Communiqué de presse

POSITION ON THE DIGITAL SERVICE ACT

The Minister of the Economy and Finance Bruno Le Maire and the Secretary of
State for Digital Cédric O announced the creation of an interministerial team to
work on the regulation of digital platforms. The aim is to prepare for the advent
of the future European “Digital Services Act”, announced for the end of 2020.

Communiqué de presse

POSITION SUR LE DIGITAL SERVICE ACT

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et le secrétaire d’Etat au
Numérique Cédric O ont annoncé la mise en place d’une équipe interministérielle
chargée de travailler sur la régulation des plates-formes numériques. L’objectif est de
préparer l’avènement du futur texte européen “Digital Services Act”, annoncé pour la
fin de l’année 2020.

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institute for Digital Fundamental Rights

À l’initiative de personnalités publiques, juristes, dirigeants, acteurs de l’écosystème numérique, l’Institut a pour objectifs :
– l’étude, la promotion et la défense des droits fondamentaux au sein du monde numérique, en particulier en termes de propriété et d’utilisation des données, qu’il s’agisse des droits individuels et collectifs ou des droits économiques ;
– la production, à travers un dispositif collaboratif et partenarial, de standards et normes sectoriels ou thématiques par lesquels des acteurs publics et privés concernés par un même domaine s’entendent sur un mode de circulation des données intégrant des règles juridiques et éthiques, respectueuses des réglementations existantes ou précédant l’établissement de dispositions réglementaires ;
– l’information la plus large possible autour des questions posées par la circulation et l’utilisation des données numériques à destination du grand public.

Europe Covid

La protection des données et la crise sanitaire

Position paper adressé à M. Thierry Breton, Commissaire européen pour le marché intérieur, en charge du numérique, de l’industrie et des services, la défense, l’espace, l’audiovisuel et du tourisme
– 21 avril 2020

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The Minister of the Economy and Finance Bruno Le Maire and the Secretary of
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of the future European “Digital Services Act”, announced for the end of 2020.

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Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et le secrétaire d’Etat au
Numérique Cédric O ont annoncé la mise en place d’une équipe interministérielle
chargée de travailler sur la régulation des plates-formes numériques. L’objectif est de
préparer l’avènement du futur texte européen “Digital Services Act”, annoncé pour la
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