Le Data Privacy Framework (DPF) également connu sous le nom de « Transatlantic Data Privacy Framework », est un accord qui vise à réguler le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les Etats Unis. Il a été conçu pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des données et à la vie privée des citoyens européens, suite à l’invalidation du texte précédent, le Privacy Shield, par la CJUE en juillet 2020.
Le règlement e-Privacy : c’est fini
La Directive 2020/58/CE adoptée 2002 concernait la « vie privée et communications électroniques ». Elle visait à prendre en compte les nouveaux acteurs du marché, et les évolutions technologiques et commerciales survenues dans le cadre des communications électroniques.
En janvier 2017, la Commission décide la révision de cette directive pour l’actualiser. C’est avec cet objectif que le règlement « e-privacy » est proposé
Un tournant pour la protection des mineurs dans le système numérique I Par Laure Boutron-Marmion
L’omniprésence de l’image de nos enfants sur la toile
On estime en moyenne qu’un enfant apparaît sur 1300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans à travers ses comptes propres, ceux de ses parents ou ceux de ses proches.
Or, l’exposition des mineurs sur internet peut avoir des retentissements multiples à plus ou moins long terme et générer de nombreuses conséquences préjudiciables pour le mineur.