INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

Le Pacte de l’UE sur l’IA : une centaine de signataires s’engagent

La Commission européenne a annoncé, cette semaine, la signature du Pacte de l’UE sur l’IA par 116 entreprises. Ce pacte, à la fois volontaire et anticipatif, vise à encourager l’application des principes du règlement européen sur l’IA, avant son entrée en vigueur pleine et entière en août 2026. Il soutient également « la collaboration entre l’Office de l’IA de l’UE et toutes les parties prenantes concernées, notamment l’industrie, la société civile et le monde universitaire ». 

Loin des foudres règlementaires qui menacent de s’abattre avec l’application des règlements DSA/DMA, le Pacte a été conçu comme une brochure touristique vantant une destination de rêve en « All Inclusive » pour tout type de voyageur, amateur ou confirmé, bon ou mauvais ! L’opération séduction a du reste porté ses fruits puisqu’on retrouve parmi les signataires des géants de la tech, tels que Google, Microsoft, Amazon et même OpenAI, ainsi que des PME européennes et des multinationales de divers secteurs dont les télécommunications, la santé, et l’automobile. 

En complément à ces plutôt confortables engagements, plus de la moitié des signataires a choisi de poursuivre au moins trois actions : la stratégie de gouvernance de l’IA, la cartographie des systèmes d’IA à haut risque et la sensibilisation à l’IA au sein du personnel. Bien que non-contraignants, une grande partie des signataires n’a pas voulu entrer dans cette voie plus active du Pacte, se contentant des déclarations de bonnes intentions. 

Enfin, on notera que parmi les entreprises qui n’ont pas même voulu entériner ces déclarations, des acteurs majeurs comme Meta, Apple ou Mistral n’ont pas encore rejoint le pacte. Pour justifier son absence, Meta a déclaré « se concentrer sur son travail de mise en conformité avec le règlement sur l’IA pour le moment », une réponse qui ne permet toutefois pas immédiatement de comprendre où se situe la contradiction ou l’incompatibilité avec les objectifs poursuivis par le Pacte.

La Commission européenne rappelle tout de même que les entreprises peuvent rejoindre le Pacte sur l’IA et s’engager à respecter les engagements fondamentaux et supplémentaires à tout moment jusqu’à l’application complète de l’AI Act.

Prochaines étapes :  

• Dès maintenant : Suivi et ajustements des politiques internes des entreprises en fonction des recommandations du Pacte

• 2024-2025 : Engagement progressif des entreprises dans le Pacte  

• 2026 : Application complète du règlement sur l’IA  

Le député Axel Voss interroge la Commission européenne sur le Code de conduite GPAI

Les députés européens Axel Voss (PPE),  Svenja Hahn (Renew) et Kim van Sparrentak (Verts/ALE), ont soumis trois questions écrites à la Commission européenne concernant l’élaboration du premier Code de conduite pour les modèles d’intelligence artificielle générative (GPAI). Bien que le processus de rédaction du Code de conduite doive débuter sous peu, aucun Président ni Vice-Président n’a encore été désigné pour diriger les quatre groupes de travail concernés. 

Les députés ont souligné que l’absence de leadership clair pourrait retarder le processus de rédaction, ce qui serait problématique étant donné l’importance du Code pour la conformité au règlement européen sur l’IA (AI Act). Selon Alex Voss, les experts internationaux en IA, déjà très sollicités, doivent pouvoir planifier leur implication à l’avance pour garantir un système de gouvernance efficace et raisonnable.

Le premier Code de conduite GPAI est une étape cruciale pour la mise en œuvre des règles de conformité à l’AI Act, en particulier pour les fournisseurs de modèles d’IA générative. Cependant, l’absence actuelle de leadership pourrait entraver le bon déroulement de ce travail collectif impliquant des centaines de parties prenantes.

Prochaines étapes : 

• 30 septembre 2025 : date du lancement des rédactions du code de conduite GPAI

• 2 mai 2025 : Date prévisionnelle de la version finale du code de conduite GPAI.

La Commission européenne publie des lignes directrices sur la concurrence dans le domaine de l’IA générative

La Commission européenne a récemment publié une communication sur le marché de l’intelligence artificielle générative, après à un appel à contributions lancé en début d’année. Elle a identifié « plusieurs goulots d’étranglement potentiels dans la production et la chaîne d’approvisionnement de l’IA générative davantage vulnérables à des pratiques anticoncurrentielles ». Parmi ces défis figurent le coût élevé et la disponibilité limitée des données nécessaires pour entraîner les modèles, l’accès restreint aux puces de haute technologie, et la concentration des services cloud entre Google, Microsoft et Amazon.

Compte tenu de l’ampleur et de l’étendue des impacts de ces technologies et les risques qu’elles peuvent comporter sur l’écosystème européen, la DG COMPET, à l’origine de ce document d’orientation, déclare « surveiller activement les secteurs de l’IA et des mondes virtuels pour s’assurer que la concurrence ne soit pas affectée négativement ». Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par l’Autorité de la concurrence française, qui a également souligné que les coûts associés aux données peuvent constituer des barrières pour les start-ups.

En bref : 

• L’ONU recommande la création future d’un bureau de l’IA et d’un « GIEC de l’IA » – Dans son rapport final sur la gouvernance de l’intelligence artificielle, les Nations unies recommandent la création d’un bureau de l’IA rattaché au secrétariat général. Ce bureau aurait pour mission de conseiller l’institution sur les enjeux liés à l’IA et de mettre en œuvre les propositions du rapport, dont la formation d’un panel d’experts réunissant universitaires et professionnels pour aborder les droits de l’homme et les risques associés à l’IA. Au travers de cette initiative, l’ONU envisagerait de superviser une « Bourse des standards » pour harmoniser les normes mondiales en matière d’IA et de créer un cadre pour la transparence des données d’entraînement. Parallèlement, le Sommet de l’avenir de l’ONU a proposé, par le biais d’un pacte numérique mondiale, la mise en place d’un groupe scientifique international sur l’IA pour évaluer son impact et promouvoir un dialogue mondial sur sa gouvernance.

• Directive sur la responsabilité en matière d’IA : l’EPRS se prononce –Le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) recommande dans une récente étude un élargissement du champ d’application de la future directive sur l’adaptation des règles de responsabilité civile à l’intelligence artificielle. Cette directive, proposée en 2022 par la Commission, vise à intégrer un système de responsabilité pour les dommages civils causés par les systèmes d’IA. L’EPRS recommande : 1) que la future directive couvre l’IA à usage général ainsi que ses utilisations interdites et à haut risque, telles que déjà définies dans le règlement sur l’IA ; 2) de transformer la proposition de directive en un instrument plus large sur la responsabilité en matière de logiciels « afin d’éviter la fragmentation du marché et d’améliorer la clarté dans l’ensemble de l’UE » ; 3) à la Commission européenne, de prendre en compte la résolution du Parlement datée de 2020, qui appelle à imposer un régime de « responsabilité stricte » aux opérateurs de systèmes d’IA à haut risque, ce qui implique une responsabilité juridique même en l’absence de faute ou d’intention criminelle.

Prochaine étape : 

• Fin octobre : probable examen de la directive par la commission parlementaire (JURI)

DONNÉES

En bref : 

• La Cnil accompagne quatre nouvelles entreprises dans son programme de conformité – La Cnil a sélectionné Docaposte, Doctrine, la Française des jeux et ShareID pour rejoindre son programme d’accompagnement renforcé, lancé en février 2023. Ces entreprises, spécialisées dans l’IA et l’identité numérique « dont le modèle d’affaires repose sur le traitement de données », selon la Cnil, seront suivies durant six mois pour les « guider vers une bonne prise en compte de la réglementation sur la protection des données ». Ce soutien inclut un appui juridique, une évaluation de leur conformité et des actions de sensibilisation en interne.

DMA/DSA

La Commission européenne encadre Apple pour l’interopérabilité de ses systèmes d’exploitation

La Commission européenne a récemment lancé deux procédures de spécification « pour aider Apple à se conformer aux obligations d’interopérabilité qui lui incombent en vertu du DMA ». Ces démarches concernent les systèmes d’exploitation mobiles d’Apple, iOS et iPadOS, et visent à garantir l’ouverture de ces systèmes aux objets connectés d’autres entreprises, tels que les montres intelligentes et les casques audio.

La première procédure se concentre sur les caractéristiques de connectivité d’iOS, essentielles pour assurer une interopérabilité efficace entre les iPhones et les appareils tiers. La Commission souhaite préciser comment Apple mettra en œuvre cette interopérabilité, en prenant en compte des aspects comme les notifications et l’appairage des appareils.

La seconde procédure vise à établir des règles pour le traitement des demandes d’interopérabilité formulées par des développeurs tiers. La Commission insiste sur l’importance d’une procédure transparente et rapide, garantissant un accès équitable et prévisible aux fonctionnalités d’Apple.  

Prochaine étape : 

• Fin mars 2025 : décision probable de la commission européenne à l’égard d’Apple pour son respect ou non-respect du DMA

En bref : 

• La Commission salue l’efficacité du code contre la désinformation lors des élections – Les grandes plateformes signataires du code, dont Google, Meta, Microsoft et TikTok, ont publié leurs rapports sur la lutte contre la désinformation pour le premier semestre 2024, marqué par les élections européennes. Vera Jourová, vice-présidente sortante de la Commission, a qualifié le code de désinformation « d’instrument efficace » et souhaite qu’il devienne un code de conduite contraignant pour les grandes plateformes via le règlement sur les services numériques (DSA). Toutefois, le financement des vérificateurs de faits reste incertain, selon l’European Fact-Checking Standards Network (EFCSN).

CYBERSÉCURITÉ

Règlement sur la cybersécurité : ouverture de deux consultations publiques sur le règlement d’exécution

La Commission européenne a lancé, cette semaine, une consultation sur un projet de règlement d’exécution lié au règlement de cybersécurité de 2019. Ce texte vise à ajouter quatre nouveaux critères pour évaluer la sécurité des technologies de l’information. 

Un deuxième projet, également en consultation, porte sur la notification des organismes d’évaluation de la conformité par les autorités nationales. 

En parallèle de ces deux consultations, la Commission européenne a contemporainement lancé un appel à candidatures invitant des experts en cybersécurité à rejoindre le groupe d’experts du règlement sur la cyberrésilience (CRA).

Prochaines étapes : 

• 18 octobre 2024 : fin de la période de contribution pour les deux projets de règlement d’exécution 

• 17 octobre 2024 : fin de la période de candidature pour le règlement sur la cyberrésilience (CRA)

EUROPEAN MEDIA FREEDOM ACT / AUDIOVISUEL / DROITS D’AUTEUR

En bref : 

• Règlement sur la liberté des médias : projet d’un nouvel organe de suivi et de surveillance – 

La Commission européenne a exprimé son soutien à la création d’une instance dédiée au suivi de la mise en œuvre du règlement sur la liberté des médias (Emfa), lors d’une réunion du groupe de contact sur la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) le 15 mai, selon un compte rendu publié le 19 septembre. Ce comité de contact pourrait également être consulté pour les aspects de l’Emfa liés à la directive SMA. L’évaluation de cette directive ne débutera qu’après l’installation du nouveau collège des commissaires. 

Prochaine étape :

– Début janvier : prise de fonction probable du nouveau collège des commissaires

• Les créateurs audiovisuels réclament des protections face à l’IA et aux plateformes de streaming – Les représentants des créateurs audiovisuels,  tels que la SAA (Société des auteurs audiovisuels), la FERA (Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel) et la FSE (Fédération des scénaristes d’Europe), ont soumis leurs revendications aux eurodéputés. Ils demandent des protections spécifiques contre les impacts des IA génératives, notamment en ce qui concerne les biais culturels, ainsi que contre les pratiques des grandes plateformes de streaming. Sur la question de la rémunération, ils insistent sur l’importance de négociations collectives, particulièrement en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement des IA. Ils appellent également à la création d’un intergroupe « créateurs » au Parlement européen pour mieux protéger leurs droits face à ces évolutions technologiques.

AGENDA DE LA SEMAINE PROCHAINE

Parlement européen :

• Réunions des groupes politiques : préparation de l’agenda de la semaine de session plénière et arbitrage des demandes d’intervention dans les débats

Conseil de l’UE 

• 26 septembre – 30 septembre : Assemblée générale des Nations Unies (présence de membres du Conseil)