INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

• Le Royaume-Uni lance une consultation sur le droit d’auteur appliqué à l’IA

Pour rappel : Dans le contexte de l’essor de l’intelligence artificielle, le cadre législatif britannique sur le droit d’auteur a rapidement montré ses limites. L’affaire Getty Images contre Stability AI, portée devant la Haute Cour du Royaume-Uni, a souligné les zones d’ombre juridiques, notamment sur l’utilisation non consentie d’œuvres pour l’entraînement de modèles d’IA.

Le gouvernement britannique lance une consultation publique de 10 semaines dans l’objectif de clarifier le droit d’auteur face aux enjeux de l’intelligence artificielle. Les propositions portent sur la transparence entre développeurs et titulaires de droits, le contrôle des artistes sur l’utilisation de leurs œuvres, et l’accès des développeurs à des données de qualité. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la loi sur les marchés numériques prévue pour 2025. Une feuille de route sera présentée à l’issue de cette consultation. Le Sommet pour l’action sur l’IA organisé par la France cette année pourrait par ailleurs être un moyen pour le Royaume-Uni de trouver certaines réponses à ses questions.

• Prochaine étape : 

25 février 2025 : date finale de la consultation 

DMA/DSA

• Enquête de la Commission européenne sur X : L’interview d’Elon Musk avec Alice Weidel suscite des inquiétudes avant les élections allemandes

Pour rappel : Fin 2023, la Commission européenne a lancé une enquête contre X pour non-respect des règles européennes, pointant des manquements sur la transparence des publicités et la modération des contenus. En juillet 2024, elle a conclu de façon préliminaire que X trompait ses utilisateurs avec son système de comptes certifiés. En Allemagne, la coalition gouvernementale de Scholz a éclaté, tandis que l’AfD progresse fortement en vue des législatives de février 2025.

Elon Musk a annoncé une interview en direct avec Alice Weidel, députée allemande de l’AfD sur X le 9 janvier, un événement qui, bien que conforme aux règles de modération de l’UE, pourrait influencer l’enquête en cours sur le respect du DSA par la plateforme. Au travers de cette enquête, la Commission européenne examine si l’algorithme de X est utilisé pour favoriser certains contenus, ce qui pourrait fausser la visibilité et affecter les élections allemandes. Thierry Breton s’est à nouveau exprimé sur le cas de X en exposant ses préoccupations quant à cet évènement et ses possibles répercutions sur les prochaines élections législatives allemandes. La Commission pourrait engager des actions spécifiques, notamment des demandes d’informations confidentielles à X. La plateforme pourrait encourir une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires mondial si les violations sont confirmées.

• Prochaines étapes : 

14 janvier 2025 : réunion organisée par la Commission européenne en amont des élections allemandes

24 janvier 2025 : table ronde organisée par la Commission européenne sur les risques liés à ces pratiques

• Meta annonce des changements sur la modération, mais fait face aux contraintes du DSA 

Pour rappel : Le règlement sur les services numériques (DSA) exige des grandes plateformes des efforts concrets contre la désinformation, estimant insuffisant le seul recours aux « notes de la communauté ». Contrairement à X, qui a quitté en 2023 le code de conduite contre la désinformation, Meta reste signataire et s’engage à soutenir financièrement les « fact-checkers » et à promouvoir leurs vérifications.

Mark Zuckerberg a récemment annoncé des changements majeurs pour Meta, axés sur la liberté d’expression et inspirés du modèle de X (ex-Twitter). Les fact-checkers indépendants seront remplacés par un système de « Community Notes », d’abord déployé aux États-Unis, tout en réorganisant les équipes de modération. Zuckerberg a également confirmé une collaboration avec le président Trump pour contrer la censure étrangère. Cependant, ces évolutions risquent de se heurter aux réglementations strictes de l’Union européenne, notamment le Digital Services Act (DSA), qui impose des obligations en matière de lutte contre la désinformation. Bien que Zuckerberg ait critiqué les normes européennes qu’il accuse de freiner l’innovation, Meta ne prévoit pas, pour l’instant, d’arrêter le « fact-checking » tiers en Europe et s’engage à respecter ses obligations légales avant toute décision. De son côté, la Commission européenne a pris acte de la décision de Meta de modifier sa politique contre la désinformation aux États-Unis. Elle rappelle toutefois que toute évolution impactant les utilisateurs européens devra être accompagnée d’une analyse des risques conformément au DSA, assurant que les règles de l’UE seront strictement appliquées.

DONNÉES : 

• Conférence sur l’avenir de l’Europe – la Commission européenne condamnée pour infraction aux règles de l’UE sur la protection des données personnelles

Pour rappel : En Allemagne, un citoyen a réclamé 1 200 euros à la Commission européenne pour violation de son droit à la protection des données personnelles. En s’inscrivant à un événement via le site de la « Conférence sur l’avenir de l’Europe » avec son compte Facebook, il a accusé la Commission d’avoir transféré ses données (adresse IP, informations du navigateur) à Amazon Web Services et Meta aux États-Unis. Il a estimé que ces transferts exposaient ses données aux services de renseignement américains, en l’absence de garanties adéquates. À l’époque, les États-Unis ne disposaient pas d’un niveau de protection conforme au règlement européen de 2018 sur les données. 

Le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission, ce mercredi 8 janvier, à verser 400 euros à un citoyen pour le transfert non protégé de données personnelles aux États-Unis via son site. Ce transfert, lié à l’utilisation du bouton « se connecter avec Facebook », a violé les règles européennes sur la protection des données. Le Tribunal a rejeté d’autres demandes d’indemnisation, notamment pour des transferts via Amazon CloudFront. Il a conclu que la Commission n’avait pas assuré de garanties adéquates, causant un préjudice moral au plaignant.

EUROPEAN MEDIA FREEDOM ACT / AUDIOVISUEL / DROITS D’AUTEUR

• La Commission européenne propose 3 millions d’euros de financement de l’UE pour un festival européen de la liberté des médias

La Commission européenne a lancé, le 6 janvier dernier, un appel à propositions pour organiser trois éditions d’un festival européen du journalisme et de la liberté des médias, doté d’un budget total de 3 millions d’euros. Ce festival a pour objectif de renforcer le dialogue, la coopération et le partenariat entre les journalistes, les médias, les organisations de la société civile et les professionnels des médias au sein de l’Union européenne. Il abordera des enjeux clés tels que la législation relative à la liberté des médias, la désinformation, la sécurité des journalistes et les défis économiques du secteur. Les médias, ONG, rédacteurs, éditeurs, universités et centres de recherche sont invités à soumettre des propositions pour organiser les événements. Le candidat retenu devra organiser trois éditions annuelles du festival et gérer une plateforme pour les contributions et les discussions. Chaque édition se clôturera par des recommandations stratégiques, des enseignements clés et des bonnes pratiques. Cette initiative vise à soutenir la mise en œuvre des orientations politiques 2024-2029 de la Commission.

• Prochaine étape : 

1er mars 2025 : date limite pour le dépôt des candidatures 

VIE INSTITUTIONNELLE UE 

• Lancement de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE 

Pour rappel : Les autorités polonaises ont officiellement dévoilé, le 10 décembre, les priorités politiques ainsi que l’identité visuelle de la Présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne du premier semestre 2025. La Pologne a choisi la sécurité comme thème central de sa présidence, autour de sept piliers : défense, sécurité intérieure, sécurité de l’information, sécurité alimentaire, sécurité énergétique, sécurité sanitaire et sécurité économique. Varsovie assume la présidence du Conseil de l’UE sous Donald Tusk, premier ministre polonais, écartant le président Andrzej Duda issu du parti PiS, critiqué pour ses tensions avec Bruxelles sur l’indépendance judiciaire. Le conflit entre le gouvernement Tusk et le président Andrzej Duda risquerait de compliquer cette présidence.

La présidence polonaise du Conseil de l’UE a été inaugurée le 3 janvier au Grand Théâtre de Varsovie. Donald Tusk, Premier ministre polonais, a placé cette présidence sous la devise « Nec temere, nec timide » et a réaffirmé l’importance de la solidarité européenne, inspirée par le mouvement Solidarność. António Costa, président du Conseil européen, a également pris la parole, tandis que l’absence d’Andrzej Duda, en désaccord avec Tusk, a été remarquée. Ursula von der Leyen, atteinte d’une pneumonie, n’a pu y assister, et l’ambassadeur hongrois n’a pas été invité, illustrant la permanence des tensions diplomatiques avec Budapest. Par cette présidence, la Pologne a réaffirmé son ambition de piloter la sécurité européenne face aux défis actuels, notamment par le biais du renforcement de la cybersécurité et de la lutte contre la désinformation.

• Prochaine étape : 

21 janvier 2025 : Tusk présentera une vision « ambitieuse » pour l’Union européenne ainsi que les priorités de son pays pour les six mois à venir à Strasbourg lors de la plénière. 

AGENDA DE LA SEMAINE PROCHAINE

Parlement européen :

• Jeudi 16 janvier : commission LIBE : Nomination du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Conseil de l’UE : 

• Lundi 13 janvier : Horizontal Working Party on Cyber Issues

• Mardi 14 janvier : Groupe « Propriété intellectuelle »

• Jeudi 16 janvier : Groupe « Audiovisuel »

Evènements : 

• Lundi 13 janvier (11:00 – 12:30) : Séminaire en format hybride « Safeguarding journalistic sources under article 4 of the European Media Freedom Act ». Organisateur : EUI-Institut universitaire européen. Infos 

• Jeudi 16 janvier (11:00) : Conférence en ligne – Les 100 jours de la Commission : ce qui avance, ce qui reste à faire. Organisateur : Contexte. Infos 

• Mardi 28 janvier (en présence à Bruxelles) : Atelier-Conférence « Data Protection Day – A New Mandate fort Data Protection ? ». Organisateurs : Conseil d’Europe, CPDP et EDPS. Infos 

• Jeudi 30 janvier (12 :00-14:00) : Conférence – EU’s approach to Advanced Artificial Intelligence – Time for a “CERN for AI”?. Organisateur : Euractiv. Infos