Le mécanisme juridique, les risques pour les structures publiques françaises 

Analyse de la situation

La proposition de révision du règlement sur la cybersécurité, présentée le 20 janvier 2026 par la Commission européenne, soulève d’importantes préoccupations concernant la protection des données des citoyens européens et annonce des répercussions potentielles sur les entreprises et institutions publiques françaises.

L’abandon des critères de souveraineté dans le schéma de certification cloud européen (EUCS) est un tournant majeur. En limitant le certificat aux seules exigences techniques et en évacuant l’immunité face aux lois extraterritoriales (comme le US Cloud ACT ou le FISA 702), la Commission européenne opte pour une approche de marché au détriment de l’autonomie stratégique.

La décision de renoncer aux  critères de souveraineté dans la certification cyber EUCS engage la France et l’ensemble des pays membres dans une nouvelle phase de vulnérabilité partagée, soulevant de sérieuses interrogations sur la résilience numérique du continent. Il devient dès lors crucial d’analyser précisément les risques liés à cette orientation, tant sur la gestion des données personnelles sensibles des citoyens européens que sur la capacité des institutions publiques à préserver leur autonomie stratégique face à des acteurs et réglementations extraterritoriaux. En confiant la gestion de nos données les plus sensibles (santé, éducation, vie privée, etc.) à des fournisseurs soumis à des lois étrangères, l’Europe rompt le contrat de confiance numérique, exposant ainsi les citoyens à une insécurité juridique systémique : d’une part, une perméabilité accrue aux programmes de surveillance, rendant illusoires le secret des sources et la confidentialité médicale ; d’autre part, une asymétrie compétitive où nos données alimentent l’intelligence artificielle et le profilage de puissances tierces. En l’absence de verrou juridique contre l’ingérence, la certification cyber risque de n’être qu’un label de sécurité de façade, protégeant certes contre les cybercriminels, mais livrant la souveraineté numérique européenne aux juridictions étrangères.

Les impacts :

• L’absence d’intégration du principe de souveraineté dans le schéma EUCS expose les médias et la presse française à des risques juridiques et stratégiques majeurs : héberger leurs outils et données sur des clouds principalement américains soumis à des juridictions étrangères menace le secret des sources, pilier de la liberté de la presse, et facilite un accès extraterritorial pouvant favoriser la surveillance passive, l’autocensure ou la compromission d’enquêtes sensibles. En outre, la dépendance à des hébergeurs non européens fragilise la protection des archives et contenus numériques, accroissant les risques d’espionnage industriel et d’atteinte à la propriété intellectuelle, ce qui met en péril la maîtrise des ayants droit sur leurs actifs numériques.

Pour toutes ces raisons et bien d’autres, la position  de la Commission européenne est  incompréhensible, elle  expose  la France et l’ensemble de l’Europe à un véritable péril : la perte de contrôle sur les données stratégiques nationales, mettant directement en danger la confidentialité, l’autonomie et la sécurité de nos institutions publiques face aux ingérences étrangères.

• La gestion des données publiques françaises est fréquemment confiée à des acteurs majeurs du secteur technologique tels que Microsoft. Cette concentration de données sensibles entre les mains d’une entreprise étrangère soulève d’importants enjeux en matière de souveraineté numérique. En cas de demande d’accès de la part d’autorités extérieures, l’intégrité, la confidentialité et le contrôle des informations stratégiques détenues par les structures publiques françaises pourraient être compromis. Même si l’hébergement s’effectue sur des serveurs localisés en France, la société mère, Microsoft Corporation (USA), reste soumise au U.S. CLOUD Act. Ce cadre juridique permet donc aux autorités américaines, sur mandat judiciaire, d’exiger l’accès à des données, indépendamment de leur emplacement physique dans le monde. Cette situation impose donc une vigilance accrue pour les institutions publiques face aux risques encourus.

Ce dispositif en outre, génère une tension juridique majeure avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui impose des conditions strictes pour tout transfert de données personnelles hors de l’Union européenne. En effet, lorsque des données publiques françaises hébergées par Microsoft Azure font l’objet d’une demande d’accès par des autorités américaines, le respect des obligations du RGPD devient difficilement conciliable avec les injonctions extraterritoriales, mettant en péril la conformité et la protection des droits des citoyens européens.

• Les conséquences pour la France sont particulièrement préoccupantes dans certains secteurs stratégiques. Les ministères et l’Éducation Nationale, très largement équipés de solutions Microsoft (comme Office 365), sont exposés à des risques de fuite de métadonnées et de documents de travail. Ces informations peuvent inclure des données sur les communications internes (qui échange avec qui, à quel moment et sur quel sujet), constituant un enjeu de souveraineté numérique et potentiellement une source d’espionnage ou de pression lors de crises diplomatiques.

Le recours persistant à l’usage de solutions cloud non européennes autre que Microsoft  par certains  ministères régaliens comme la défense, soulève une question de sécurité nationale, place  nos institutions dans une posture de dépendance périlleuse et nous expose à des risques d’ingérence représentant une vulnérabilité critique que nous ne pouvons plus ignorer. 

• Le cas du Health Data Hub (HDH) met en évidence la sensibilité particulière des questions liées à la centralisation des données de santé. Ce dispositif centralise des informations sanitaires présentant un caractère stratégique pour le pays. L’hébergement actuel de ces données sur Microsoft Azure, initialement choisi en raison de l’absence d’une solution nationale jugée techniquement équivalente, expose la France à des risques potentiels de perte de maîtrise de ses citoyens sur leurs données. Cette configuration a notamment suscité des réserves de la part du Conseil d’État, tandis que la migration vers une infrastructure souveraine demeure reportée à une date ultérieure. La situation du HDH reflète une problématique plus large : sans investissement conséquent de l’État pour une transition vers des solutions certifiées “Cloud au Net” ou “SecNumCloud”, la France continuera à s’enfermer dans une impasse technologique. Il faut savoir que les données de santé sont considérées comme des actifs stratégiques par des acteurs tels que les assureurs ou les laboratoires pharmaceutiques et cela pose des enjeux en matière de souveraineté sanitaire dès lors qu’elles sont susceptibles d’être accessibles via des mécanismes extraterritoriaux.

Face à ce tournant historique, il est  impératif de demeurer vigilants et de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés autour d’un véritable sursaut stratégique. Plutôt que de céder à la facilité d’un recours systématique aux solutions extra-européennes, la France et l’Europe doivent s’engager dans un suivi rigoureux des évolutions réglementaires et technologiques, et peser de tout leur poids pour défendre une autonomie numérique authentique. Il ne s’agit pas simplement de préserver une position de principe, mais d’anticiper les conséquences à long terme d’un choix qui pourrait s’avérer irréversible. C’est aujourd’hui qu’il faut refuser la résignation et engager, sans délai, un mouvement collectif pour bâtir les fondations d’une souveraineté numérique durable, seule garante de notre indépendance, de notre sécurité et de la protection de nos valeurs démocratiques.

Colette BOUCKAERT

Secrétaire générale iDFrights

Consultante en affaires publiques et européennes