Dear Members

While the ambition of the LIBE Rapporteur on the Digital Services Act (DSA), Patrick Breyer, was to place fundamental rights at the center of his Draft Opinion, his current positioning warrants caution. In its current draft, the LIBE Opinion cannot respond to the objectives and concerns clearly expressed by the overwhelming majority of MEPs in IMCO, JURI, ITRE and CULT Committees, such as the legitime fight against illegal content online. Therefore, we would like to call on all Members of the LIBE Committee to vote against the Rapporteur’s amendments on the 15th of July and on all the Members of the main and associated Committees, to remain vigilant when it comes to the final draft and vote on the LIBE Opinion.
As far as illegal content is concerned, one can question Mr Breyer’s motivations to limit the possibilities of action of the European Commission and national authorities while simultaneously constraining the proactive measures which fall on online hosting providers. While deleting any reference to the systemic risks posed by very large online platforms (VLOP), the Rapporteur greatly reduces the scope of cross-border injunctions and removes the possibility for administrative authorities to request the removal of illegal content. Online platforms are freed from any constraint and effectively lose any possibility to act against illegal content.

Importantly, the Rapporteur’s Opinion runs contrary to the initial objective of the European Commission and the European Parliament -including Rapporteur Christel Schaldemose’s draft report in the Internal Market Committee (IMCO) -, which is to fight against illegal content online and ensure that what is illegal offline is illegal online. Besides making any action against illegal content very difficult and extending the delays for illegal content removal by imposing a systematic passage through a judiciary decision before any removal, Mr Breyer continues to oppose any measure to prevent the reappearance of illegal content after it was notified and removed as well as any sanction or account suspension for the user having uploaded illegal content, including in case of suspicion of serious criminal offence.

For all these reasons, and considering the singularity of the Rapportor’s position, we urge the LIBE Committee to strive to rebalance the draft text in the negotiations on the compromise amendemnts . If the final compromises were to include similar positioning, the iDFrights ( Institut des Droits fondamentaux du Numérique ) would strongly encourage you to REJECT the LIBE Draft Opinion.

We, Collette Bouckaert, in charge of iDFrights EU affairs and myself, remain at your disposal for any needed clarifications

Jean-Marie Cavada, Président of the Institute for digital and fundamental rights (iDFrights)

Mesdames les députés, Messieurs les députés,

Alors que l’objectif affiché initialement par le Rapporteur Patrick Breyer était de mettre les droits fondamentaux au centre de son rapport, le positionnement actuel du Rapporteur nous semble pour le moins sujet à caution. En l’état de sa rédaction, le rapport ne permet en aucune manière de répondre aux objectifs recherchés par l’immense majorité des députés européens membres des commissions IMCO, JURI, CULT ou ITRE et ce, notamment, en matière de modération légitime des contenus. C’est pourquoi nous appelons les Députés européens de la commission LIBE à voter contre les amendements du rapporteur lors du vote qui aura lieu le 15 juillet prochain et à tous ceux de la Commission au fond et des Commissions associées de rester très vigilants quant au contenu de cette proposition lors du vote final.

Ainsi, en matière de contenus illégaux, nous pouvons nous interroger sur les raisons motivant le rapporteur à limiter les possibilités d’action des autorités nationales et européennes tout en restreignant les mesures proactives pesant sur les plateformes numériques. Supprimant toute référence aux risques systémiques posés par les très grandes plateformes, le rapporteur limite au minimum les injonctions transfrontalières, supprime la possibilité de demander le retrait d’un contenu illicite pour les autorités administratives ainsi que toute possibilité d’agir sur le contenu en ligne pour les plateformes qui se voient libérées de la plupart des contraintes en matière de retrait de contenu.

Alors que l’objectif principal de la Commission Européenne et du Parlement, ainsi que de la Rapporteure IMCO est de lutter de manière efficace contre le contenu illégal, afin de protéger tant la sécurité publique que la société dans son ensemble, le projet d’avis LIBE va à l’encontre de cet objectif. En plus de rendre toute action de retrait très difficile et de rallonger les délais de retrait de manière conséquente en imposant un passage systématique par une injonction judiciaire, il se borne à interdire toute action à l’encontre de la réapparition du contenu illégal ainsi que toute sanction ou suspension du compte de l’utilisateur ayant publié ce contenu et cela même en cas de suspicion d’infraction pénale grave.

C’est pourquoi, eu égard à la singularité de la position prise par le rapporteur, nous espérons que la commission LIBE parvienne, lors de l’élaboration des amendements de compromis, à rééquilibrer le rapport de Patrick Breyer. Si les compromis validés devaient reprendre des positions similaires, l’Institut des Droits fondamentaux du Numérique (iDFrights) vous invite à REJETER Le projet de rapport proposé en Commission LIBE;

Nous sommes Colette Bouckaert, notre responsable des affaires européennes et moi-même à votre entière disposition pour toute précision que vous souhaiteriez que nous vous apportions.

Veuillez croire, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à l’assurance de mes sentiments attentifs

Jean-Marie Cavada, Président iDFrights.