Le bras de fer de l’audition des commissaires désignés par le Parlement européen
2 décembre 2024

Le parlement européen s’est abstreint à dix jours d’audition des commissaires désignés mais n’a donné  son approbation aux  six vice-présidents exécutifs d’Ursula von der Leyen qu’après un bras de fer entre plusieurs groupes politiques européens 

Alors que les commissions parlementaires ont rendu leur avis après la prestation de chaque commissaire désigné, les auditions des six vice-présidents-exécutifs s’étaient soldées  par la décision de ne rien décider. Un compromis s’est dégagé après de longues négociations mais n’a vraiment satisfait aucun des groupes politiques du Parlement européen.

  • Le PPE avait refusé de soutenir la socialiste espagnole Teresa Ribera comme vice-présidente de la Commission – c’était une exigence des députés espagnols du Parti Populaire –, déclenchant des tensions avec les Socialistes et Renew, qui ont annoncé en réponse qu’ils ne soutiendraient pas Raffaele Fitto, candidat vice-président italien, ni Oliver Varhelyi, le commissaire désigné à la santé et au bien-être animal, proposé par Viktor Orban (Hongrie).
  • Après plusieurs jours, le compromis a finalement été trouvé sur la base du  soutien du PPE  à Mme Ribera  et à l’approbation par les Socialistes et les Libéraux d’un « paquet » incluant Fitto et Varhelyi.

Beaucoup de temps perdu en tergiversations  pour un retour à la case départ.

Aspects-clés de la nouvelle structure

 « Tous les commissaires doivent travailler ensemble. Dans cet esprit, chaque vice-président exécutif aura également un portefeuille sur lequel se concentrer – pour lequel ils devront collaborer avec d’autres commissaires. Car ce qui affecte la sécurité affecte la démocratie, ce qui affecte l’économie affecte la société, et ce qui affecte le climat et l’environnement affecte également les personnes et les entreprises » – Ursula von der Leyen.

Fin de la gestion en silos des politiques : Jusqu’ici, les commissaires recevaient chacun des attributions bien définies de façon à éviter les querelles de compétence et les polémiques partisanes ou nationalistes sur des arbitrages. Cette pratique a incité commissaires, cabinets et directions générales (DG) à gérer les politiques de manière compartimentée et verticale, la « consultation interservices » encadrant les échanges et apports entre DG. La nouvelle structure doit favoriser la coproduction des initiatives pour intégrer les considérations transversales dans l’écriture et l’adoption des propositions. C’était une recommandation du rapport Draghi. L’Usage montrera si cette idée renforce ou affaiblit les décisions.

Priorités de la nouvelle Commission : L’organisation et les intitulés des portefeuilles montrent que la compétitivité et la sécurité viennent s’ajouter à la priorité donnée durant le précédent mandat à la double transition climatique et numérique. En filigrane, le parachèvement du marché intérieur (incluant énergie, télécoms, finance, défense) et la mise en œuvre du rapport Draghi sont des enjeux cruciaux dont on retrouve des éléments dispersés dans tous les portefeuilles – au risque de ne pas toujours les rendre très lisibles.

Répartition stratégique des portefeuilles : Ursula von der Leyen a confié les portefeuilles économiques et industriels les plus importants à des commissaires qui ne sont pas affiliés au PPE. Ces  responsables sont issus de pays (France, Espagne, Italie), qui interpellent Bruxelles car ils sont favorables à davantage de dépenses communes et à une politique industrielle plus active. 

Changement de paradigme en matière de concurrence : La nouvelle Commission semble vouloir soutenir des champions européens capables de concurrencer les entreprises américaines et chinoises, en privilégiant des initiatives et politiques à destination des producteurs d’abord, celles en faveur des consommateurs passant au second plan.

Nouvelle organisation des responsabilités : Constatant un « recoupement stratégique » entre plusieurs domaines et compétences, Ursula von der Leyen a distribué des responsabilités hétérogènes aux commissaires, obligeant ceux dont les domaines se chevauchent à travailler ensemble. Cela vise à éviter les initiatives contradictoires et à encourager une meilleure coordination, sur le modèle du Pacte Vert européen.

Candidats commissaires et leurs directions générales respectives

Candidats commissaires et leurs directions générales respectives<br />

Structure de la nouvelle Commission européenne 

Structure de la nouvelle Commission européenne

 

Extraits et analyses de l’audition des commissaires désignés en charge du numérique

 

Retours sur les déclarations d’Henna Virkkunen, vice-Présidente exécutive désignée à la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.

Si elle a su se montrer claire dans la majorité de ses réponses, elle n’a cependant pas traité en profondeur beaucoup de dossiers litigieux, offrant une vision globale aux parlementaires plutôt qu’un agenda d’actions législatives détaillées. Henna Virkkunen a aussi « habilement » esquivé plusieurs questions sur la manière de gérer les relations entre les États-Unis et l’Europe, particulièrement dans le domaine du numérique et de l’innovation, sans parler par exemple de X, de son contenu et de son propriétaire très critiqué. « C’est un moment crucial pour l’Union européenne », a-t-elle asséné en guise d’introduction. « Soit les évènements extérieurs nous façonnent, soit nous sommes forts et nous nous développons nous-mêmes. Il faut nous assurer que l’Union soit résiliente dans chaque situation et travailler avec les pays qui partagent nos valeurs ». Il sera intéressant de voir si elle propose une nouvelle étape pour fortifier la régulation des contenus illicites telle que définie dans le DSA ou si elle accepte d’en laisser détricoter certaines parties.

De l’importance du DSA. La Commissaire désignée s’est montrée très attachée au règlement sur les services numériques (DSA), arguant à plusieurs repises de son importance fondamentale dans l’arsenal européen de régulation des grandes plateformes, éclipsant totalement son parent proche, le DMA (règlement sur l’organisation du marché pour les entreprises du numérique) . Henna Virkkunen a déclaré que l’application du DSA serait « l’une des plus grandes priorités » et qu’elle s’engageait à examiner « l’autre côté » des réseaux sociaux, en s’attaquant à la fois aux contenus préjudiciables et au temps passé par les enfants en ligne.

Interrogée sur le commerce électronique et sur son intention de prendre des mesures supplémentaires pour contrôler les plateformes en ligne, telles que Temu ou Shein qui sont déjà dans le viseur de la Commission, la Commissaire désignée a insisté sur la nécessité d’avoir des « règles du jeu équitables ». « Nous devons prendre des mesures dans de nombreux domaines pour faire face à l’afflux de dix millions de colis chaque jour », a-t-elle affirmé, sans pour autant donner plus de détails sur lesdites mesures. Christel Schaldemose (S&D, danoise) a interrogé la Commissaire désignée sur les effectifs de l’équipe chargée d’appliquer les règles de modération des contenus du DSA. Ceux-ci, comprenant actuellement 100 personnes, « devraient doubler d’ici la fin de l’année prochaine », a promis Mme Virkkunen.

Le cas sensible de l’influence américaine. L’actualité aidant, plusieurs députés ont interrogé la Commissaire désignée au sujet de la dépendance européenne vis-à-vis des États-Unis, particulièrement en matière de sécurité et d’innovation. Interrogée par Laura Ballarín Cereza (S&D, espagnole) sur sa volonté « d’affronter la prochaine administration américaine dans sa lutte pour rendre les plateformes en ligne plus sûres », Henna Virkkunen a répété que les États-Unis étaient le « partenaire commercial et sécuritaire le plus important de l’Union européenne » et que les règles de l’UE s’appliquaient à toutes les plateformes, même si celles-ci sont basées en dehors de l’Union.  Cependant, la Finlandaise a esquivé la question des travers de la plateforme X et de la procédure formelle ouverte à son encontre.

Supprimer les obstacles inutiles. La nécessité de réduire la bureaucratie a été maintes fois réaffirmée par la commissaire désignée. « Il faut supprimer les chevauchements, rendre la mise en conformité plus simple, se servir de l’IA et de la numérisation », a-t-elle déclaré. En réponse à Svenja Hahn (Renew Europe, allemande), qui fustigeait son manque de précision, elle a mentionné le « portefeuille numérique européen » des entreprises, pour faciliter le travail administratif en Europe.

Augmenter les investissements. Beaucoup des réponses formulées par la Commissaire désignée étaient centrées sur la nécessité pour l’UE de relancer ses investissements et stimuler l’innovation, comme préconisé par les rapports ‘Draghi’ et ‘Letta’. La Finlandaise, comme beaucoup avant elle ces derniers mois, a souligné les fortes dépendances technologiques de l’Europe à l’égard d’autres pays, comme les États-Unis et la Chine, particulièrement pour des technologies essentielles telles que les services informatiques dématérialisés (‘cloud‘) et les puces électroniques. « 80% de notre technologie provient de l’extérieur de l’UE », a-t-elle indiqué. L’ancienne eurodéputée a cependant esquivé une question sur la certification européenne du ‘cloud’ (EUCS), dans les limbes des négociations européennes depuis déjà de très longs mois.

L’Europe comme continent de l’IA. La Finlandaise a estimé que les règles de l’UE en matière d’IA, notamment l »Acte sur l’intelligence artificielle’, doivent être « rapidement mises en œuvre pour faciliter les choses ». La législation européenne sur le développement du ‘cloud’ et de l’IA (‘EU Cloud and AI Development Act’) doit aider les petites entreprises à sécuriser l’accès aux services d’IA avancés et, donc, améliorer la compétitivité européenne, a déclaré Mme Virkkunen. Selon elle, il faut « repartir de zéro » sur de nombreux domaines, « éviter les frictions entre États membres et investir de façon massive ». Elle a mentionné plusieurs secteurs, en plus de l’IA, où l’Europe est « à la traîne »: services de ‘cloud‘, semi-conducteurs, formation d’une main-d’œuvre compétente…

 

Retours sur les déclarations de Teresa Ribera, vice-Présidente exécutive désignée à la Transition propre, juste et compétitive

Teresa Ribera a été bousculée sur de nombreux sujets mais l’audition a surtout été marquée par les tensions entretenues par les députés européens espagnols dans l’opposition au gouvernement de Pedro Sanchez, à la suite des critiques sur sa gestion de la catastrophe naturelle qui a endeuillé Valencia et plusieurs autres villes de la côte espagnole. Malheureusement, dans un Parlement obnubilé par des questions de politiques nationales, elle a eu peu de place pour entrer dans le fond des sujets.

Politique de concurrence : Dans son propos liminaire, elle s’est contentée de défendre « une politique rigoureuse », une « simplification des processus » et une collaboration avec Henna Virkkunen pour une approche « ferme sur les marchés numériques ». 

Elle a été pour le moins succincte lorsqu’elle a été interrogée sur les réformes des réglementations en matière de concurrence, indiquant par exemple que les règles relatives aux aides d’État devaient évoluer pour suivre la transition verte de l’Union européenne. Bien qu’elle ait évoqué une nouvelle approche de la politique de concurrence, au fond elle ne s’est engagée qu’à œuvrer à une réforme sur la rapidité de son application et sur sa simplification. Sur les acquisitions prédatrices, sujet qu’affectionnent plusieurs députés européens à gauche comme à droite, elle a évoqué des « lignes directrices » pour ne pas empêcher l’innovation. 

C’est peu dire que les députés n’ont pas été assommés de détails : interrogée sur ses pistes pour améliorer l’application du DMA, elle répond que la Commission devrait être davantage habilitée à mieux faire appliquer la législation sur les marchés numériques. CQFD… mais pas entièrement convaincant venant d’une vice-présidente exécutive qui aura la charge de la mise en œuvre complète du DMA, de la modernisation de la politique de concurrence et de la lutte contre les acquisitions prédatrices.

« J’ai eu sur les sujets tech l’impression d’avoir assisté à l’audition de la commissaire à la Transition écologique, or la lutte contre les pratiques déloyales des Big Tech doit rester en haut de l’agenda », a commenté la députée Stéphanie Yon-Courtin (RE, FR) après avoir assisté à l’audition : c’est un résumé plutôt fidèle d’un exercice durant lequel les thématiques de concurrence dans la tech sont tout simplement restées sous les radars.

Une transition propre et juste : Mme Ribera a appelé à soutenir la décarbonation de l’industrie, à promouvoir une transition juste, notamment en matière de logement et pour des emplois de qualité, et à tirer parti des avantages des transitions écologique et numérique. Plus convaincante et dans son élément sur cette partie de son portefeuille, elle n’a toutefois pas livré une vision de son rôle, s’en tenant à sa lettre de mission, à bien des égards plus complète que son intervention. 

Elle n’a par exemple apporté aucune précision sur ce que serait le Pacte pour une industrie propre, l’initiative phare des 100 premiers jours de la nouvelle Commission européenne. Interrogée plusieurs fois sur le rôle et le soutien européen à l’énergie nucléaire dans le mix énergétique propre et durable, elle a réussi à esquiver les questions sur le financement du développement de l’énergie nucléaire par l’UE et invariablement répondu que les décisions en matière de mix énergétique relevaient de la compétence des États membres.

Sur la situation de l’industrie automobile et les objectifs de décarbonation du secteur, la candidate a exprimé sa volonté de travailler avec diverses parties prenantes de l’industrie pour « veiller à ce que la transition soit réalisée » et s’est engagée à aborder la question du soutien aux sous-traitants de l’industrie automobile : c’était peut-être la seule annonce nouvelle de cette audition durant laquelle Mme Ribera a essuyé une salve de critiques et d’attaques sur la responsabilité du gouvernement espagnol dans les défaillances de la chaîne de décision de l’état d’alerte, qui ont aggravé le terrible bilan des inondations à Valencia et dans les régions dévastées par la catastrophe naturelle, une fois de plus des députés règlent leurs différends nationaux au niveau européen. 

L’obstination de certains députés du Parti populaire et de Vox à vouloir relier la nomination de Mme Ribera à la gestion de ce drame a tourné au règlement de compte politique, ne servant ni l’évaluation de la candidate, ni l’image des députés qui ont choisi de jouer cette partition plutôt indécente. Mme Ribera a fait preuve d’une grande maîtrise en ne cédant ni à la polémique, ni à la surenchère ou à l’énervement, gagnant l’admiration de son groupe et, plus important, le soutien de Renew Europe, indigné par la récupération politique de cette audition.

De fait, l’audition est passée à côté de la question centrale au portefeuille de Mme Ribera : quelle évidence a bien pu justifier aux yeux de la présidente von der Leyen que la vice-présidente exécutive à la transition propre ait sous sa responsabilité la direction générale de la concurrence (DG COMP) alors que sa politique relève des DG ENV et CLIMA ? Quelle sera l’efficacité de l’action de Mme Ribera avec ce portefeuille hybride ?

 

Retour sur l’audition de Stéphane Séjourné, vice-président exécutif désigné à la Prospérité et à la Stratégie industrielle. 

Stéphane Séjourné a livré une prestation à son image : lisse, propre, maîtrisée et professionnelle, se montrant aussi incollable qu’incolore à force de dérouler son programme tel qu’il lui a été confié par Ursula von der Leyen dans la lettre de mission qu’elle lui a adressée – au risque d’être parfois un peu long comme la lecture de la liste des ingrédients d’un plat industriel qu’on s’apprêtait à acheter avant de s’en décourager devant une composition manquant de naturel – mais ce n’était pas entièrement son cas, puisqu’il est resté souriant et plutôt détendu face à des députés dont il connaît bien le mode d’emploi après avoir présidé le groupe Renew Europe sous la précédente mandature.

Pacte pour une industrie propre : Dans sa déclaration liminaire devant les commissions de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,  du marché intérieur et de la protection des consommateurs,  de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et des affaires économiques et monétaires, M. Séjourné a annoncé le futur Pacte pour une industrie propre (« Clean Industrial Deal ») afin de poser les bases “d’une politique industrielle adaptée à notre époque”, et a ajouté que l’UE devrait se décarboner et se réindustrialiser simultanément. Non, ce n’est pas Mme Ribera qui parle mais bien celui dont le portefeuille recoupe celui de la vice-présidente à la transition propre. Il n’a toutefois pas plus qu’elle précisé le contenu du Pacte, préconisant de se concentrer sur les secteurs stratégiques ayant un potentiel et un impact socio-économique plus importants, de faire baisser les prix de l’énergie et de développer des marchés florissants pour des produits comme les véhicules électriques et les pompes à chaleur.

Investissements : Pour combler le déficit d’investissement de 800 milliards d’euros par an mentionné dans le rapport Draghi, il a d’abord confirmé que des investissements considérables étaient nécessaires pour que les entreprises les plus innovantes ne quittent pas l’UE et proposé la mise en place d’un Fonds européen pour la compétitivité et l’utilisation du fonds InvestEU pour augmenter les financements publics et les synergies entre les investissements publics et privés.

Marchés publics et simplification : Toujours plus politique que technique, quand il déclare que « ce mandat sera celui de la simplification » ou loue les vertus d’un allègement des procédures, il a annoncé un « acte de simplification » pour les marchés publics, dont la complexité freine l’accès des PME et les critères ne mettent pas assez en avant la durabilité ou la qualité. Il souhaite proposer « probablement début 2026 », après une consultation début 2025, sa future réforme du cadre législatif sur les marchés publics, il entend qu’elle permette de « privilégier les produits européens dans un certain nombre de secteurs stratégiques » qui restent à déterminer même s’il a indiqué avoir « commencé à donner un certain nombre de grilles de lecture sur les industries d’avant et les industries futures ». Il a également promis de réduire la charge administrative des entreprises et proposé l’introduction d’un passeport PME pour leur éviter de devoir justifier en permanence leur statut juridique. 

IA : cette « technologie d’avenir » est revenue plusieurs fois dans des questions et des réponses du candidat, qui a exprimé son intention de travailler à un « cadre juridique » pour favoriser l’« intégration de l’IA dans les processus de production » des entreprises européennes, le rôle des marchés publics pour soutenir l’émergence de nouveaux marchés, et une « réflexion » sur un projet important d’intérêt européen commun (Piiec) consacré à l’IA, dont il faut augmenter l’offre en Europe. 

Soutien aux industries sidérurgique, automobile et aéronautique : Interrogé à plusieurs reprises sur les politiques sectorielles, il est resté prudent, évoquant un soutien prolongé de la Banque européenne d’investissement à l’industrie sidérurgique ou s’engageant à agir du côté de la demande pour aider les constructeurs automobiles à atteindre leurs objectifs. Sur un éventuel soutien à l’industrie aéronautique, il a renvoyé le secteur au Pacte pour une industrie propre qui le concernera.

Propriété intellectuelle : Dans ce domaine quasi invisible de l’audition, les questions sur la protection des entreprises européennes contre la concurrence déloyale et sur celle des consommateurs européens contre les produits de qualité inférieure fabriqués dans des pays tiers, Stéphane Séjourné a souligné la nécessité de finaliser la réforme douanière qui permettra d’instituer de véritables contrôles aux frontières européennes.

 

Retour sur l’audition de Valdis Dombrovskis, commissaire désigné au portefeuille de l’économie, de la productivité, de la mise en œuvre et de la simplification. 

Le vice-président  exécutif du collège sortant, candidat commissaire à l’actuelle commission, perd ce titre de vice-président, mais conserve un portefeuille important, Ursula von der Leyen lui confiant un double rôle articulé autour de l’économie d’une part, et de la simplification règlementaire et administrative d’autre part. 

Économie et investissements : Dans son discours introductif, M. Dombrovskis s’est engagé à œuvrer pour améliorer la cohérence, l’équité sociale et la cohésion au cœur du modèle économique européen. L’architecte des nouvelles règles de gouvernance économique, qu’il a réussi à faire approuver par les Chefs d’État et de gouvernement sous la précédente mandature, a défendu son bilan, estimant les règles adaptées à leur objectif, qu’il s’assurerait qu’elles soient bien appliquées ‘‘de manière crédible et impartiale’’ et que l’euro devait devenir une force plus importante sur la scène mondiale.

Les députés ont exprimé leur inquiétude quant à la possibilité d’un déficit d’investissement, notamment afin de faciliter la reprise et ont demandé un financement des investissements de l’UE par le biais de la dette commune de l’Union. Il a partagé leur préoccupation sur l’investissement sans s’engager une mesure particulière, comme celle revenue dans plusieurs questions sur la création d’un instrument spécifique pour financer la défense  de l’Union.

Simplification et mise en œuvre : A l’instar de Stéphane Séjourné, Valdis Dombrovskis a déclaré que l’UE avait besoin « de règles plus simples, plus faciles à mettre en œuvre » tout en assurant aux députés que les objectifs politiques ne seraient pas compromis. Il a proposé que toutes les règles existantes soient soumises à des tests de résistance et que leur impact sur la compétitivité et les PME soit dûment évalué, ce qui contribuerait à réduire les obligations de communication d’informations des entreprises d’au moins 25% (35% pour les PME). Pour réduire les formalités administratives des entreprises, le portefeuille numérique et l’identité électronique seront des instruments efficaces, le défi résidant dans leur mise en place à l’échelle de l’UE – défi que les outils existants, tels que le programme de soutien aux PME pour faire face aux coûts de mise en conformité, pourront aider à relever. Sur les rapports sur la durabilité, il a déclaré que l’UE devait éviter que les grandes entreprises ne transfèrent leurs obligations aux PME, un point que les tests de résistance pourraient contrôler.

Enfin, sans entrer lui non plus dans un luxe de détails, il a néanmoins dessiné dans son intervention les contours d’une petite révolution en évoquant une attention nouvelle de la Commission européenne pour la mise en œuvre de ses propositions, une source de difficultés qu’elle suivait jusqu’ici d’aussi près que les États membres l’y autorisaient – donc plutôt d’assez loin. 

Le commissaire désigné a ainsi annoncé : 1) le lancement d’un nouveau cadre de dialogues sur la mise en œuvre avec les entreprises concernées ; 2) qu’il utiliserait le levier des procédures d’infraction pour que les États membres mettent en œuvre les règles européennes convenues ; et 3) qu’il renouvèlera l’accord interinstitutionnel ‘‘Mieux légiférer’’  qui améliore les analyses d’impact et les évaluations des coûts en ne portant plus uniquement sur les propositions législatives mais aussi l’application des législations.

 

Retour sur l’audition de Michaël Mc GRATH, commissaire désigné au portefeuille de la démocratie, de la justice et de l’Etat de droit.

La protection des mineurs : Ce qui se dégage de l’audition de Michaël Mc Grath est tout d’abord sa volonté de prioriser la protection des mineurs. Il souhaite en effet combler les lacunes du Digital Fairness Act (DFA) notamment en renforçant le droit des consommateurs. Il entend développer des mesures contre la conception addictive des services en ligne. Il promet une application stricte du DSA (Digital Services Act) pour la protection des mineurs.

Les jeux vidéo –  Le candidat commissaire s’est dit très préoccupé par le secteur des jeux vidéo, avec toujours son fil rouge sur la protection des mineurs. Il pointe particulièrement la vente d’objets par les monnaies internes aux jeux (in app) ou les « caisses à butin » (loot boxes) et leurs contenus.

Les médias –  Michaël Mc Grath a précisé qu’il serait responsable de la mise en œuvre du règlement sur la liberté des médias (MFA). Il s’est dit prêt à mettre à jour la recommandation de 2021 sur la sécurité des journalistes. Il a également indiqué qu’il serait très attentif  la mise en œuvre du comité européen des régulateurs de médias. Ce qui est paradoxal, c’est que la mise en œuvre du Media Freedom Act (MFA) revient à la DG Connect, or cette DG est sous la direction de Mme Virkkunen. Il faudra donc regarder comment la répartition de ce dossier très important va s’opérer dans les mois à venir.

Concurrence équitable –  Il a évoqué enfin vouloir s’attaquer à la concurrence déloyale via une coopération avec les autorités chinoises pour une application plus efficace du règlement sur la sécurité des produits.

Les parlementaires européens satisfaits de son audition et de ses prises de positions ont  validé sa candidature. Seuls les partis d’extrême droite s’y étaient opposés.

 

Retour sur l’audition de Glenn Micallef, commissaire désigné au portefeuille de la culture.

Transgenre et équité sportive : L’audition de Glenn Micallef, n’a pas ébloui les parlementaires européens de la Commission culture.

A ces questions sociétales, sur l’égalité des rémunérations entre les athlètes féminins et masculins, la participation des athlètes transgenres, posées par les membres de la Commission culture, il a répondu que ces questions devaient être laissées à l’appréciation des organisations sportives, en insistant cependant sur le caractère non négociable du respect des valeurs de l’UE sur ces sujets.

Santé mentale des enfants : Il a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d’améliorer la santé mentale, physique et psychique  des enfants et a pointé du doigt les dommages causés par le temps excessif que passent les enfants devant un écran.

La compétitivité des industries culturelles et créatives.  Le candidat commissaire a été très décevant sur les réponses qu’il a faites sur ce sujet, se contentant de reprendre ses réponses écrites. Bien sûr il parle d’une approche plus stratégique de la culture avec l’arrivée de l’Intelligence artificielle dans le secteur culturel. Il souligne que la compétitivité sera une priorité de la future Commission. Il précise que selon lui, il faut travailler sur l’amélioration des conditions de travail des artistes et des professionnels du secteur. Evidemment la révision du programme de financement de « Europe créative » a été au cœur des questions posées à Mr Micallef, il a promis d’en faire l’une de ses priorités.

Interrogé sur la rémunération des artistes dans le streaming musical, il a brièvement évoqué une révision de l’application de la directive droit d’auteur.

Dans l’ensemble, les députés sont sortis assez déçu de cette audition. Bien des réponses ont été  très évasives. Certaines questions sont même restées sans réponse comme ce fut le cas lorsqu’il fut interrogé sur la souveraineté culturelle indispensable pour faire face aux géants du numérique. Après délibération, il a malgré tout, été confirmé dans son poste, bien que dans sa lettre d’approbation, les députés aient décidé de lui demander des « engagements supplémentaires » sans pour autant bloquer sa candidature.

 

Retour sur l’audition de Ekaterina Z aharieva , Commissaire désignée à la Recherche, aux start-up et à l’Innovation 

Ekaterina Zaharieva  a été auditionnée par la commission de l’industrie et de la recherche (ITRE) du Parlement européen. 

Simplification et accès des PME et Start-up aux financements : Son approche a été saluée par l’ensemble des Eurodéputés. Ils ont notamment apprécié qu’elle souligne la nécessité de simplifier les  procédures pour les chercheurs. 

Elle a insisté sur l’importance d’impliquer les parties prenantes et le Parlement européen  dans l’élaboration du futur “Acte européen pour l’innovation”, visant à améliorer les financements et l’indépendance de la recherche, tout en évitant la fuite des cerveaux au sein et en dehors de l’Europe. 

Thomas Kieffer

Vice-Président iDFrights

Colette Bouckaert

Secrétaire générale iDFrights

Retrouvez plus d'articles sur : #CommissionEuropeenne | #ParlementEuropéen | #UE | #UnionEuropéenne | europe

Suivez-nous

Sur Linkedin

Plus d’articles

L’analyse de Michel Foucher sur le rapport de Mario Draghi

L’analyse de Michel Foucher sur le rapport de Mario Draghi

Le rapport remis le 9 septembre 2024, à Bruxelles, par Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne, à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à l’aube de son deuxième mandat, s’intitule : L’avenir de la compétitivité européenne (titre originel : The future of European competitiveness).

lire plus
Rappel des règles de procédures des auditions orales des candidats commissaires

Rappel des règles de procédures des auditions orales des candidats commissaires

Les Traités ne prévoyant pas cette procédure, c’est la Conférence des présidents qui organise ces auditions, en se fondant sur la recommandation de la Conférence des présidents des commissions parlementaires. Le président et les coordinateurs de chaque commission sont chargés d’en définir les modalités. Les auditions sont publiques et sont retransmises en direct. Le Parlement évalue la compétence générale, l’engagement européen et l’indépendance personnelle des commissaires désignés.

lire plus