INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- Code sur l’IA: la Commission européenne assouplit les règles sur la transparence et le droit d’auteur
Pour rappel : Initialement prévue pour la semaine du 17 février, la publication de la troisième version du Code sur l’IA à usage général a été retardée à début mars en raison d’incertitudes sur la signature de certains acteurs et de clarifications nécessaires. Destiné à guider les fournisseurs dans la conformité à l’AI Act, ce code soulève des préoccupations dans l’industrie de la tech, certains y voyant une contrainte supplémentaire. Son adoption par des géants comme Meta reste incertaine, alors que les sanctions en cas de non-respect pourraient atteindre 3 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises.
La Commission européenne a publié, mardi 11 mars, la troisième version du code de pratiques pour les modèles d’IA à usage général. Cette mise à jour renforce la transparence en incluant un formulaire type pour documenter les modèles. Sur le droit d’auteur, sujet sensible pour les grandes entreprises d’IA, le texte évoque des « mesures raisonnables » et « appropriées » pour l’entraînement des modèles, sans contrainte stricte. Il laisse ainsi une marge de manœuvre aux développeurs dans l’extraction de données. En l’état, le code permettrait aux fournisseurs d’ignorer certaines plaintes pour atteinte au droit d’auteur jugées « infondées ou excessives ». Reste à voir si ces dispositions seront durcies dans la version finale.
- Prochaine étape :
2 Mai 2025 : publication du projet définitif de Code sur l’IA
- La Commission officialise la création du comité d’experts lié au Bureau sur l’IA
Pour rappel : Lors de la création du Bureau de l’IA en mai 2024, la mise en place d’un comité d’experts avait été prévue pour l’accompagner dans la gestion des risques liés à l’IA. Ce comité peut émettre des « alertes qualifiées » en cas de menace identifiée sur un modèle d’IA, obligeant le Bureau à se prononcer sous deux semaines. Il a également pour mission d’appuyer les autorités nationales, qui doivent être désignées d’ici le 2 août, dans la surveillance du marché de l’IA et d’assister le Bureau dans ses décisions.
La Commission européenne a publié, lundi 10 mars, un acte d’exécution établissant un comité scientifique d’experts indépendants pour assister le Bureau de l’IA dans la mise en œuvre de l’AI Act. Composé de 60 membres maximum issus de l’UE ou de l’EEE, il exclut tout expert employé ou lié contractuellement à un fournisseur d’IA pendant son mandat de deux ans, renouvelable. La Commission et le Comité européen de l’IA sélectionneront les candidats proposés par les États membres. Un appel à manifestation d’intérêt sera prochainement lancé pour leur recrutement.
- La Commission annonce la création de six nouvelles usines d’IA en Europe
Pour rappel : L’UE a pour objectif de renforcer sa position dans la course à l’intelligence artificielle, un projet soutenu par la commissaire Henna Virkkunen, qui souhaite faire de l’Europe « le continent de l’IA ». Le 10 décembre, la Commission avait sélectionné sept sites pour ses premières « usines à intelligence artificielle » en Espagne, Italie, Finlande, Luxembourg, Suède, Allemagne et Grèce, avec un investissement de 1,5 milliard d’euros, cofinancé par l’UE et les États participants. En février, Ursula von der Leyen a annoncé l’initiative Invest AI, dotée de 20 milliards d’euros, visant le déploiement de plusieurs « gigafactories » d’IA.
La Commission européenne a annoncé, le 12 mars, la désignation de six nouveaux sites européens pour accueillir des usines d’IA. Ces sites seront situés en Autriche, Bulgarie, France, Allemagne, Pologne et Slovénie. Soutenues par un investissement combiné d’environ 485 millions d’euros via l’initiative EuroHPC, ces usines offriront un accès privilégié aux start-up et PME pour stimuler la recherche et le développement en IA. Un site se trouvera à Bruyère le Châtel dans l’Essonne. D’ici 2026, ces usines d’IA constitueront ainsi l’épine dorsale de la stratégie européenne en matière d’IA
DMA/DSA
- Les contrôleurs d’accès publient leur rapport de conformité au règlement DMA
Pour rappel : Dans le cadre de la législation sur les marchés numériques, la Commission européenne peut désigner certaines plateformes comme « contrôleurs d’accès » si elles jouent un rôle clé entre les entreprises et les consommateurs. En septembre 2023, six plateformes (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft) ont été désignées pour la première fois. Toutefois, en mars 2024, la Commission a ouvert cinq enquêtes pour non-respect du droit de l’Union européenne, visant Apple, Meta et Alphabet.
Les six « contrôleurs d’accès » désignés par la Commission européenne dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA) ont publié, le 7 mars, leur rapport de conformité actualisé pour l’année 2025. Meta a exprimé ses préoccupations concernant des demandes supplémentaires de la Commission qui, selon elle, vont au-delà des exigences du DMA. Apple, de son côté, a précisé que son rapport ne constitue pas une position sur la validité des dispositions du DMA, mais reflète son effort pour répondre aux préoccupations de la Commission. En revanche, Microsoft se félicite de sa conformité, soulignant que son approche repose sur la transparence, la responsabilité et l’engagement, et qu’elle permettait déjà aux utilisateurs de choisir leurs applications avant l’entrée en vigueur du DMA. Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre du règlement devrait être publié prochainement.
- DMA : L’UE se défend au sein de deux lettres face aux accusations américaines
Pour rappel : dans une lettre du 23 février dernier concernant le règlement sur les marchés numériques (DMA), Jim Jordan, président du Comité judiciaire de la Chambre des représentants, et Scott Fitzgerald, président de la sous-commission sur l’État administratif, la réforme réglementaire et la concurrence, ont accusé le DMA de « favoriser les entreprises européennes » et « d’étouffer l’innovation ».
Les commissaires européennes Teresa Ribera et Henna Virkkunen ont répondu à la lettre de deux membres du Congrès américain, clarifiant certains aspects du règlement sur les marchés numériques (DMA). Elles ont souligné que le DMA ne possède pas de « pouvoir extraterritorial » et s’applique uniquement au sein de l’Union européenne. Selon les commissaires, les critères de désignation des « gatekeepers » ne visent pas à favoriser des entreprises européennes. Elles ont également précisé que l’objectif du DMA est de garantir le respect de la législation et non d’imposer des amendes, tout en réaffirmant le rôle de sanctions comme moyen d’assurer la conformité. Plusieurs députés européens, dont Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) et Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française.) ont également défendu, dans une lettre, l’application du DMA, insistant sur son rôle pour créer des conditions égales pour les entreprises des deux côtés de l’Atlantique.
- Commission IMCO : Salvatore De Meo publie son projet de rapport sur les produits importés via le commerce en ligne
Pour rappel : Lors de la réunion des ministres européens, en septembre 2024, plusieurs pays ont exprimé leur soutien à l’Allemagne pour renforcer l’application du règlement sur les services numériques (DSA) face à la concurrence déloyale de sites comme Temu et Shein.
La commission IMCO du Parlement européen a publié un projet de rapport d’initiative de Salvatore De Meo (PPE, italien) sur les produits importés via le commerce en ligne, soulignant les risques liés à leur non-conformité et leur impact sur la compétitivité européenne. Le rapport appelle à une meilleure application de la législation, notamment en alignant les obligations du règlement sur les services numériques (DSA) avec les législations sectorielles pour offrir une clarté juridique. De Meo recommande également de renforcer le financement et les ressources des autorités nationales pour améliorer la surveillance du marché et la coopération entre les États membres et la Commission européenne dans l’application du DSA.
- Prochaines étapes :
18 mars : débat sur le projet de rapport
20 mars : fin de la période d’amendement sur le projet
NUMÉRIQUE :
- Eurogroupe : L’euro numérique perçu comme un rempart face aux stablecoins américains
Pour rappel : Le projet d’euro numérique vise à garantir l’autonomie monétaire de la zone euro face à l’essor des monnaies numériques privées et étrangères. Son cadre réglementaire est en cours d’élaboration par la Banque centrale européenne et la Commission.
Les ministres des Finances de la zone euro ont renforcé leur soutien à l’euro numérique, en réponse à la décision de l’administration Trump de créer une réserve de cryptomonnaies stables « stablecoins », incluant 200 000 bitcoins saisis. Le président de l’Eurogroupe, Paschal Donohoe, et le directeur exécutif du Mécanisme européen de stabilité, Pierre Gramegna, estiment que cette initiative pourrait favoriser les solutions de paiement des Big Tech américaines et menacer la souveraineté monétaire de l’UE. Face à ces risques, la Commission européenne prévoit une révision du règlement MiCA, encadrant le marché européen des cryptoactifs, pour adapter la régulation aux défis posés par ces nouvelles dynamiques monétaires.
- Le Conseil adopte la réforme de la TVA à l’ère numérique
Pour rappel : Le paquet « TVA à l’ère numérique » vise à moderniser le système fiscal européen en adaptant les règles de TVA aux nouveaux modèles économiques numériques. Il comprend une directive et deux règlements pour renforcer la lutte contre la fraude, alléger les charges administratives et harmoniser la collecte de la TVA au sein du marché unique.
Le Conseil de l’UE a approuvé la réforme fiscale qui numérisera d’ici 2030 les obligations de déclaration en matière de TVA pour les transactions transfrontalières entre entreprises. Les plateformes numériques seront désormais redevables de la TVA sur les locations de courte durée et les services de transport, si les prestataires individuels ne la facturent pas eux-mêmes. Par ailleurs, les guichets uniques en ligne seront améliorés afin d’éviter aux entreprises de devoir s’enregistrer séparément dans chaque État membre où elles opèrent.
VIE INSTITUTIONNELLE UE
- L’UE à un tournant stratégique pour sa défense : Livre blanc, ReArm Europe et autonomie industrielle
Pour rappel : L’Union européenne intensifie ses efforts pour renforcer son autonomie stratégique et sa base industrielle de défense. À la veille du vote d’une résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne, les eurodéputés insistent sur la nécessité d’une approche coordonnée, d’un marché unique de la défense et d’un financement européen plus ambitieux.
Les députés européens considèrent ce moment comme historique et plaident pour que l’UE devienne un véritable garant de sécurité en réduisant sa dépendance aux fournisseurs tiers. La résolution du Parlement appelle à une politique industrielle cohérente, à des achats communs et à un mandat élargi pour la Commission dans la passation des marchés de défense. Les discussions ont aussi porté sur le programme ReArm Europe, qui pourrait libérer 800 milliards d’euros pour moderniser les capacités européennes. Plusieurs députés, notamment Manfred Weber (PPE) et Valérie Hayer (Renew), ont défendu une préférence européenne afin d’éviter que les investissements profitent à des entreprises non européennes. Certains, comme Jordan Bardella (PfE), ont proposé de renforcer le rôle de la France en tant que force motrice du continent, notamment en matière de dissuasion nucléaire. Les débats ont aussi révélé des divergences sur la vision de la défense européenne: alors que certains veulent axer les efforts sur les équipements militaires, d’autres, comme Nicola Procaccini (CRE) et Bas Eickhout (Verts/ALE), insistent sur une approche plus large intégrant la cybersécurité, l’innovation et la résilience énergétique. Des préoccupations ont aussi été exprimées quant aux implications budgétaires, certains eurodéputés alertant sur le risque d’arbitrages défavorables aux politiques sociales et à la transition verte.
- Prochaines étapes :
- 12 mars 2025 : Vote au Parlement européen sur la résolution relative au Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne.
- S2 2025 : Suivi des discussions sur la mise en œuvre du programme ReArm Europe et son financement.
- Conseil Compétitivité : Les États membres unis derrière le paquet de simplification omnibus
Pour rappel : Le paquet de simplification omnibus proposé par la Commission vise à alléger la charge réglementaire pesant sur les entreprises européennes en adaptant plusieurs législations, notamment en matière d’environnement, de marchés publics et de reporting durable. Ce projet s’inscrit dans une volonté plus large de renforcement de la compétitivité européenne face aux économies mondiales.
Lors du Conseil Compétitivité, les ministres de l’Industrie des États membres ont exprimé un soutien unanime aux mesures de simplification législative proposées par la Commission. La France et la Pologne ont plaidé pour une adoption rapide, soulignant l’urgence de rendre l’environnement réglementaire européen plus flexible et compétitif. Toutefois, plusieurs pays, dont l’Espagne, Chypre et la Croatie, ont mis en garde contre toute remise en cause des objectifs environnementaux et sociaux.
- Prochaines étapes :
20-21 mars : Conseil européen : les chefs d’État devraient appeler les colégislateurs à finaliser le paquet ‘omnibus’ en 2025.
- Le Parlement européen adopte son calendrier des sessions plénières pour 2026
Pour rappel : Chaque année, le Parlement européen établit son calendrier des sessions plénières, qui se déroulent principalement à Strasbourg, avec certaines mini-sessions organisées à Bruxelles. Ces sessions permettent aux eurodéputés de débattre et de voter sur les textes législatifs de l’UE.
Les eurodéputés ont validé le calendrier 2026, qui prévoit 15 sessions plénières, dont 12 à Strasbourg et deux mini-sessions à Bruxelles, les 25-26 mars et 11-12 novembre. Une session spéciale d’une journée se tiendra le 27 janvier à Bruxelles pour la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste.
Les sessions plénières à Strasbourg auront lieu aux dates suivantes : 19-22 janvier, 9-12 février, 9-12 mars, 27-30 avril, 18-21 mai, 15-18 juin, 6-9 juillet, 14-17 septembre, 5-8 octobre, 19-22 octobre, 23-26 novembre et 14-17 décembre.
- Le Parlement européen insiste sur la souveraineté numérique dans le cadre de la défense
Pour rappel : Face aux menaces sécuritaires croissantes, Ursula von der Leyen a présenté le 4 mars le plan ReArm Europe pour accélérer le réarmement du continent. Ce programme vise à mobiliser près de 800 milliards d’euros en combinant plusieurs leviers : un assouplissement des règles budgétaires pour permettre aux États d’augmenter leurs dépenses de défense, un instrument de prêts de 150 milliards d’euros pour des achats communs d’équipements militaires, et une meilleure utilisation du budget européen. Ce plan marque une volonté affirmée de l’UE de renforcer son autonomie stratégique tout en soutenant massivement l’Ukraine.
Lors de la plénière du Parlement européen, les eurodéputés ont voté une résolution le 12 mars sur en appelant à une politique industrielle coordonnée pour réduire la dépendance technologique de l’UE et favoriser les entreprises européennes dans les achats de défense, notamment via le programme ReArm Europe (800 milliards d’euros pour moderniser les capacités européennes). Manfred Weber (PPE) et Valérie Hayer (Renew) plaident pour une préférence européenne, évitant que ces investissements profitent à des acteurs extra-européens. Les débats ont mis en lumière des priorités numériques : cybersécurité, innovation et infrastructures stratégiques. Bas Eickhout (Verts/ALE) a souligné que la défense européenne ne se limite pas aux armes, mais inclut la protection des réseaux, des données et des systèmes énergétiques.
- Prochaines étapes :
S2 2025 : Discussions sur l’intégration de la cybersécurité et du numérique dans le programme ReArm Europe et les financements associés.
- La composition des cabinets de commissaires européens est désormais disponible
La Commission européenne a finalisé la publication de la composition des cabinets des commissaires sur son site, lundi 10 mars. Chaque commissaire dispose de 15 à 23 membres, tandis qu’Ursula von der Leyen en compte 28. Les adresses email et numéros de téléphone sont rendus publics. Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a nommé Antti Timonen chef de cabinet et Xavier Coget, expert français en compétitivité technologique et relations internationales, parmi ses membres.
AGENDA DE LA SEMAINE PROCHAINE
Parlement européen :
- Mardi 18 mars : Commission ITRE : Examen du projet de rapport « La souveraineté technologique européenne et les infrastructures numérique » de Sarah Knafo
- Mardi 18 mars : Commission IMCO : débat sur le projet de rapport sur le e-commerce de Salvatore di Meo
Conseil de l’UE :
- Vendredi 14 mars : Groupe de travail Data Protection – discussions sur la superposition entre le RGPD et le règlement sur l’IA – OJ
- Mardi 18 mars : Groupe de travail télécommunications et société de l’information – OJ
- Jeudi 20 – Vendredi 21 mars : Conseil européen – OJ
Evénements :
- Mercredi 12 mars (9:00-12:00) : Media Partnership – The digital imperative: Europe’s path to innovation, security, and growth. Organisateur : Euractiv. Infos.
- Vendredi 14 mars (9:25-11 :00) : The EU’s digital dilemma: How to balance goals, growth and geopolitics?. Organisateur : Politico. Infos.
- Mercredi 26 mars (12:00-14:00) : Conférence « From ambition to action: shaping Europe’s digital future in a competitive world ». Organisateur : CEPS. Infos.
