Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.
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La fin de l’utopie numérique
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LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE REJETTE LA DEMANDE D’ANNULATION DE L’ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR EN TOUT OU PARTIE PORTEE PAR LA POLOGNE
Dear Members of the IMCO Commission,
While the Council has just validated its position on the future draft regulation on the Digital Service Act, in the European Parliament, Mrs Schaldemose, rapporteur for the IMCO Commission, is preparing adjustments to her latest compromise proposals. The next political meeting is announced for 23 November.
Le règlement DMA : un texte novateur avec des faiblesses
Intervention de Madame Colette Bouckaert, Secrétaire Générale de l’iDFRIGHTS SUR...
MEMO ON THE VIDEOCONFERENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION ON THE DSA 22nd MARCH 2022
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.
Synthèse de la visio-conférence avec la commission européenne sur le DSA – 22 MARS 2022
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.
SYNTHESE DU REGLEMENT DMA ISSU DES TRILOGUES
Dear Members of the IMCO Commission,
While the Council has just validated its position on the future draft regulation on the Digital Service Act, in the European Parliament, Mrs Schaldemose, rapporteur for the IMCO Commission, is preparing adjustments to her latest compromise proposals. The next political meeting is announced for 23 November.
SYNTHESE DU REGLEMENT DIGITAL MARKET ACT(DMA) ISSU DES TRILOGUES LE CHAMP D’APPLICATION.
Dear Members of the IMCO Commission,
While the Council has just validated its position on the future draft regulation on the Digital Service Act, in the European Parliament, Mrs Schaldemose, rapporteur for the IMCO Commission, is preparing adjustments to her latest compromise proposals. The next political meeting is announced for 23 November.
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE : TRAVAIL PRÉPARATOIRE POUR PERSPECTIVES DE SOLUTION Par Marin De Nebehay
Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.
Nos droits et nos devoirs face au numérique
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DSA : l’Europe entre les mains des géants du numérique
Nous, acteurs de toutes les industries culturelles et créatives en France, ne pouvons assister en silence à la remise en cause des acquis obtenus depuis 20 ans en matière de protection de nos droits sur Internet en pleine Présidence française de l’Union européenne.
DMA : Position des trois institutions – (Commission-Parlement-Conseil) – Points en négociation en trilogues
Le futur règlement européen sur le Digital Market Act (DMA) a pour objectif de réguler les pratiques déloyales auxquelles les géants du numérique ont recours pour maintenir captif leur marché. Le droit de la concurrence ne pouvant plus à lui seul traiter de ces questions.
EUROPEAN PARLIAMENT DSA VOTE : a big step backwards
The entire European creative and innovation sector, intellectual and industrial property and associations that campaign in Europe for the safety of users when shopping online are disappointed by the vote on the Digital Service Act (DSA) last night in the European Parliament.