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Ce mercredi 5 octobre 2022, DAWEX organisé à la Station F un évènement intitulé « Data Governance Act & Data Act – Deux règlementations européennes à forts impacts sur les organisations ».
Le projet de règlement sur l’Acte pour l’intelligence artificielle est de la compétence conjointe des commissions du Marché Intérieur (IMCO) et des Libertés Civiles (LIBE). La commission des Affaires Juridiques a cependant une « compétence exclusive » sur plusieurs articles clés.
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a réuni le 19 juillet les spécialistes des États membres autour d’un premier projet de règlement sur le « Data Act ». Le texte concerne les chapitres 1 à 4 du règlement qui inclut certains points sensibles soulevés par la Présidence Française.
Le vote des deux règlements DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Market Act) en plénière au Parlement européen, le 5 juillet 2022 : Alors et maintenant ?
Garantir une réelle protection des données personnelles devient un enjeu de souveraineté nationale et répond à une demande croissante des citoyens.
Les discussions interinstitutionnelles avancent et de l’issue de la dernière réunion technique semble émerger des propositions de compromis intéressantes. Il reste néanmoins des désaccords sur les points sensibles comme la publicité, et le retrait des contenus notamment, qui doivent encore être tranchés.
CONTEXTE Le mardi 29 septembre 2021, le Chili a adopté une loi sur les...
L’objectif de cette proposition de règlement émanant de la Commission (applicable immédiatement dans l’UE sans transposition possible par les Etats membres) est d’élaborer un texte « pour un accès juste » aux données industrielles est de permettre une nette augmentation du volume de ces données disponibles sur le marché européen tout en encadrant leur circulation.
Dans un jugement relativement succinct, la cour rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive Droit d’auteur en tout ou partie portée par la Pologne. La Cour confirme que l’article 17 tel que pensé par les législateurs respecte un équilibre entre la liberté d’expression d’une part et la protection des droits d’auteur, d’autre part.
M. Jean-Marie Cavada, Président de l’IDRFights, a alerté M. Clément Beaune,...
En 2012, l’Union fédérale des centrales et associations allemandes de...
1 – LES MOTEURS DE RECHERCHE – CONSIDERANT 27Après bien des discussions, les...
Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.
Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.