DSA-DMA

Proposal for a regulation on a Single Market For Digital Services and amending Directive – Digital Services Act

EUROCINEMA represents audiovisual producers at the European level.
The DSA represents an important step toward a more regulated and safer online environment.

Proposition de règlement concernant un marché unique des services numériques et loi sur les services numériques (dit ‘DSA’ – DIGITAL SERVICES ACT)

EUROCINEMA représente les producteurs audiovisuels au niveau européen.
La proposition de règlement sur le DSA représente une étape importante vers un environnement
en ligne plus réglementé et plus sûr.

DMA/DSA : L’Europe s’est-elle vraiment donné les moyens de ses ambitions ? – Concurrences

Afin de réguler les acteurs numériques opérant sur le marché intérieur et de mieux encadrer les services numériques, le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement européen portant, d’une part, sur une législation sur les services numériques (DSA), et, d’autre part, sur une législation sur les marchés numériques (DMA).

Épisode 4 : Audition sur la stratégie numérique de l’Union Européenne

Ce mardi 23 février, l’Institut IDFRights a été auditionné par la Commission des Affaires Européennes pour un exposé et surtout un échange Mesdames les Sénatrices Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix-Contat, respectivement rapporteures sur le DSA et le DMA ( Digital Services Act sur les contenus, Digital Market Act sur la concurrence et le marché).