Contributions
Contributions, DSA-DMA, presse, gafa et droits voisins
Accès au données personnelles stockées sur un téléphone portable par Colette Bouckaert
L’arrêt qui vient d’être rendu le 4 octobre dernier par la Grande chambre de la CJUE (cas :C548/2 – en accès à la fin de l’article, aborde des questions cruciales concernant l’accès au stockage des données. Dans ces motifs, l’arrêt stipule que, si effectivement, même...
Droit voisin de la Presse : attention danger !
Spécificité de l'approche italienne : l'aménagement des modalités de gestion du droit voisin des éditeurs de presse La Directive DSM (Digital Single Market) reste silencieuse sur la question clé concernant la possibilité de renoncer au droit et les modalités de son...