institute for Digital Fundamental Rights

A l’initiative de personnalités publiques, dirigeants, juristes et acteurs de l’écosystème numérique, l’Institut a pour objectif :

 L’étude, la promotion et la défense des droits fondamentaux au sein du monde numérique, en particulier en termes de propriété et d’utilisation des données. Qu’il s’agisse de droits individuels et collectifs ou des droits du monde économique

• La production, à travers un dispositif collaboratif et partenarial, de standards sectoriels ou thématiques par lesquels des acteurs publics et privés concernés par un même domaine s’entendent sur un mode de circulation des données intégrant des règles juridiques et éthiques, respectueuses des réglementations existantes ou précédant l’établissement de dispositions purement réglementaires.

• L’information la plus large possible autour des questions posées par la circulation et l’utilisation des données numériques. 

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A l’initiative de personnalités publiques, dirigeants, juristes et acteurs de l’écosystème numérique, l’Institut a pour objectif :

 L’étude, la promotion et la défense des droits fondamentaux au sein du monde numérique, en particulier en termes de propriété et d’utilisation des données. Qu’il s’agisse de droits individuels et collectifs ou des droits du monde économique

• La production, à travers un dispositif collaboratif et partenarial, de standards sectoriels ou thématiques par lesquels des acteurs publics et privés concernés par un même domaine s’entendent sur un mode de circulation des données intégrant des règles juridiques et éthiques, respectueuses des réglementations existantes ou précédant l’établissement de dispositions purement réglementaires.

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Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne

Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne

Jean-Pierre Spitzer
A en croire certains candidats, et candidate, à la présidentielle, la primauté du droit de l’Union serait relative et pourrait dès lors être écartée dans certains cas par les juridictions suprêmes nationales.
Daniel Soulez-Larrivière (JDD du 17/10) a brillamment montré , n’en déplaise à Mr Gauchet ,que c’est notre Etat de droit qui serait menacé si le principe de primauté n’était pas respecté.

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COMMENT FAIRE PAYER LES GAFAM  ?

COMMENT FAIRE PAYER LES GAFAM ?

Jean-Pierre Spitzer
Depuis plusieurs années, tant certains Etats membres que l’Union Européenne elle-même cherchent à « taxer » les GAFAM (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microsoft).
Leur motivation consiste à soutenir que ces entreprises, géants mondiaux, payent leurs impôts dans des paradis fiscaux, choisis pour y déclarer leurs bénéfices, au lieu de les payer dans les Etats où ils réalisent effectivement leurs profits.

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Accord international sur une taxation des bénéfices des multinationales : une bonne nouvelle pour les GAFAM ?

Accord international sur une taxation des bénéfices des multinationales : une bonne nouvelle pour les GAFAM ?

Thomas Kieffer
Avec sa fumée blanche à l’OCDE, ce vendredi 8 octobre 2021 sera une date historique : habemus tributum ! Après l’accord politique obtenu en juillet dernier au G20 à Venise, un long chemin a en effet été parcouru pour convaincre pas moins de 136 pays de se rallier à un compromis définitif, qui annonce un taux d’imposition effectif de 15% au minimum des bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.

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Position de l’IDFRights sur le DSA/DMA de Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert

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Une des garanties à envisager pour renforcer la sécurité des utilisateurs, serait de s’inspirer d’un système qui marche et qui permet de concilier liberté, responsabilité et vie privée. Il s’agit de doter « les infomédiaires » d’un statut spécifique qui s’approcherait de celui de la presse avec les responsabilités éditoriales qui l’accompagne. Les plateformes résistent beaucoup à cette idée évidemment.

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