Aurore Bergé, députée : “Renforcer la régulation et la transparence des données”

La députée LREM des Yvelines déplore l’opacité des accords passés entre les éditeurs de presse et les plateformes, incompatibles avec une juste rémunération des contenus de presse.

LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE REJETTE LA DEMANDE D’ANNULATION DE L’ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR EN TOUT OU PARTIE PORTEE PAR LA POLOGNE

Dans un jugement relativement succinct, la cour rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive Droit d’auteur en tout ou partie portée par la Pologne. La Cour confirme que l’article 17 tel que pensé par les législateurs respecte un équilibre entre la liberté d’expression d’une part et la protection des droits d’auteur, d’autre part.

DSA : un accord de façade qui se craquèle – ElectronLibre

M. Jean-Marie Cavada, Président de l’IDRFights, a alerté M. Clément Beaune, Ministre des Affaires Européennes, Mme Roselyne Bachelot, Ministre de la Culture ainsi que les différents négociateurs au sein de la PFUE sur le DSA, « un accord de façade...

M6 Publicité, Franceinfo, la société des Droits Voisins de la Presse… Les médias à la Une (02-06 mai)

Dans les médias à la Une cette semaine : La Sacem et le CFC s'allient avec la société des Droits Voisins de la Presse, M6 Publicité s'engage pour la pub solidaire, Franceinfo vient en aide aux Ukrainiens arrivés en France, 20 Mint obtient son...

ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION (68/2022 – 28 avril 2022) LA CJUE ESTIME QUE LE RGPD NE S’OPPOSE PAS A UNE ACTION COLLECTIVE

En 2012, l’Union fédérale des centrales et associations allemandes de consommateurs avait saisi le Tribunal régional de Berlin d’une procédure à l’encontre de Facebook suite à de multiples violations des règles relatives à la protection des données à...

ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS DE TRILOGUES SUR LE DIGITAL SERVICES ACT (DSA)

1 – LES MOTEURS DE RECHERCHE – CONSIDERANT 27Après bien des discussions, les moteurs de recherche font partie de la liste des services couverts par le DSA. Inclus seulement dans un considérant les moteurs de recherche seront traités au cas par cas....

Les risques de la gouvernance algorithmique

Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.

Pourquoi ne trouvons-nous plus d’encre rouge

Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.

La fin de l’utopie numérique

Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.

LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE REJETTE LA DEMANDE D’ANNULATION DE L’ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR EN TOUT OU PARTIE PORTEE PAR LA POLOGNE

Dear Members of the IMCO Commission,
While the Council has just validated its position on the future draft regulation on the Digital Service Act, in the European Parliament, Mrs Schaldemose, rapporteur for the IMCO Commission, is preparing adjustments to her latest compromise proposals. The next political meeting is announced for 23 November.

Aurore Bergé, députée : “Renforcer la régulation et la transparence des données”

La députée LREM des Yvelines déplore l’opacité des accords passés entre les éditeurs de presse et les plateformes, incompatibles avec une juste rémunération des contenus de presse.

LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE REJETTE LA DEMANDE D’ANNULATION DE L’ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR EN TOUT OU PARTIE PORTEE PAR LA POLOGNE

Dans un jugement relativement succinct, la cour rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive Droit d’auteur en tout ou partie portée par la Pologne. La Cour confirme que l’article 17 tel que pensé par les législateurs respecte un équilibre entre la liberté d’expression d’une part et la protection des droits d’auteur, d’autre part.

DSA : un accord de façade qui se craquèle – ElectronLibre

M. Jean-Marie Cavada, Président de l’IDRFights, a alerté M. Clément Beaune, Ministre des Affaires Européennes, Mme Roselyne Bachelot, Ministre de la Culture ainsi que les différents négociateurs au sein de la PFUE sur le DSA, « un accord de façade...

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En 2012, l’Union fédérale des centrales et associations allemandes de consommateurs avait saisi le Tribunal régional de Berlin d’une procédure à l’encontre de Facebook suite à de multiples violations des règles relatives à la protection des données à...

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LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE REJETTE LA DEMANDE D’ANNULATION DE L’ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR EN TOUT OU PARTIE PORTEE PAR LA POLOGNE

Dear Members of the IMCO Commission,
While the Council has just validated its position on the future draft regulation on the Digital Service Act, in the European Parliament, Mrs Schaldemose, rapporteur for the IMCO Commission, is preparing adjustments to her latest compromise proposals. The next political meeting is announced for 23 November.

     Pourquoi l’iDFRights ?

A l’initiative de personnalités publiques, dirigeants, juristes et acteurs de l’écosystème numérique, l’Institut a pour objectif :

L’étude, la promotion et la défense des droits fondamentaux au sein du monde numérique, en particulier en termes de propriété et d’utilisation des données. Qu’il s’agisse de droits individuels et collectifs ou des droits du monde économique

La production, à travers un dispositif collaboratif et partenarial, de standards sectoriels ou thématiques par lesquels des acteurs publics et privés concernés par un même domaine s’entendent sur un mode de circulation des données intégrant des règles juridiques et éthiques, respectueuses des réglementations existantes ou précédant l’établissement de dispositions purement réglementaires.

L’information la plus large possible autour des questions posées par la circulation et l’utilisation des données numériques.

Partenaires de l'iDFRights