INTELLIGENCE ARTIFICIELLE  

• L’UE peine à rivaliser face à l’annonce du lancement de Stargate par Donald Trump 

Pour rappel : L’Union européenne avait annoncé l’année dernière deux milliards d’euros  d’investissement pour développer son projet « AI Factories ». Cette initiative a pour but de «  compenser » la faiblesse des investissements privés en Europe. 

Le président américain, Donald Trump, a annoncé le 21 janvier le lancement de Stargate, une  initiative colossale dédiée à l’intelligence artificielle (IA), avec un budget de 500 milliards de dollars.  Cent milliards de dollars (96 milliards d’euros) déboursés immédiatement, qui devraient être  portés à 500 milliards de dollars dans les quatre prochaines années, seront destinés à bâtir  l’infrastructure alimentant la prochaine génération d’avancées en matière d’IA, essentiellement  d’immenses centres de données et le système énergétique les alimentant. Plusieurs géants, dont  Oracle, SoftBank, OpenAI et Nvidia, sont partenaires de ce programme ambitieux, qui prévoit la  construction de centres de données géants. Face à cette annonce, l’Union européenne reste  discrète, rappelant sa « coopération » avec les États-Unis, tout en préparant sa propre stratégie  sur l’IA. 

• Directive sur la responsabilité en IA : première consultation prévue en février 2025

Pour rappel : La directive sur la responsabilité en matière d’IA (AILD)(AI Liability Directive) vise à  établir un cadre de responsabilité civile pour les dommages causés par les systèmes d’IA. Elle  complète la directive sur la responsabilité des produits défectueux, en comblant ses lacunes face  aux risques spécifiques de l’IA. Mise en pause lors de la Présidence hongroise, elle est redevenue  une priorité sous la Présidence polonaise. 

Kay Zenner, conseiller d’Axel Voss, a publié ce 21 janvier, un calendrier préliminaire de la Directive  sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (AILD). Selon lui, une première version du  texte est attendue le 4 juin 2025, après deux consultations des parties prenantes, la première  commençant le 3 février pour six semaines. Le délai de dépôt des amendements est prévu en  juillet, suivi d’une troisième consultation en octobre. 

Le vote en commission JURI puis en plénière est prévu pour début 2026. L’objectif est d’intégrer  un système de responsabilité civile spécifiquement adapté aux risques de l’IA, tout en harmonisant  ces règles avec d’autres cadres législatifs européens, tels que le règlement sur l’IA (AI Act). o Prochaines étapes : 

3 février 2025 : lancement de la première consultation des parties prenantes. 4 juin 2025 : publication de la première version du texte. 

Juillet 2025 : dépôt des amendements. 

• L’Espagne accorde 150 millions d’euros de subventions aux entreprises qui développent l’IA

Pour rappel : L’Espagne avait déjà investi près de 40 milliards d’euros dans des technologies comme  l’IA, la 5G, la 6G, le HPC et la cybersécurité, avec des initiatives telles que la stratégie nationale sur l’IA (1,5 milliard d’euros) et le programme Perte Chip (12 milliards d’euros) pour soutenir les semi conducteurs. Le gouvernement avait également créé la Société espagnole pour la transformation  technologique (SETT), dotée d’un budget de 16 milliards d’euros, pour financer des projets comme  le laboratoire Intel-BSC ou le Hub audiovisuel.

Lors du 15e forum Spain Investors Day, Pedro Sánchez et la secrétaire d’État au Commerce,  Amparo López ont affirmé leur ambition de faire de l’Espagne « la meilleure économie du monde  » en 2025. Le gouvernement a alloué 150 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les  entreprises investissant dans l’intelligence artificielle, dont 20 millions pour les PME. Pedro  Sánchez a également dévoilé les premiers modèles d’IA espagnols, publics et ouverts, accessibles  via Alia.gob.es, et entraînés en plusieurs langues régionales (espagnol, catalan, basque, etc.). Ces  modèles visent à pallier les limites des IA anglophones, comme ChatGPT ou Copilot. Deux cas  pilotes sont en cours : un chatbot pour l’Agence fiscale et une application pour détecter  précocement l’insuffisance cardiaque. 

• AI Act civil society coalition appelle la Commission à prioriser les droits fondamentaux dans ses  lignes directrices sur l’IA 

Pour rappel : Le 11 décembre 2024, la consultation de la Commission européenne sur les lignes  directrices relatives à son règlement sur l’intelligence artificielle (IA) a pris fin. Ces lignes directrices  détermineront comment les créateurs et utilisateurs de systèmes d’IA peuvent interpréter les règles  concernant les types de systèmes concernés, ainsi que ceux qui devraient être explicitement  interdits. 

Une vingtaine d’ONG européennes de défense des libertés numériques, dont AI Act civil society  coalition, ont publié, le 16 janvier, une déclaration commune appelant la Commission à fonder les  futures lignes directrices du règlement sur l’IA sur le respect des droits fondamentaux. Les 21  signataires réclament : 

– L’inclusion « des droits humains et la justice » au centre du texte 

– L’interdiction de la « notation sociale » notamment dans les domaines de l’aide sociale et de  l’immigration 

– Le renforcement de l’interdiction de la « collecte non ciblée d’images faciales »

Prochaine étape : 

Février 2025 : présentation du texte et précisassions des pratiques interdites en matière d’IA. 

• Sommet de l’IA : précisions sur les principales initiatives  

La France accueillera le Sommet pour l’Action sur l’IA, un événement mondial réunissant chefs  d’État, dirigeants d’organisations internationales, entreprises, chercheurs, ONG et artistes. Ce  sommet ambitionne de positionner la France et l’Europe comme acteurs clés d’une IA responsable  et inclusive. Pour l’occasion, les défis « Convergence IA » ont été lancés afin de valoriser des projets  innovants répondant à des problématiques sociétales et technologiques. Cinq thématiques  prioritaires guideront les initiatives : IA au service de l’intérêt public, avenir du travail, innovation  et culture, IA de confiance et gouvernance mondiale. Ces défis offriront une visibilité  internationale aux projets sélectionnés et dont les résultats seront dévoilés le 10 février. Le  sommet organise également un Business Day, dédié aux acteurs industriels, pour explorer les  opportunités de collaboration et mettre en avant l’impact économique de l’IA dans tous les  secteurs. 

DMA/DSA 

• La Commission européenne intègre le Code de conduite sur la lutte contre les discours de haine au sein du DSA 

Pour rappel : Pour prévenir et lutter contre la diffusion de discours de haine illégaux en ligne, en  mai 2016, la Commission a conclu un « Code de conduite sur la lutte contre les discours de haine  illégaux en ligne » avec Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube. Au cours de l’année 2018,  Instagram, Snapchat et Dailymotion ont adhéré au Code de conduite, suivi de Jeuxvideo.com en  janvier 2019, TikTok en 2020 et LinkedIn en 2021. En mai et juin 2022, Rakuten Viber et Twitch ont  annoncé leur participation au Code de conduite. De plus, en octobre dernier, le Code de pratique  sur la désinformation a été intégré au DSA, en vertu de l’article 45.  

La Commission européenne a annoncé, le 20 janvier, l’intégration du Code de conduite sur les  discours de haine illégaux en ligne au sein du règlement sur les services numériques (DSA). Les  engagements des plateformes comme X, TikTok ou Meta seront désormais liés au DSA pour mieux  lutter contre les contenus illicites. Les signataires doivent examiner deux tiers des signalements en  24 heures et collaborer avec des « contrôleurs » experts en discours de haine. Ces engagements  seront audités annuellement dans le cadre du DSA. La participation au Code reste toutefois  facultative et ne garantit pas automatiquement la conformité au DSA, selon la Commission. 

• Plénière du Parlement européen : Les eurodéputés divisés sur l’application du DSA et la  régulation des géants de la tech 

Pour rappel : Le DSA ne détermine pas quels discours sont pénalement répréhensibles, cette  responsabilité étant laissée à chaque État membre. En revanche, il impose des règles pour encadrer  et limiter leur diffusion. 

Réunis en session plénière à Strasbourg le 21 janvier, les députés européens ont exprimé leurs  préoccupations face aux récentes déclarations des dirigeants de grandes plateformes numériques  : Elon Musk et Mark Zuckerberg. Lors d’un débat de trois heures sur l’application du règlement sur  les services numériques (DSA), les groupes des Verts, S&D et Renew ont dénoncé des atteintes aux  règles européennes. Iratxe García Pérez (S&D) a fustigé « l’inaction » de la Commission, qualifiée  de « complicité ». En réponse, Henna Virkkunen, commissaire à la Souveraineté technologique, a  promis des mesures rapides et un futur « bouclier pour la démocratie ». De leur côté, les  Conservateurs (CRE), menés par l’eurodéputé italien Nicola Procaccini, ont critiqué le débat,  accusant la gauche de chercher à instrumentaliser le DSA à des fins idéologiques. Le clivage  politique illustre les tensions autour de la régulation des géants de la tech et de la modération des  contenus en Europe. 

• La Commission européenne annonce approfondir son enquête contre la plateforme X

Pour rappel : Une cinquantaine d’eurodéputés ont demandé, le 16 janvier, des éclaircissements à  Henna Virkkunen, commissaire chargée de la Souveraineté technologique et du numérique, sur les  actions à prendre pour assurer la bonne mise en œuvre et le respect du DSA. X est sous le coup  d’une enquête formelle depuis décembre 2023. 

La Commission européenne a intensifié son enquête contre la plateforme X, demandant des  informations supplémentaires sur ses systèmes de recommandation et ses API (son interface  d’intégration de ses applications). X est accusée de manipuler ses algorithmes pour influencer le  débat public et propager de fausses informations. La Commission exige des documents internes  relatifs aux recommandations et aux modifications récentes. Elle impose également une injonction de conservation des données et demande l’accès à certaines API commerciales pour analyser la  modération et la viralité du contenu. 

Prochaine étape :  

15 février 2025 : date limite fixée à X pour fournir « une documentation interne sur ses systèmes  de recommandation et toute modification récente qui y a été apportée » 

DONNÉES :  

• Conflit entre Parlement et Conseil pour la nomination du prochain EDPS

Pour rappel : Le poste de Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) est une  institution clé pour garantir le respect des règles européennes sur la confidentialité et la protection  des données. Le mandat actuel arrive à son terme, et un nouveau titulaire doit être désigné pour  les cinq prochaines années. 

Le 16 janvier, les eurodéputés de la commission des libertés civiles (LIBE) ont voté à bulletin secret  pour sélectionner leur candidat préféré pour ce poste. Bruno Gencarelli a obtenu 32 voix,  devançant François Pellegrini (30 voix), Wojciech Wiewiórowski (26 voix) et Anna Pouliou (11 voix).  Cependant, le 17 janvier, les ambassadeurs des États membres réunis au sein du Coreper ont établi  leur propre classement, plaçant Wojciech Wiewiórowski en tête. Ces divergences entre le  Parlement européen et le Conseil de l’UE devront être résolues dans les semaines à venir. Un trio  d’ambassadeurs des prochaines présidences du Conseil (Danemark, Chypre et Irlande) mènera les  négociations avec le Parlement pour parvenir à un accord sur le prochain EDPS. 

• L’ONG Noyb attaque plusieurs entreprises chinoises pour violation du RGPD sur les transferts de  données 

Pour rappel : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des règles strictes  pour les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne. Ces transferts ne  sont autorisés que si le pays tiers garantit un niveau de protection équivalent à celui de l’UE ou  dans le cadre de dérogations spécifiques. 

L’ONG autrichienne Noyb a déposé des plaintes dans cinq pays européens (Grèce, Italie, Belgique,  Pays-Bas et Autriche) contre plusieurs entreprises chinoises, dont TikTok, AliExpress, Shein, Temu,  WeChat et Xiaomi. Noyb accuse ces sociétés de transférer illégalement des données personnelles  d’Européens en Chine, un État qualifié de « surveillance autoritaire » où les lois locales ne limitent  pas l’accès des autorités aux données. Les politiques de confidentialité de certaines de ces  entreprises reconnaissent explicitement ces transferts, tandis que d’autres restent vagues sur les  destinations des données. Noyb demande la suspension immédiate de ces transferts et appelle à  des sanctions financières pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises  concernées, afin de garantir leur conformité au RGPD. 

• Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur les obligations d’information dans le  domaine financier 

Pour rappel : La Commission a présenté, le 17 octobre 2023, la proposition de réexamen de la  législation de l’UE en ce qui concerne les obligations d’information dans les domaines des services  financiers et du soutien à l’investissement. 

Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire visant à simplifier les  obligations d’information dans les services financiers et le soutien à l’investissement. Le règlement  réduit la charge administrative en harmonisant le partage des données entre les autorités européennes de surveillance (AES) et les autorités nationales, tout en limitant ces échanges aux  données relevant du droit de l’Union. Un rapport sur un éventuel système d’information intégré,  avec un dictionnaire commun et un espace de données, sera élaboré dans les cinq ans suivant  l’entrée en vigueur du règlement. Les modifications incluent également une réduction de la  fréquence des rapports sous InvestEU, allégeant ainsi les procédures administratives. 

• Bilan de l’Opendata 2024 : une année marquante pour l’ouverture et la valorisation des données  publiques 

Pour rappel : En 2022, la Commission européenne a adopté un règlement (2023/138) définissant  les ensembles de données de forte valeur à rendre accessibles gratuitement d’ici juin 2024. Ces  données, reconnues pour leur utilité sociale, environnementale et économique, couvrent six  grandes catégories : géospatiale, météorologie, statistiques, observation de la Terre et  environnement, entreprises et mobilités. 

Le site gouvernemental data.gouv a publié le 16 janvier un bilan de l’opendata pour l’année 2024.  D’après ce bilan, les efforts des producteurs de données ont permis de rendre accessibles 85 %  des données de forte valeur via des formats ouverts et lisibles par machine, respectant les  conditions des licences Creative Commons BY 4.0. Ces données ont favorisé la transparence,  éclairé l’actualité, notamment lors des élections européennes et des JO de Paris. En outre, la  plateforme data.gouv.fr a accueilli des jeux de données clés et organisé des événements  collaboratifs comme le Hackathon Météo-France, renforçant les communautés thématiques  autour des données ouvertes 

GÉOBLOCAGE: 

• La Cour des comptes européenne recommande une révision du règlement sur le géoblocage

Pour rappel : Le règlement de 2018 sur le géoblocage vise à lutter contre les discriminations fondées  sur la nationalité ou le lieu de résidence des consommateurs dans l’accès aux services en ligne.  Cependant, il exclut certains secteurs, comme les services audiovisuels, et son application reste  inégale selon les États membres. 

Dans un rapport publié le 20 janvier 2025, la Cour des comptes européenne (ECA) pointe les failles  de ce règlement et plaide pour sa révision rapide. Selon l’ECA, les disparités dans l’application des  sanctions, la confusion sur les compétences juridiques entre pays et les lacunes dans la couverture  des secteurs (B2B et contenus soumis aux droits d’auteur) affaiblissent son efficacité. 

L’ECA recommande une clarification des règles et la possibilité d’étendre leur champ d’application  à des secteurs exclus, tels que les services audiovisuels. La Commission européenne, qui doit  évaluer formellement le règlement cette année, a pris note de ces recommandations et doit  encore consulter les parties prenantes sur les secteurs concernés. 

CYBERSÉCURITÉ: 

• DORA : Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique des entités financières  entre en vigueur 

Pour rappel : Le Digital Operational Resilience Act (DORA) est un règlement européen, adopté le 16  janvier 2023, visant à renforcer la résilience opérationnelle numérique des entités financières de  l’UE. DORA établit un cadre réglementaire harmonisé pour assurer que les institutions financières puissent résister, réagir et se remettre des perturbations et menaces liées aux technologies de  l’information et de la communication (TIC). 

Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique des entités financières est officiellement devenu contraignant pour toutes les entités financières de l’Union européenne à  partir du 17 janvier 2025. Pour faciliter la mise en œuvre de DORA, l’Agence de l’Union européenne  pour la cybersécurité (ENISA) a signé un protocole d’accord avec les Autorités européennes de  surveillance (EBA, EIOPA et ESMA) en juin 2024, renforçant ainsi la coopération et l’échange  d’informations sur des tâches d’intérêt commun, y compris la mise en œuvre des politiques. 

EUROPEAN MEDIA FREEDOM ACT / AUDIOVISUEL / DROITS D’AUTEUR 

• RSF et la FEJ exhortent la Commission d’accélérer l’adoption de l’EMFA 

Pour rappel: Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), entré en vigueur le 17 avril  2024, vise à garantir la protection des sources des journalistes et à prévenir les ingérences étatiques  dans les médias. 

Reporters sans frontières (RSF) et la Fédération européenne des journalistes (FEJ) ont adressé un  appel à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour accélérer les  discussions sur l’adoption de l’EMFA. Les deux organisations soulignent l’urgence d’agir face aux  menaces croissantes pesant sur la liberté des médias en Europe, notamment en raison des  interférences étatiques et des pressions sur les journalistes. 

RSF et la FEJ ont rappelé que l’EMFA constitue une réponse cruciale pour garantir un cadre  juridique robuste, limitant les ingérences politiques dans les rédactions et renforçant la  transparence sur la propriété des médias. 

• Les entreprises technologiques américaines préoccupées par les nouvelles mesures italiennes  contre le streaming illégal 

Pour rappel : L’Italie a récemment modifié sa législation pour lutter contre le streaming illégal  d’événements sportifs, notamment les matchs de football, via un décret omnibus adopté en octobre  2024. Ces mesures incluent la création d’un « Piracy Shield », renforçant les pouvoirs de l’Autorité  italienne des communications (Agcom) pour bloquer les contenus illicites en ligne. 

Le lobby CCIA Europe, représentant Amazon, Meta et Google, a déposé une plainte auprès de la  Commission européenne contre deux amendements italiens qu’il juge contraires au DSA et à la  liberté d’expression. Le premier, « Piracy Shield », oblige les opérateurs (FAI, VPN, DNS) à bloquer  en 30 minutes les sites diffusant des contenus illégaux, comme les matchs de football piratés, sans  respecter les exigences de notification du DSA. De plus, la plateforme signalant ces violations aurait  un conflit d’intérêts, étant liée à la Serie A. Le second amendement impose aux opérateurs de  signaler les activités suspectes de piratage, sous peine de sanctions sévères, ce qui va à l’encontre  du principe de responsabilité limitée du DSA. Ces règles, non notifiées à la Commission, pourraient  aussi violer la procédure TRIS. CCIA demande leur abrogation et l’intervention de la Commission.

AGENDA DE LA SEMAINE PROCHAINE 

Parlement européen :  

• Lundi 27- Mardi 28 janvier : commission IMCO  

– Groupe de travail sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (DMA) : Compte rendu au comité par Andreas Schwab (PPE), président du groupe de travail. – Groupe de travail sur la mise en œuvre et l’application de l’Artificial Intelligence Act : Compte  rendu au comité par Brando Benifei (S&D), co-président du groupe de travail, accompagné  d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’adaptation des règles  de responsabilité civile extracontractuelle à l’intelligence artificielle (directive sur la  responsabilité en matière d’IA). 

– Conformité des réseaux sociaux avec le Digital Services Act (DSA) : Échange de vues dans le  contexte des récents développements. 

• Mercredi 29 – Jeudi 30 janvier : commission LIBE : 

– Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des  dossiers passagers (données PNR) 

– Présentation du rapport spécial 08/2024 sur l’UE face au défi de l’intelligence artificielle, par  la Cour des comptes européenne 

• Mercredi 29 – Jeudi 30 janvier : commission ITRE : Présentation du rapport annuel  interinstitutionnel du Cyber Security Board (IICB) 

Conseil de l’UE :  

• Vendredi 24 janvier : COREPER II  
• Vendredi 24 janvier : Working Party on e-Justice 
• Lundi 27 janvier: Horizontal Working Party on Cyber Issues 
• Mardi 28 janvier : Groupe “Télécommunications et société de l’information” • Mercredi 29 janvier : COREPER II 

Evénements :  

• Mardi 28 janvier (en présence à Bruxelles) : Atelier-Conférence « Data Protection Day – A New  Mandate fort Data Protection ? ». Organisateurs : Conseil d’Europe, CPDP et EDPS. Infos
• Mardi 28 janvier (10:00-11:30) : Conférence-débat « AI and democracy: foes or friends? ».  Organisateur : CEPS. Infos 
• Jeudi 30 janvier (12 :00-14:00) : Conférence – EU’s approach to Advanced Artificial Intelligence  – Time for a “CERN for AI”?. Organisateur : Euractiv. Infos 
• Lundi 3 février : Conférence « Social justice in the digital era ». Organisateurs : Comité  économique et social européen (CESE) et Organisation internationale du travail (ILO). Infos
• Mercredi 5 février (15:00-17:00) : Conférence « Digital Responsibility : Safeguarding Minors  Online ». Organisateur : The European Lotteries. Infos 
• Mercredi 5 février (14:00-17:30) : Conférence « Navigating Tomorrow: A Data Protection  Decade and Future Challenges in the Algorithmic Era ». Organisateur : VUB-Brussels Privacy  Hub. Infos