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Le Data Privacy Framework à l’épreuve des nouvelles dispositions américaines
Le Data Privacy Framework à l’épreuve des nouvelles dispositions américaines

Le Data Privacy Framework (DPF) également connu sous le nom de « Transatlantic Data Privacy Framework », est un accord qui vise à réguler le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les Etats Unis. Il a été conçu pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des données et à la vie privée des citoyens européens, suite à l’invalidation du texte précédent, le Privacy Shield, par la CJUE en juillet 2020.

Veille UE « Digital & ICC » du 27 février au 6 mars 2025
Veille UE « Digital & ICC » du 27 février au 6 mars 2025

Pour rappel : Initialement prévue pour la semaine du 17 février, la troisième version du « Code sur l’IA à usage général »ne sera publiée qu’au début du mois de mars. Ce retard s’explique par des incertitudes sur la signature de certains acteurs du secteur et par le besoin de clarifier certains points du texte.