Présentée par la Commission européenne en juin 2021, cette proposition vise à mettre en place un cadre relatif à une identité numérique accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE. Ils pourront avec ce texte, prouver leur identité et partager des documents électroniques stockés dans leur portefeuille européen d’identité numérique à partir de leur smartphone ou d’un terminal personnel. Ces portefeuilles pourront être fournis par des autorités publiques ou par des entités privées, à condition d’être reconnus par les Etats membres
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Les risques de la gouvernance algorithmique
Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.
Pourquoi ne trouvons-nous plus d’encre rouge
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La fin de l’utopie numérique
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Le règlement DMA : un texte novateur avec des faiblesses
Intervention de Madame Colette Bouckaert, Secrétaire Générale de l’iDFRIGHTS SUR...
Réponse de l’Institut à la consultation publique de la Commission européenne en vue d’une proposition sur le Media Freedom Act. Signée Jean-Maie CAVADA & Colette BOUCKAERT Date : 18/03/22
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CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE : TRAVAIL PRÉPARATOIRE POUR PERSPECTIVES DE SOLUTION Par Marin De Nebehay
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Nos droits et nos devoirs face au numérique
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Fiche thématique de la direction de la recherche et de la documentation de la CJUE : Protection des données à caractère personnel
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Cloud : la présidence française de l’UE doit mettre en avant les acteurs européens
Tout existe en Europe pour construire une autonomie stratégique et consolider une ambition industrielle européenne face aux offres cloud des GAFAM et BATX – à condition de ne pas ignorer ni fragiliser les acteurs européens du marché.
Les mesures conservatoires : Bouclier anti-abus des GAFA au service d’une industrie numérique européenne
La confirmation par la Cour de Justice de l’Union Européenne en appel de la...
Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne
Jean-Pierre Spitzer
A en croire certains candidats, et candidate, à la présidentielle, la primauté du droit de l’Union serait relative et pourrait dès lors être écartée dans certains cas par les juridictions suprêmes nationales. Daniel Soulez-Larrivière (JDD du 17/10) a brillamment montré , n’en déplaise à Mr Gauchet ,que c’est notre Etat de droit qui serait menacé si le principe de primauté n’était pas respecté.
COMMENT FAIRE PAYER LES GAFAM ?
Jean-Pierre Spitzer
Depuis plusieurs années, tant certains Etats membres que l’Union Européenne elle-même cherchent à « taxer » les GAFAM (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microsoft).
Leur motivation consiste à soutenir que ces entreprises, géants mondiaux, payent leurs impôts dans des paradis fiscaux, choisis pour y déclarer leurs bénéfices, au lieu de les payer dans les Etats où ils réalisent effectivement leurs profits.
Accord international sur une taxation des bénéfices des multinationales : une bonne nouvelle pour les GAFAM ?
Thomas Kieffer
Avec sa fumée blanche à l’OCDE, ce vendredi 8 octobre 2021 sera une date historique : habemus tributum ! Après l’accord politique obtenu en juillet dernier au G20 à Venise, un long chemin a en effet été parcouru pour convaincre pas moins de 136 pays de se rallier à un compromis définitif, qui annonce un taux d’imposition effectif de 15% au minimum des bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.