LA COUR DE JUSTICE DE L’UE : L’Avocat Général rend ses conclusions dans l’affaire opposant la Pologne au Parlement Européen et le Conseil de l’Union européenne sur la compatibilité de l’article17 de la Directive droit d’auteur avec la liberté d’expression et d’information

Colette Bouckaert
Le 15 juillet, l’Avocat Général a rendu ses conclusions dans l’affaire opposant la Pologne au Parlement européen et au Conseil de l’UE devant la Cour de Justice del’UE (Aff C-401/19).

Les industries dépendant le plus des droits de la propriété intellectuelle sont essentielles pour l’économie européenne

Paul Maier
L’importance des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne saurait être sous-estimée. Une série d’études conjointes menées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB) ont quantifié la contribution apportée à l’économie de l’UE par les industries à forte intensité de DPI.

Le Parti Pirate, toujours pour la liberté de poster des contenus illicites – ElectronLibre

Le projet de rapport du député du parti Pirate Patrick Breyer sur le Digital services act ne fait pas que des heureux. En cause notamment, sa ligne ultra-libérale sur la publication de contenus par les internautes, même s’ils sont illicites. Le texte fera l’objet d’un vote en commission la semaine prochaine. Jean-Marie Cavada appelle ses anciens confrères à la prudence.

La souveraineté des décisions de la cour de justice européenne

Jean-Pierre Spitzer
Je ne suis pas du tout d’accord avec les propos de Madame LE POURHIET et Monsieur SCHOETTL tels que repris dans le Figaro du 14 juin dernier et je pense qu’en dehors de toute considération politique, il est nécessaire de rétablir les faits à la lumière du droit et des traités européens.

Décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 juin 2021 – Droit d’auteur : La CJUE fait un pas en avant

Colette BOUCKAERT
L’arrêt de la CJUE du 22 juin, contrairement à l’interprétation qu’en ont fait quelques médias, n’est pas une « Victoire » pour Youtube, mais bien une déconvenue car il faut le lire à la lumière de l’article 17 de la Directive sur le droit d’auteur, ce qui change fondamentalement le sens de l’arrêt.

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Artificial Intelligence Act : l’Union européenne invente la pyramide des risques de l’Intelligence Artificielle (IA)

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L’intelligence artificielle (IA) n’est plus une science réservée aux informaticiens. Le temps est venu, pour les juristes d’aujourd’hui, de s’en emparer pour construire la législation de demain. En effet, la croissance rapide de la technologie, notamment du fait de l’augmentation des capacités de calcul et de stockage, des progrès en algorithmie …

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L’arrêt French Data Network du Conseil d’Etat : l’art d’une réponse contournée à des questions fondamentales

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Henri Labayle
Rares sont les jurisprudences qui donnent lieu à des appréciations aussi contrastées que celles provoquées par l’arrêt rendu en Assemblée le 21 avril 2021, French Data Network (FNA pour la commodité de l’écriture). « Frexit sécuritaire » ou « Frexit juridictionnel » pour certains ou, à tout le moins, devenu « gardien de la sécurité » pour d’autres, le même arrêt traduirait en réalité un « dialogue des juges en trompe l’œil » …

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POSITION PAPER par l’iDFRIGHTS – L’intelligence artificielle : La proposition de la commission européenne

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Jean-Marie Cavada, Colette Bouckaert, Benjamin Martin-Tardivat
Le 21 avril dernier, Margrethe Vestager et Thierry Breton ont présenté la proposition de la Commission européenne pour une “nouvelle réglementation en matière d’Intelligence artificielle. C’est dans ce cadre que l’iDFrights a rédigé une première analyse générale du texte.

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L’ANONYMAT OU LE PSEUDONYMAT SUR INTERNET

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Jean-Marie CAVADA
S’attaquer aux auteurs des flots de haine qui déferlent sur certains réseaux sociaux est une tâche aussi nécessaire que difficile. C’est ainsi que le projet de loi bienvenu proposé par la députée LREM Laetitia Avia contre la haine en ligne en a fait les frais dans un premier temps puisqu’il a été largement censuré par le Conseil Constitutionnel.

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DMA/DSA : L’Europe s’est-elle vraiment donné les moyens de ses ambitions ? – Concurrences

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Afin de réguler les acteurs numériques opérant sur le marché intérieur et de mieux encadrer les services numériques, le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement européen portant, d’une part, sur une législation sur les services numériques (DSA), et, d’autre part, sur une législation sur les marchés numériques (DMA).

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DSA-DMA : Retrouvez les analyses de nos experts

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L’année 2020 aura été dans les démocraties du monde, celle de la grande question: peut-on continuer à laisser aux plateformes de communication grand public, appartenant aux géants américains des Gafam et bientôt aux Batb chinois, l’irresponsabilité dont ils jouissent depuis 25 ans?

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POSITION SUR LE DIGITAL SERVICE ACT

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Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et le secrétaire d’Etat au Numérique Cédric O ont annoncé la mise en place d’une équipe interministérielle
chargée de travailler sur la régulation des plates-formes numériques. L’objectif est de préparer l’avènement du futur texte européen “Digital. Services Act”, annoncé pour la fin de l’année 2020.

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Débat et vote du Parlement sur l’application “Stop Covid”.

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La quatrième génération des droits et libertés fondamentaux a déjà vu le jour. Elle est en marche, à grands pas : celle des droits et libertés numériques ! Ne nous y trompons pas, il ne s’agit pas d’une lubie de juristes auxquels se seraient ralliés quelques techniciens, mais d’un impératif catégorique au fondement du nouveau monde qui vient.

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