Sous prétexte de liberté de chercher, de créer, d’innover, d’entreprendre et de s’enrichir, les géants du numérique estiment que toute réglementation et son application par le juge constituent des entraves illégitimes à leur avidité « no limit ».
Tout ceci est évidemment affirmé au nom de grands principes, en premier lieu la liberté d’expression. En fait, elle masque la licence, au sens de l’abus de droit de cette liberté.
Pour rappel : Initialement prévue pour la semaine du 17 février, la publication de la troisième version du Code sur l’IA à usage général a été retardée à début mars en raison d’incertitudes sur la signature de certains acteurs et de clarifications nécessaires. Destiné à guider les fournisseurs dans la conformité à l’AI Act, ce code soulève des préoccupations dans l’industrie de la tech, certains y voyant une contrainte supplémentaire.
Le Data Privacy Framework (DPF) également connu sous le nom de « Transatlantic Data Privacy Framework », est un accord qui vise à réguler le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les Etats Unis. Il a été conçu pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des données et à la vie privée des citoyens européens, suite à l’invalidation du texte précédent, le Privacy Shield, par la CJUE en juillet 2020.