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Propriété intellectuelle Europe/États-Unis : La commission européenne doit faire un effort pour protéger ses artistes – Par Colette Bouckaert

Propriété intellectuelle Europe/États-Unis : La commission européenne doit faire un effort pour protéger ses artistes – Par Colette Bouckaert

Le 8 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans une affaire qui opposait le Recorded Artists Actors Performers Ltd (RAAP) société de gestion collective irlandaise des droits d’artistes interprètes ou exécutants à la Phonographic Performance Ireland Ltd (PPI), Société de gestion collective irlandaise des droits des producteurs de phonogrammes. Il s’agissait de savoir si un Etat membre pouvait exclure les artistes ressortissants d’Etats tiers à l’Espace Économique Européen (EEE) du bénéfice d’une rémunération équitable.

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