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iDFRIGHTS PAPER POSITION on DSA compromises in IMCO
FOLLOWING THE DRAFTING OF THE LAST COMPROMISES drafted by the rapporteur Christel SCHALDEMOSE(Background: the last meeting to validate the compromise package will take place on Monday 6 December for a vote in the IMCO Committee on 13 December)RECITAL...
POSITION PAPER de l’iDFRIGHTS sur les compromis DSA en IMCO
SUITE A LA REDACTION DES DERNIERS COMPROMIS rédigée par la rapporteure Christel SCHALDEMOSE.(Contexte : la dernière réunion pour validation de l'ensemble des compromis aura lieu lundi 6 décembre pour un vote en Commission IMCO le 13...
