Pour rappel : Initialement prévue pour la semaine du 17 février, la publication de la troisième version du Code sur l’IA à usage général a été retardée à début mars en raison d’incertitudes sur la signature de certains acteurs et de clarifications nécessaires. Destiné à guider les fournisseurs dans la conformité à l’AI Act, ce code soulève des préoccupations dans l’industrie de la tech, certains y voyant une contrainte supplémentaire.
Le Data Privacy Framework (DPF) également connu sous le nom de « Transatlantic Data Privacy Framework », est un accord qui vise à réguler le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les Etats Unis. Il a été conçu pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des données et à la vie privée des citoyens européens, suite à l’invalidation du texte précédent, le Privacy Shield, par la CJUE en juillet 2020.
La Directive 2020/58/CE adoptée 2002 concernait la « vie privée et communications électroniques ». Elle visait à prendre en compte les nouveaux acteurs du marché, et les évolutions technologiques et commerciales survenues dans le cadre des communications électroniques.
En janvier 2017, la Commission décide la révision de cette directive pour l’actualiser. C’est avec cet objectif que le règlement « e-privacy » est proposé