Le Conseil a déjà passé en revue l’ensemble du texte et le 15 septembre 2022. Le groupe télécom qui est composé des délégations compétentes des pays membres de l’UE a examiné le projet de compromis tchèque.
Le règlement Data Act : Que se prépare-t-il ? par Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert
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