INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

• Commission IMCO : division sur l’avenir de l’AI Liability Directive

Pour rappel : La Commission européenne a annoncé que L’AI Liability Directive (AILD) devrait être retirée du programme de travail de la Commission dans les prochains mois.

La suppression de l’AI Liability Directive suscite des tensions au sein de la commission IMCO du Parlement européen. Le rapporteur Kosma Złotowski (CRE, Pologne) a réaffirmé son rejet du texte, saluant l’initiative de la Commission et dénonçant une directive qui aurait ajouté des obstacles inutiles. Arba Kokolari (PPE, Suède) a également critiqué une législation « bâclée » et plaidé pour un meilleur contrôle de la compétitivité. À l’inverse, les sociaux-démocrates, La Gauche et les Verts/ALE dénoncent une décision préjudiciable. Kim van Sparrentak (Verts/ALE, Pays-Bas) déplore un « manque de compréhension » sur l’intérêt d’un cadre unique, tandis que Leïla Chaibi (La Gauche, France) estime que cet abandon fragilise la régulation de l’IA en Europe. La Commission doit encore formaliser le retrait de la directive AILD. À ce stade, la commission IMCO envisage de continuer l’examen selon le calendrier originellement prévu. 

• Commission IMCO : Brando Benifei rend compte des avancées sur la rédaction du code de bonnes pratiques sur l’IA

Pour rappel : Le Bureau européen de l’IA rédige le premier code de bonnes pratiques pour encadrer les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Son contenu s’appuiera sur un cadre fourni par le Bureau et les contributions de la consultation multipartite. Quatre groupes de travail réunissant diverses parties prenantes assistent le bureau de l’IA dans sa rédaction. 

Lors d’une réunion de la commission IMCO le 17 février, Brando Benifei (S&D, italien) a présenté les avancées sur le « code de bonnes pratiques pour l’intelligence artificielle à usage général ». Il a exprimé de « sérieuses inquiétudes » sur le manque de transparence des données d’entraînement et leur accès limité pour les fournisseurs en aval, rendant difficile le respect des exigences de l’AI Act. Il a également dénoncé l’absence d’une véritable évaluation des risques et des impacts environnementaux, reléguée au second plan. Enfin, la question de la protection des droits de l’Homme, portée par plusieurs groupes d’intérêts, a aussi été abordée.

DMA/DSA

• Le Code de pratique sur la désinformation devient partie intégrante du DSA

Pour rappel : En janvier 2025, les signataires du code, dont Google, Meta, Microsoft et TikTok, ont soumis les documents nécessaires pour le convertir en code de conduite sous le DSA. Toutefois, certaines plateformes restent sceptiques sur le fact-checking : Google juge cette mesure inadaptée pour YouTube et Search, tandis que Meta annonce une évaluation en cours pour Facebook et Instagram, envisageant une transition vers des « notes de la communauté ».

La Commission européenne a annoncé que toutes les grandes plateformes, sauf X, ont officialisé leurs engagements volontaires contre la désinformation en intégrant le code de bonnes pratiques au sein du DSA. Ce code, signé par plus de 40 entreprises dont Google, Meta, Microsoft et TikTok, servira désormais de référence pour évaluer leur conformité aux règles européennes, sans pour autant constituer une garantie d’exonération en cas de manquement. Il repose sur plusieurs mesures clés : limiter le financement des contenus trompeurs, accroître la transparence des publicités politiques, lutter contre les faux comptes et les deep fakes, et renforcer les outils de vérification des faits. La Commission continue d’évaluer l’efficacité du système mis en place par X.

• Prochaine étape : 

1er juillet 2025 : intégration effective du Code au sein du DSA 

• X refuse de se conformer à une injonction du tribunal de Berlin sur l’accès aux données

Pour rappel : Le DSA oblige les plateformes à partager certaines données avec les chercheurs, mais X est accusée de ne pas respecter cette exigence. Le tribunal régional de Berlin lui a ordonné en urgence de fournir un accès en temps réel aux données sur les élections allemandes jusqu’au 25 février. Les plaignants, DRI et GFF, estiment que ce refus les empêche de surveiller d’éventuelles ingérences électorales. Cette affaire constitue l’un des premiers tests judiciaires du DSA, la réglementation européenne encadrant les plateformes numériques.

X conteste l’injonction du tribunal régional de Berlin lui imposant de partager des données avec deux organisations de la société civile, DRI et GFF, en vertu de l’article 40 du DSA. La plateforme dénonce une atteinte à son droit à une procédure équitable et met en cause l’impartialité du jugement, accusant le juge d’un conflit d’intérêts. Elle affirme également que cette décision menace la confidentialité et la liberté d’expression de ses utilisateurs. Le tribunal a pourtant ordonné un accès immédiat aux données avant et après les élections allemandes du 23 février, mais X n’a toujours pas appliqué la décision.

CYBERSÉCURITÉ:  

• Consultation publique de la Commission sur le futur plan d’action pour la sécurité intérieure de l’UE

Pour rappel : La Stratégie européenne de sécurité intérieure, annoncée par Ursula von der Leyen, vise à répondre aux menaces internes, en ligne et hors ligne. Elle intégrera les enjeux de sécurité dans les législations et politiques de l’UE, en s’appuyant sur la Stratégie pour l’Union de la sécurité 2020-2025 et en complément d’initiatives comme la Stratégie pour l’Union de la préparation, le Livre blanc sur l’avenir de la défense et le Bouclier pour la démocratie.

La Commission a lancé le 13 février une consultation publique sur son futur plan d’action pour la sécurité intérieure de l’Union. Ce plan devra répondre à des défis comme les menaces cyber et le manque d’outils pour les forces de l’ordre afin d’enquêter et d’accéder aux données nécessaires pour lutter contre les réseaux criminels. Parmi les mesures envisagées, la Commission étudie des actions pour faciliter l’accès des forces de l’ordre aux données et leur conservation, ainsi que des initiatives pour lutter contre la cybercriminalité. Elle explore également l’utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer les capacités des services répressifs face aux menaces émergentes.

• Prochaines étapes : 

13 mars : fin de l’appel à contribution 

26 mars : présentation de la Stratégie européenne de sécurité intérieure

• Commission SANT : Les eurodéputés demandent des précisions à la Commission sur les moyens de financement du plan pour la cybersécurité des hôpitaux

Pour rappel : Face à la recrudescence des cyberattaques contre le secteur de la santé, la Commission européenne a présenté, le 15 janvier, un plan destiné aux États membres. La Commission veut aider les États membres à mieux se protéger contre ces attaques en utilisant des législations existantes sur la cybersécurité et en créant un centre paneuropéen de soutien lié à l’ENISA, offrant des « outils, services et formations adaptés ».

Lors d’une réunion de la commission de la santé le 19 février, les eurodéputés ont questionné la Commission européenne sur le financement de son plan pour la cybersécurité des hôpitaux. Tomislav Sokol (PPE) et Kateřina Konečná (NI) ont exprimé leurs doutes face à l’absence de précisions budgétaires. La Commission a reconnu l’importance des moyens financiers, tout en insistant sur la nécessité d’une action coordonnée entre États membres. Le programme pour une Europe numérique financera des projets pilotes, avec un soutien dédié à l’ENISA. Un plan plus détaillé est attendu d’ici fin 2025.

MÉDIAS ET DROITS D’AUTEUR

• La Commission consulte sur le volet culture et médias de son prochain budget pluriannuel 

Pour rappel : La Commission européenne prépare le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2034. Conformément aux orientations politiques de la présidente von der Leyen, elle vise un budget plus simple, ciblé et réactif, aligné sur les priorités stratégiques de l’UE. 

La Commission européenne a lancé, le 12 février, des consultations publiques pour préparer le budget de l’UE 2028-2034. L’une d’elles porte sur le soutien aux médias, à la culture et aux industries créatives, via le programme Europe créative. L’objectif est d’évaluer l’impact des financements européens sur la diversité culturelle, le pluralisme des médias et la résilience du secteur audiovisuel. La Commission sollicite aussi des avis sur l’optimisation du budget, notamment en réduisant le nombre de programmes ou en axant davantage les financements sur les résultats. En outre, elle précise que cette consultation ne préjuge pas de l’architecture du futur budget. 

• Prochaine étape : 

6 mai 2025 : fin de la consultation

Juillet 2025 : présentation de la proposition Bruxelles dément les accusations de JD Vance sur les élections en Roumanie

VIE INSTITUTIONNELLE UE 

• Conférence de Munich : Bruxelles réfute les accusations de JD Vance sur la Roumanie 

Pour rappel : En décembre 2024, la Roumanie a annulé les résultats du premier tour de son élection présidentielle, craignant que les campagnes de désinformation russes n’interfèrent avec le processus. À la suite de cette décision, la Commission a ouvert une enquête pour déterminer si TikTok avait pris des mesures suffisantes pour atténuer ces risques.

Lors de la Conférence de Munich sur la sécurité, JD Vance a accusé l’Europe de s’éloigner de ses valeurs, affirmant que la Roumanie avait annulé ses élections sur la base de « preuves fragiles » et de « pressions continentales ». En réponse, le porte-parole de la Commission, Thomas Regnier, a qualifié ces déclarations de « tout simplement fausses », rappelant que l’organisation des élections relève des compétences nationales. Un autre porte-parole, Stefan de Keersmaecker, a souligné que la liberté d’expression est un principe fondamental de l’intégration européenne. Thomas Regnier a également précisé que le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose aux plateformes des mesures pour lutter contre les contenus illégaux, sans les obliger à supprimer un type de contenu en particulier.

• Sécurité des communications en ligne : le Parlement européen recommande des plateformes à son personnel

Pour rappel : Depuis fin 2024, les États-Unis font face à un piratage persistant de leur infrastructure de télécommunications, accompagné d’une possible intensification des menaces pesant sur les réseaux commerciaux. En France, un décret de décembre 2023, signé par l’ex-Première ministre Élisabeth Borne, a interdit aux ministres et membres du gouvernement d’utiliser des applications comme WhatsApp et Telegram, leur imposant les solutions françaises Olvid et Tchap pour des raisons de sécurité. 

Alors que la souveraineté numérique est un sujet clé à Bruxelles, le Parlement européen a envoyé, le 13 février, une recommandation à son personnel conseillant exclusivement des plateformes de communication américaines. Malgré les préoccupations croissantes sur la sécurité des communications, il privilégie Microsoft Teams et Cisco Jabber. Le message détaille des mesures de protection, comme l’activation d’un code PIN et la suppression automatique des messages, mais ne mentionne aucune alternative européenne, illustrant ainsi un paradoxe entre discours politique et choix technologiques.

AGENDA DE LA SEMAINE PROCHAINE

Parlement européen : Activités parlementaires extérieures  

Conseil de l’UE :    

• Lundi 24 février : Groupe de travail compétitivité et croissance 
• Mercredi 26 février : Commission affaires culturelles

• Jeudi 27 février : Groupe de travail Propriété intellectuelle 

• Vendredi 28 février : Groupe de travail Propriété intellectuelle 

Evénements :    

• Mercredi 12 mars (9:00-12:00) : Media Partnership – The digital imperative: Europe’s path to innovation, security, and growth. Organisateur : Euractiv. Infos.

• Jeudi 27 mars (12 :30-13 :30) : AI in the fight against disinformation – Twitter Chat . Organisateur : Euractiv. Infos.