastructure IA « dépassent les capacités d’une seule entreprise ou d’un seul gouvernement ». Ces investissements sont jugés essentiels pour maintenir la compétitivité de l’IA face à des coûts d’infrastructure en hausse rapide, avec un déficit estimé à 125 milliards de dollars par an. 

DONNÉES

En bref : 

• La Commission de Protection des Données lance une enquête sur le modèle IA de Google – La Commission de Protection des Données (DPC) a annoncé l’ouverture d’une enquête légale sur Google Ireland Limited concernant le traitement des données personnelles pour le développement de son modèle d’intelligence artificielle, Pathways Language Model 2 (PaLM 2). L’enquête visera à déterminer si Google a respecté ses obligations en matière d’évaluation d’impact sur la protection des données (DPIA), conformément à l’article 35 du RGPD, avant de traiter les données des utilisateurs de l’UE/EEE. Google est la quatrième entreprise à faire l’objet d’une telle procédure dans l’UE, après X, Meta et Apple, qui ont également renoncé à cette pratique. La DPC a sollicité un avis auprès du Comité européen de la protection des données (EDPB) afin de clarifier les règles encadrant le traitement des données à des fins de développement de modèles IA, pour garantir une approche cohérente à l’échelle européenne.

DMA/DSA

En bref : 

• Plénière du parlement européen : débats et divisions autour de la mise en œuvre du DSA – Les députés européens ont débattu cette semaine en session plénière de la législation sur les services numériques (DSA), se focalisant sur son impact sur la démocratie et la liberté. Margrethe Vestager, vice-présidente sortante de la Commission européenne, a clarifié que le DSA « régule la responsabilité des plateformes » sans interférer avec la légalité des contenus ou la liberté d’expression. Face à une Assemblée dont plus de la moitié des députés a été renouvelée, elle en a profité pour faire de la pédagogie, rappelant cinq priorités du DSA : la protection des mineurs, la lutte contre les contenus illégaux, la régulation de la publicité ciblée, la conformité des plateformes de vente en ligne et la gestion des discours de désinformation. Les avis des députés restent partagés : certains, comme Andreas Schwab (PPE) et Arba Kokalari (PPE), ont salué le DSA comme une avancée majeure mais appellent à une meilleure mise en œuvre du texte qui fait déjà l’objet d’une longue liste de contentieux devant la CJUE. D’autres se sont inquiété des risques potentiels d’abus contre la liberté d’expression, voire de censure, notamment au sein de l’ECR où cette critique est à géométrie variable puisqu’elle se fait toujours véhémente quand elle vise la Commission européenne et nettement plus discrète, voire muette, quand elle porte sur certaines propositions de lois nationales … Rompue à l’exercice, Vestager n’est pas entrée dans la polémique mais a conclu sans dévier des objectifs poursuivis par le DSA, soulignant que « aucune entreprise ne doit compromettre la santé mentale des citoyens, la sécurité des démocraties ou l’intégrité des élections ».

• Modification du programme pour une Europe numérique (2023-2024) : la Commission européenne investit 4 millions d’euros dans une application de vérification de l’âge – La Commission européenne a modifié le programme de travail 2023-2024 du programme pour une Europe numérique fin d’y inclure un investissement de 4 millions d’euros pour la création d’une application européenne de vérification de l’âge. Cette initiative vise à renforcer la protection des mineurs en ligne, conformément aux exigences du règlement sur les services numériques (DSA). Le projet prévoit le développement d’une application empêchant l’accès des mineurs à des contenus inappropriés ou illégaux. La Commission collabore avec les autorités françaises, espagnoles et l’Ofcom britannique pour ce projet. Roberto Viola, directeur général de la DG Connect, s’est dit confiant quant à la mise en service prochaine de ce système de vérification de l’âge, qui pourrait être intégré au futur portefeuille numérique européen (eID). Cependant, Christel Schaldemose (S&D), députée réélue qui fut rapporteure sur le DSA sous la précédente mandature, a exprimé des doutes sur l’efficacité de cette mesure pour protéger les mineurs, notamment en ce qui concerne la vérification de l’âge, sujet sensible sur lequel le précédent Parlement européen attendait plus du Conseil et de la Commission européenne que l’expérimentation d’un projet d’application.

EUROPEAN MEDIA FREEDOM ACT / AUDIOVISUEL / DROITS D’AUTEUR

En bref : 

• Des eurodéputés demandent la révision du règlement sur le géoblocage pour inclure l’audiovisuel – Les membres de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont exprimé leur volonté de réviser le règlement sur le géoblocage pour inclure le secteur de l’audiovisuel. Bien que le rapport de la Commission montre des progrès, notamment dans le commerce électronique, des secteurs comme l’audiovisuel restent non concernés. L’eurodéputé autrichienne Anna Stürgkh (Renew Europe) a souligné l’importance d’agir sur ce secteur. L’irlandais Luke Ming Flanagan (La Gauche) et l’italien Pierfrancesco Maran (S&D) ont fait écho à ses propos en soulevant le cas particulier des événements sportifs, dont les tarifs de diffusion ont explosé ces dernières années, et qui, comme les films, sont piratés pour contourner le blocage géographique. En réponse, la Commission a rappelé que les différents dialogues organisés avec les parties prenantes ont pour but de déboucher à des solutions concrètes, mais qu’à ce stade, aucune proposition n’avait encore avancé.

AGENDA DE LA SEMAINE PROCHAINE

Conseil de l’UE :

• 26 septembre : Conseil “Compétitivité” (marché intérieur et industrie)