INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

• Conseil Emploi et Affaires sociales : le projet d’un texte européen sur l’IA au travail semble incertain

Pour rappel :Les membres du groupe des employeurs du Comité économique et social européen (CESE) se sont opposés à l’avis officiel du CESE intitulé « Une IA au service des travailleurs », qui proposait des recommandations sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les politiques de l’emploi et du marché du travail. En réponse, ils ont proposé un contre-avis affirmant que l’UE devrait davantage mettre l’accent sur l’exploitation du potentiel de l’IA pour améliorer la productivité et le bien-être des travailleurs. Roxana Mînzatu, vice-présidente de la Commission européenne en charge des Droits sociaux, a appelé à de nouvelles initiatives législatives sur l’intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail, lors d’une plénière du CESE du 23 janvier. 

Les 14 et 15 avril 2025, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de l’UE se sont réunis à Varsovie pour discuter notamment de l’impact de l’IA sur le monde du travail. La ministre polonaise a insisté sur la nécessité de protéger les droits des travailleurs face aux mutations numériques. Lors d’une session dédiée, les débats ont porté sur les outils dont pourrait se doter l’UE et sur une éventuelle refonte législative. Roxana Mînzatu a évoqué une possible proposition par la Commission européenne de réglementation, jugée prématurée par certains États. Tous ont toutefois souligné l’importance d’une IA transparente, humaine et soutenue par le dialogue social.

• La Commission européenne consulte sur la future stratégie pour l’IA dans la science

Pour rappel : L’intelligence artificielle dans la science comme opportunité stratégique pour la compétitivité européenne est inscrite dans les priorités 2024-2029 de la Commission. Une stratégie européenne en la matière a été annoncée le 9 avril au travers du « AI Continent Action Plan » avec l’adoption prochaine de la stratégie « Apply AI » visant à soutenir l’adoption de l’IA par les chercheurs et renforcer l’écosystème scientifique européen.

La Commission européenne a lancé, le 10 avril, deux consultations sur la future stratégie européenne pour l’IA dans la science. Destinées aux chercheurs et à la communauté de la recherche et de l’innovation, elles comprennent un appel à contributions et un questionnaire ciblé. L’objectif est de développer une stratégie favorisant une adoption responsable et accélérée de l’IA dans les domaines clés comme le changement climatique, la santé ou les technologies propres. La commissaire européenne chargée des Start-ups, de la Recherche et de l’Innovation, Ekaterina Zaharieva, a appelé la communauté scientifique à participer activement à cette initiative, qui vise à renforcer la compétitivité scientifique de l’Europe. La stratégie devrait également poser les bases d’un Conseil européen de la recherche sur l’IA, en mutualisant les ressources au service des scientifiques.

• Prochaines étapes : 

5 juin : fermeture des consultations 

• La Commission lance quatre appels à projets pour stimuler le déploiement de l’IA en Europe

Pour rappel : Apply AI est une stratégie européenne, dévoilée le 9 avril, dans le cadre du « AI Continent Action Plan », ayant pour but d’accélérer l’adoption de l’intelligence artificielle dans les secteurs stratégiques de l’UE, tels que la santé, l’agriculture et la mobilité. 

La Commission européenne a lancé, le 15 avril, quatre appels à projets pour un total de 140 millions d’euros, visant à accélérer l’usage de l’intelligence artificielle en Europe. Les fonds soutiendront notamment l’intégration de l’IA générative, la formation via des académies spécialisées, l’expansion du réseau des centres européens d’innovation numérique (EDIH), et la lutte contre la désinformation. 

• Prochaine étape : 

2 septembre : clôture des appels à projet

• La Commission européenne lance un appel d’offre pour la création de l’AI Act Service Desk

Pour rappel : Lors de l’annonce du plan d’action « continent de l’IA », le 9 avril, la Commission européenne a présenté son ambition de constituer d’ici août 2025 un bureau d’information sur l’AI Act. 

La Commission européenne a lancé un appel d’offre ce 16 avril afin de trouver un sous-traitant pour former l’AI Act Service Desk. Le « AI Act Service Desk » est conçu comme un guichet d’accompagnement post-adoption du règlement, prévu pour deux ans, avec une possible extension jusqu’en 2027. Il offrira un appui pratique aux fournisseurs de modèles, mais aussi aux PME, autorités locales et ONG, via des outils interactifs en ligne. Une dizaine d’opérateurs seront recrutés pour fournir des conseils pratiques, dans le cadre de lignes directrices validées par le Bureau de l’IA, sans toutefois délivrer de conseils juridiques. Bien accueilli par le secteur, le dispositif suscite aussi des inquiétudes quant à sa capacité à absorber la forte demande d’assistance.

• Prochaine étape :

19 mai : clôture de l’appel d’offre 

DONNÉES : 

• L’Irlande lance une enquête sur le modèle d’IA «Grok » d’Elon Musk

Pour rappel : X avait annoncé en septembre 2024 la suspension de l’entraînement de Grok avec des données européennes.  En décembre, le Comité européen de la protection des données (EDPB) avait rendu un avis où il ne s’opposait pas réellement à l’utilisation des données des utilisateurs européens pour l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle, arguant que « l’argument de l’intérêt légitime peut être une base juridique de justification ». L’autorité canadienne de protection des données a également lancé une enquête en février dernier, sur X portant sur “la conformité de la plateforme à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels de Canadiennes et de Canadiens pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle”.

La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a ouvert, le 11 avril, une enquête contre X (ex-Twitter), propriété d’Elon Musk, concernant l’utilisation de données publiques d’utilisateurs européens pour entraîner son modèle d’intelligence artificielle Grok, développé par xAI. L’enquête vise à vérifier si cette utilisation respecte les principes de licéité et de transparence imposés par le RGPD, notamment en ce qui concerne le traitement des données accessibles publiquement. 

• Trente eurodéputés plaident pour plus de clarté sur les données des IA open source

Pour rappel : Les « open source AI » sont des systèmes d’intelligence artificielle dont le code source est rendu accessible au public, permettant à d’autres développeurs de les étudier, modifier ou réutiliser. 

Trente eurodéputés, menés par Birgit Sippel (S&D) et Markéta Gregorová (Verts), ont interpellé la Commission européenne le 10 avril afin qu’elle adopte une définition stricte de la provenance des données utilisées par les modèles d’IA dits « open source », dans le cadre de l’application de l’AI Act. Ils dénoncent notamment le cas de Meta, accusé de tromper le public en qualifiant ses modèles Llama d’open source, malgré des restrictions de licence et un manque de transparence sur les données d’entraînement. Selon ces élus, une définition trop permissive fragiliserait à la fois les droits fondamentaux des citoyens et la compétitivité européenne. Ils recommandent de s’appuyer sur les critères de l’Open Source Initiative et appellent à un suivi international renforcé.

• La Commission débute les travaux de révisions du règlement sur la cybersécurité de l’UE

Pour rappel : Le règlement sur la cybersécurité de l’UE (CSA) établit un cadre pour renforcer la cybersécurité au sein de l’Union européenne en imposant des exigences aux États membres et aux entreprises. L’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) soutient la mise en œuvre de ce cadre, en fournissant des expertises, des conseils et des outils pour améliorer la résilience face aux cybermenaces à l’échelle européenne.

La Commission européenne a lancé, le 11 avril, une consultation publique pour réviser le règlement sur la cybersécurité de l’UE (CSA), en vigueur depuis 2019. Cette révision vise à renforcer le rôle de l’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) et à améliorer le Cadre européen de certification, incluant le schéma de certification de la cybersécurité des services cloud (EUCS). L’objectif serait de simplifier les règles et rationaliser les obligations de déclaration.

• Prochaines étapes : 

20 juin : clôture de la consultation 

NUMÉRIQUE : 

• Le Conseil de l’UE approuve la signature de l’accord commercial numérique avec Singapour

Pour rappel : Un accord de commerce numérique entre l’UE et un État tiers vise à faciliter les échanges de services numériques, en réduisant les barrières comme les taxes ou les restrictions sur les données. L’accord de libre-échange UE-Singapour de 2019 inclut des dispositions pour renforcer la coopération numérique et promouvoir un commerce sans obstacles dans les secteurs numériques.

Le Conseil de l’UE a approuvé, le 14 avril, la signature d’un accord sur le commerce numérique avec Singapour, complémentaire à l’accord de libre-échange de 2019. Premier du genre pour l’UE, ce Digital Trade Agreement vise à faciliter les échanges numériques, réduire les charges administratives et renforcer la sécurité juridique pour les entreprises. Le Parlement européen doit encore donner son feu vert pour que la ratification soit officielle.

VIE INSTITUTIONNELLE UE 

• Meloni se rend à Washington pour tenter de raisonner Donald Trump sur les droits de douanes

Pour rappel : L’administration américaine a instauré des droits de douane dits « réciproques » de 20 % sur les importations européennes. La Commission européenne prépare une réponse, en s’appuyant notamment sur l’expérience des contre-mesures adoptées durant le premier mandat de Donald Trump. Un premier paquet de droits de douane ciblant l’acier et l’aluminium a déjà été approuvé par les États membres. Une nouvelle salve de contre-mesures, en réaction aux droits dits réciproques, est actuellement à l’étude. L’Italie, deuxième exportateur d’Europe vers les États-Unis (derrière l’Allemagne), a toutefois beaucoup à perdre si la guerre commerciale déclenchée par le président américain devait perdurer.

Giorgia Meloni se rend à Washington ce 17 avril pour convaincre Donald Trump de renoncer à ses menaces de nouveaux tarifs douaniers, qui pèseraient lourdement sur l’économie européenne et sur les exportateurs italiens. Forte de ses liens privilégiés avec le président américain, elle apparaît, aux yeux de certains partenaires européens, comme la seule capable de lui parler. Si son initiative suscite des craintes de division au sein de l’UE, Bruxelles semble lui accorder une marge de manœuvre. L’enjeu est crucial : préserver l’accès au marché américain et éviter une guerre commerciale. « Toute négociation avec les États-Unis, par quelque interlocuteur que ce soit, est la bienvenue », déclaré la porte-parole du gouvernement français, Sophie Primas, à la veille de ce déplacement. 

• Prochaine étape : 

18 Avril : Le vice-président américain, JD Vance, est attendu à Rome 

AGENDA DE LA SEMAINE PROCHAINE

Parlement européen :

• 23 avril : Commission LIBE : 

• Groupe de travail conjoint sur la mise en œuvre et l’application du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act)

• Présentation du rapport annuel 2024 du Comité européen de la protection des données

• Application pour la soumission électronique des données de voyage (« application de voyage numérique de l’UE ») et modification des règlements (UE) 2016/399 et (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, en ce qui concerne l’utilisation des titres de voyage numériques

Conseil de l’UE :

• Jeudi 10 avril : Groupe de travail sur la propriété intellectuelle
• Vendredi 11 avril : Groupe de travail horizontal sur les questions liées au cyberespace 
• Mardi 15 avril : Groupe de travail sur les télécommunications et la société de l’information
• Mardi 15 avril : Groupe de travail sur la protection des données
• Mercredi 16 avril : Groupe de travail audiovisuel et médias

Evénements :

• Lundi 28 avril : Workshop : « Définir les meilleures pratiques en matière d’évaluation des risques systémiques ». Organisateur : Bureau de l’IA. Infos.
• Mardi 27 mai (12:00-15:00): Conférence : « L’avenir de l’UE axé sur l’IA : transformer la conformité grâce aux technologies réglementaires ». Organisateur : Sitra. Infos.
• Vendredi 4 juin (14:30-18:30): Conférence : « Tech Policy Conference ». Oragnisateur : Euractiv Events. Infos.