INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

• L’ETA plaide pour un Code sur l’IA équilibré et favorable à l’innovation

Pour rappel : Initialement prévue pour la semaine du 17 février, la troisième version du « Code sur l’IA à usage général »ne sera publiée qu’au début du mois de mars. Ce retard s’explique par des incertitudes sur la signature de certains acteurs du secteur et par le besoin de clarifier certains points du texte.

L’European Tech Alliance (ETA) a averti, dans un document, des risques liés à l’adoption d’un Code de pratiques mal adapté à l’IA à usage général. Elle a souligné la nécessité d’un cadre réglementaire équilibré, favorisant l’innovation et une concurrence équitable tout en évitant des charges excessives. L’ETA propose cinq principes clés pour garantir un environnement propice au développement de l’IA, notamment la réduction des coûts de conformité et un cadre harmonisé. Elle recommande également quatre actions concrètes pour aligner le Code sur l’AI Act : limiter son champ aux fournisseurs de GPAI, assurer une transparence adaptée, éviter l’obligation d’adhésion aux organismes de normalisation et restreindre les évaluations externes aux cas pertinents.

• Démantèlement d’un réseau européen diffusant des images pédopornographiques générées par IA

Pour rappel : Un homme danois a été arrêté en novembre dernier pour avoir produit et distribué des images d’abus sur des enfants générées par intelligence artificielle. Il gérait une plateforme à laquelle les utilisateurs pouvaient accéder en entrant un mot de passe après avoir effectué un paiement en ligne.

Une vaste opération policière menée dans 20 pays, dont la France, le Royaume-Uni et le Canada, a conduit au démantèlement d’un réseau diffusant des images pédopornographiques entièrement générées par intelligence artificielle. Coordonnée par les autorités danoises avec le soutien d’Europol, l’opération a abouti à 25 arrestations, 33 perquisitions et la saisie de 173 appareils. Europol alerte sur la facilité avec laquelle ces images peuvent être produites, rendant plus difficile l’identification des criminels et des victimes. L’agence souligne l’absence de législation nationale spécifique sur ce type de contenu et rappelle que l’UE peine à s’accorder sur un projet de loi présenté en 2022 pour lutter contre ces abus. Une campagne de sensibilisation devrait être lancée dans les jours qui viennent.

DMA/DSA

• IMCO : déplacement à Washington dans un contexte de tensions sur le DSA et le DMA

Pour rappel : La Maison Blanche a publié, le 21 février, un mémorandum visant à « défendre les entreprises et les innovateurs américains contre l’extorsion à l’étranger », menaçant l’UE de représailles tarifaires si ces régulations sont jugées discriminatoires. L’administration prévoyait à ce titre d’enquêter sur les taxes concernant les services numériques et d’évaluer si certaines politiques européennes nuisent à la liberté d’expression des entreprises américaines.

Une délégation d’eurodéputés de la commission IMCO, menée par Anna Cavazzini (Verts/ALE, DE) et composée d’Andreas Schwab (PPE, DE), Pablo Arias Echeverría (PPE, ES), Christel Schaldemose (S&D, DK), Klára Dostálová (PfE, CZ), Piotr Müller (ECR, PL) et Sandro Gozi (Renew, FR), s’est rendue à Washington, du mardi 24 au vendredi 28 février, pour défendre le DMA et le DSA. Ils ont rencontré le républicain Jim Jordan, des membres de la Chambre de commerce américaine et des experts du CSIS. Si les échanges ont été qualifiés de « constructifs », la visite intervient dans un climat de tensions croissantes. En effet, le 26 février la commission des Affaires juridiques de la Chambre des représentants a lancé une enquête menée par Jim Jordan sur une supposée « censure étrangère » générée par le DSA. Elle a, dans ce cadre, assigné plusieurs géants de la tech (Apple, Meta, Tiktok…) pour obtenir leurs communications avec des gouvernements étrangers sur leur conformité aux lois de censure. L’enquête vise à déterminer si ces régulations limitent l’accès des Américains à la liberté d’expression et si l’administration Biden-Harris a joué un rôle dans ces restrictions. 

• Google sous pression pour non-conformité au DMA

Pour rappel : Le règlement sur les marchés numériques (DMA) impose des obligations strictes aux grandes plateformes désignées comme “contrôleurs d’accès”, dont Google, afin de garantir une concurrence équitable sur le marché numérique européen. L’objectif est d’empêcher les pratiques anticoncurrentielles et d’assurer un meilleur choix pour les utilisateurs et les entreprises.

Dans une lettre ouverte à la Commission européenne, plusieurs organisations représentant des acteurs de la tech et du numérique dénoncent la non-conformité de Google aux obligations du DMA. Selon ces signataires, Google continue d’abuser de sa position dominante en biaisant ses résultats de recherche au profit de ses propres services, notamment en matière de comparaison de prix et de référencement des entreprises locales. Ils appellent la Commission à prendre des mesures coercitives, soulignant que la réponse de Google au DMA reste insuffisante pour garantir un écosystème numérique plus concurrentiel et équitable. Cette affaire pourrait marquer un tournant dans l’application du DMA, la Commission ayant désormais la possibilité d’engager une procédure formelle pouvant mener à des sanctions significatives.

• Le régulateur britannique enquête sur l’utilisation des données des enfants par TikTok

Pour rappel : Le Royaume-Uni a renforcé sa législation sur la protection des mineurs en ligne avec l’Online Safety Act, qui impose aux plateformes des exigences strictes en matière de contrôle de l’âge et de protection des données des enfants.

L’Information Commissioner’s Office (ICO) a ouvert une enquête sur TikTok, Reddit et Imgur concernant l’utilisation des données personnelles des enfants dans leurs algorithmes de recommandation. Cette décision fait suite aux préoccupations croissantes sur l’exposition des mineurs à du contenu inapproprié. Le commissaire à l’information, John Edwards, a rappelé que le respect des lois de protection des données était une condition essentielle pour opérer au Royaume-Uni. L’ICO collaborera avec l’Ofcom pour garantir une application coordonnée des règles. TikTok a défendu ses systèmes de recommandation, affirmant qu’ils intègrent des mesures strictes pour protéger les mineurs. L’enquête vise à déterminer si des infractions ont été commises et si des ajustements seront nécessaires pour ces plateformes.

DONNÉES

• La CJUE clarifie l’accès aux décisions automatisées et aux secrets commerciaux sous le RGPD 

Pour rappel : Le RGPD accorde aux citoyens un droit d’accès à leurs données personnelles et aux décisions automatisées les concernant, notamment lorsqu’elles ont des effets juridiques ou significatifs. Toutefois, des tensions subsistent entre ce droit et la protection des secrets commerciaux des entreprises, ce qui a conduit la Cour de justice de l’UE (CJUE) à trancher une affaire impliquant Dun & Bradstreet Austria GmbH et un client dont la demande d’explication sur une évaluation de solvabilité avait été refusée pour cause de secret commercial.

La CJUE a statué, dans le Cas C-203/22, que les entreprises utilisant des décisions automatisées doivent fournir aux citoyens des explications claires sur les données utilisées et le fonctionnement des processus automatisés, sans pour autant se limiter à des formules mathématiques complexes. La Cour a également précisé qu’un État membre ne peut pas exclure systématiquement l’accès à ces informations sous prétexte de protéger des secrets commerciaux. En cas de conflit, les autorités de protection des données ou les tribunaux doivent évaluer au cas par cas si la divulgation porte atteinte aux intérêts commerciaux du responsable du traitement. Cette décision s’inscrit également dans la logique de l’AI Act, qui impose aux entreprises de fournir des explications compréhensibles sur l’utilisation de l’IA dans la prise de décision. Cette décision renforce les droits des citoyens face aux décisions automatisées et aux modèles d’intelligence artificielle utilisés par les entreprises et institutions.

NUMÉRIQUE : 

• UE-Inde : Avancées majeures lors de la deuxième réunion du Conseil du commerce et de la technologie

Pour rappel : Le Conseil du commerce et de la technologie UE-Inde (TTC), lancé le 6 février 2023 après son annonce par Ursula von der Leyen et Narendra Modi en avril 2022, est le premier du genre pour l’Inde. Il complète les partenariats numériques déjà établis avec d’autres partenaires asiatiques dans le cadre de la stratégie indo-pacifique de l’UE : Japon 2022, Corée du Sud en 2022 et Singapour en 2024

L’Union européenne et l’Inde ont tenu, le 27 février, leur deuxième réunion ministérielle du Conseil du commerce et de la technologie UE-Inde (TTC) à New Delhi. Les deux parties ont convenu d’accélérer la transformation numérique centrée sur l’humain, avec un accent particulier sur l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs, le calcul haute performance et la 6G. Un objectif clé est la mise en place d’infrastructures publiques numériques (DPI) interopérables. En matière d’IA, l’UE et l’Inde renforceront leur coopération, notamment sur les modèles de langage et les applications de l’IA pour le développement humain et le bien commun, à travers des projets conjoints.

• Sarah Knafo présente son projet de rapport sur la souveraineté technologique de l’UE

Pour rappel : L’eurodéputée française Sarah Knafo (ENS) a obtenu le poste de rapporteure sur la souveraineté technologique européenne, le 5 février, un choix inattendu compte tenu du poids marginal de son groupe politique.

Dans un rapport préliminaire, l’eurodéputée Sarah Knafo (ENS) dessine les contours d’une stratégie européenne mêlant souveraineté numérique, protectionnisme économique et assouplissement réglementaire. Elle appelle l’UE à renforcer son indépendance technologique en s’inspirant du modèle français pour le cloud souverain et en alignant le schéma européen de cybersécurité (EUCS) sur la certification française SecNumCloud. Elle met en garde contre la vulnérabilité juridique des données européennes face aux lois extraterritoriales américaines, comme le Cloud Act. S’inspirant des États-Unis, Knafo défend une approche plus interventionniste en matière d’investissement et de marchés publics, citant le Buy American Act et le Small Business Act. Elle préconise que les États membres puissent réserver leurs marchés stratégiques aux entreprises européennes respectant des critères de souveraineté. Elle propose également d’assouplir la réglementation sur les fusions-acquisitions pour accélérer le déploiement de la 5G et favoriser la compétitivité des télécoms. Favorable à une dérégulation, elle suggère d’introduire un principe de suppression de deux règlements pour chaque nouveau texte adopté, en écho au décret « One-In, Two-Out » de Donald Trump. L’avenir de son rapport dépendra du soutien du Parti populaire européen (PPE), qui devra trancher sur une éventuelle collaboration avec une eurodéputée d’extrême droite.

• Prochaine étape : 

25 juin 2025 :  Sarah Knafo soumettra son rapport au vote de la commission parlementaire ITRE  

• Vers une consolidation du secteur des télécommunications pour renforcer la souveraineté numérique de l’UE

Pour rappel : Le secteur européen des télécommunications est confronté à une concurrence accrue des acteurs américains et asiatiques, alors que la Commission européenne a lancé en 2024 une réforme visant à favoriser la création d’entreprises paneuropéennes.

Lors du Mobile World Congress à Barcelone, les PDG de Telefónica, Vodafone et Deutsche Telekom ont plaidé en faveur d’une consolidation du secteur, estimant que la fragmentation réglementaire nuit à la compétitivité européenne. Ils dénoncent la lourdeur administrative, avec plus de 270 régulateurs en Europe, et appellent à une simplification des règles pour favoriser les regroupements d’entreprises. Renate Nikolay, directrice générale adjointe à la Commission européenne, a souligné l’importance de garantir l’autonomie stratégique du continent dans ce domaine. Par ailleurs, Arthur Mensch, fondateur de Mistral AI, a proposé que les opérateurs télécoms européens investissent dans les infrastructures cloud et deviennent des hyperscalers pour l’intelligence artificielle, exploitant leurs réseaux de fibre optique pour soutenir le développement de l’IA en Europe. Toutefois, les États membres restent prudents face à ces ambitions, craignant des déséquilibres sur leurs marchés nationaux.

• Prochaines étapes :

Q2 2025 : Discussions entre la Commission et les États membres sur la réforme du cadre réglementaire des télécommunications.

Q3 2025 : Publication d’un rapport d’évaluation sur l’impact de la consolidation du secteur télécom sur la concurrence et l’innovation en Europe.

CYBERSÉCURITÉ:  

• À Varsovie, les ministres européens appellent à une coopération renforcée pour assurer la cybersécurité de l’Union

Pour rappel : La Présidence polonaise du Conseil de l’UE a inscrit la lutte contre ces menaces au cœur de son agenda numérique, appelant à une coordination accrue entre États membres et à des investissements renforcés.

Réunis à Varsovie lors d’un sommet informel, les ministres européens du Numérique ont souligné la nécessité d’un plan européen de cybersécurité harmonisé. Les États baltes et nordiques ont plaidé pour une meilleure coopération, estimant que les cyberattaques représentent une “guerre hybride” menée contre l’UE. Le ministre polonais Krzysztof Gawkowski a proposé la création d’un “Fonds européen de cybersécurité”, destiné à structurer les financements pour un “bouclier cybernétique européen”. Dans une déclaration conjointe, les Vingt-Sept ont appelé à une adoption rapide du Cybersecurity Blueprint, un cadre stratégique pour gérer les crises cybernétiques au niveau européen. Ils ont également insisté sur la nécessité de réduire la charge administrative des obligations de cybersécurité et d’intensifier la coopération entre secteurs civil et militaire, notamment avec l’OTAN. La commissaire Henna Virkkunen a confirmé que la Commission finalisait l’évaluation des législations existantes et présenterait bientôt une nouvelle version du plan européen de cybersécurité pour adoption par les États membres.

• Axel Voss et Schrems proposent une révision ciblée du RGPD différenciant grandes et petites entreprises

Pour rappel : En vigueur depuis 2018, le RGPD impose des obligations uniformes à toutes les entreprises traitant des données personnelles, suscitant des critiques sur son impact disproportionné sur les PME.

L’eurodéputé Axel Voss et l’activiste Max Schrems proposent une réforme en trois niveaux : un ‘Mini-RGPD’ allégé pour 90 % des entreprises, un ‘RGPD normal’ pour celles traitant des données sensibles et un ‘RGPD Plus’ avec audits obligatoires pour les grandes plateformes exploitant les données personnelles. Voss veut aussi revoir le rôle du Comité européen de la protection des données et inverser la logique du RGPD en autorisant par défaut le traitement des données. Schrems s’y oppose, dénonçant un manque d’application du cadre actuel. Cette révision inquiète certains acteurs, qui craignent une pression des lobbys et un affaiblissement des normes de protection. 

• Prochaines étapes :

Q4 2025 : La Commission européenne évaluera le RGPD dans son programme de simplification numérique.

VIE INSTITUTIONNELLE UE 

• Déplacement à Washington : Metsola défend le partenariat transatlantique face aux tensions

Pour rappel : Lors de la Conférence de Munich sur la sécurité, J.D. Vance a exprimé son inquiétude face à ce qu’il perçoit comme une menace interne pour l’Europe : l’affaiblissement de ses valeurs fondamentales. « Je crains que la liberté d’expression ne soit en recul à travers l’Europe », a-t-il déclaré.

En déplacement à Washington le 28 février, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a réaffirmé l’importance des liens entre l’UE et les États-Unis. Depuis l’université Johns Hopkins, elle a rejeté les accusations de Donald Trump sur un supposé déséquilibre commercial, insistant sur la stabilité du partenariat transatlantique et la contribution européenne à la prospérité américaine. Défendant avec fermeté la liberté d’expression, elle a souligné que l’Europe ne reculerait jamais sur ce principe, tout en précisant qu’il devait exclure l’incitation à la haine et au terrorisme. Face aux tensions commerciales et diplomatiques, elle a plaidé pour un dialogue renforcé entre Bruxelles et Washington. Dans ce contexte, la visite a été marquée par un incident diplomatique : le secrétaire d’État américain, Marco Rubio, a annulé sa rencontre avec la Haute représentante de l’UE, Kaja Kallas, illustrant les crispations actuelles entre les deux blocs.

• Le Conseil européen prêt à renforcer la défense et sa base industrielle et technologique

Pour rappel : L’Union européenne cherche à réduire ses dépendances stratégiques, combler ses lacunes capacitaires et renforcer son industrie militaire dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes. La Commission européenne prépare un Livre blanc sur l’avenir de la défense, tandis que les États membres débattent des financements et de la coopération industrielle.

Les dirigeants européens veulent augmenter les dépenses de défense et envisagent plusieurs mesures. La Commission pourrait recommander l’activation de la “clause de sauvegarde nationale” du Pacte de stabilité, permettant aux États membres d’investir sans enfreindre les règles budgétaires. Un nouvel instrument financier proposerait jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts garantis par l’UE pour des projets communs en défense aérienne, drones, artillerie et cyberdéfense. La Banque européenne d’investissement (BEI) pourrait aussi élargir ses financements à l’industrie militaire. Enfin, une préférence européenne pour les achats de défense et une accélération du Programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP) sont à l’étude. 

• Prochaines étapes :

Q2 2025 : Présentation par la Commission d’une proposition détaillée pour le nouvel instrument de financement de la défense.

Q2-Q3 2025 : Discussions au sein du Conseil européen sur l’adoption du Programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP).

AGENDA DE LA SEMAINE PROCHAINE

Parlement européen : Plénière du Parlement européen  

• Mardi 11 mars : Vote sur le rapport INI « Évaluation de la mise en œuvre d’Horizon Europe en vue de son évaluation intermédiaire et des recommandations concernant le dixième programme-cadre de recherche » – OJ

Conseil de l’UE :     

• Vendredi 7 mars : Horizontal Working Party on Cyber Issues – OJ
• Vendredi 7 mars  : Group de travail Télécommunication et société de l’information – OJ
• Lundi 10 mars : Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle – OJ
• Mercredi 12 mars : Conseil “Compétitivité” (marché intérieur et industrie) – OJ

Evénements :      

• Mercredi 12 mars (9:00-12:00) : Media Partnership – The digital imperative: Europe’s path to innovation, security, and growth. Organisateur : Euractiv. Infos.  

• Vendredi 14 mars (9:25-11 :00) : The EU’s digital dilemma: How to balance goals, growth and geopolitics?. Organisateur : Politico. Infos.

• Jeudi 27 mars (12 :30-13 :30) : AI in the fight against disinformation – Twitter Chat . Organisateur : Euractiv. Infos.