Accord international sur une taxation des bénéfices des multinationales : une bonne nouvelle pour les GAFAM ?

8 octobre 2021

Avec sa fumée blanche à l’OCDE, ce vendredi 8 octobre 2021 sera une date historique : habemus tributum ! Après l’accord politique obtenu en juillet dernier au G20 à Venise, un long chemin a en effet été parcouru pour convaincre pas moins de 136 pays de se rallier à un compromis définitif, qui annonce un taux d’imposition effectif de 15% au minimum des bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros. 

Ce chiffre de 15%, parfois qualifié de modeste, représente une réelle augmentation par rapport au taux appliqué aujourd’hui à la plupart des multinationales, y compris dans les pays européens, comme l’Irlande, l’Estonie ou la Hongrie qui furent difficiles à convaincre, parfois aux prix d’arrangements techniques, sur l’assiette de la taxe notamment, plutôt complexes. Toutefois, c’est un sérieux coup de frein qui a été porté à l’optimisation fiscale et il se traduit par une promesse conséquente : 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle mondiale chaque année. 

Le pilier 1 de l’accord nécessitera la signature d’une convention multilatérale annoncée pour 2022. Il s’agira notamment d’établir que les surprofits réalisés par les 100 multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 milliards d’euros, et dont la rentabilité est supérieure à 10%, seront taxés entre les pays d’implantation où elles ont leur siège social, pour les premiers 10%, et les pays où elles exercent une activité, qu’elles y soient présentes ou non, pour les 25% de profits additionnels. Ce mécanisme, complexe, vise plus précisément les GAFAM et permettra de les taxer plus équitablement entre pays. C’est ainsi un premier pas important vers une normalisation de leur fiscalité.

Pour le pilier 2, sur l’entrée en vigueur du taux de 15%, les règles types que l’OCDE partagera avec les pays signataires de l’accord pourront être traduites dans le droit national : dans l’UE, ce sera au moyen d’une directive et la France espère pouvoir la faire conclure sous sa présidence de l’UE – Bruno Le Maire n’a pas manqué de le souligner, rappelant, s’il le fallait encore, combien l’exécutif entend mettre à son actif ce succès international, les calendriers – électoral français et législatif européen –  pouvant, pour une fois, heureusement coïncider…

Bruno Le Maire a également pris soin de rappeler que d’ici à la mise en œuvre effective de cet accord, la taxe française sur le numérique resterait d’application – comme s’il ne s’agissait en définitive plus que d’un moyen de pression à l’international pour s’assurer que les signataires de l’accord, Etats-Unis en tête, iront bien au bout du processus. 

La promesse de partager un gâteau de 150 milliards de dollars, même à 136 pays, est ainsi bien plus alléchante que le produit, certes en progression, de notre taxe GAFA nationale. L’administration fiscale française a d’ailleurs indiqué qu’elle avait rapporté cette année 375 millions d’euros, en forte progression mais toujours loin des 500 millions espérés par Bercy à l’origine (et annoncés pour l’an prochain). L’explication est assez simple : la taxe française sur les services numériques concerne à peine un peu moins d’une trentaine d’entreprises et son assiette est très restreinte. L’accord trouvé sous l’égide de l’OCDE porte sur une assiette et un champ d’application bien plus généreux, en ciblant aussi bien les multinationales du numérique que les autres. 

Cette solution a été poussée par l’administration Biden, qui a concilié une ambition politique démocrate, la promesse de lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale des grandes multinationales, avec les intérêts américains, en faisant en sorte que les géants du numérique, majoritairement américains, ne soient pas les seuls ciblés ! Certes, on s’éloigne de l’esprit de la loi, originellement motivée par la recherche d’une plus grande équité fiscale entre entreprises multinationales du numérique et entreprises multinationales traditionnelles, mais pour s’attaquer à un autre best-seller politique : l’optimisation fiscale des multinationales, peu importe qu’elles soient numériques ou pas !

On peut certainement se féliciter d’un accord qui permettra de facto de réduire les inégalités dans la perception des impôts sur les bénéfices d’entreprises qui ont développé des stratégies très efficaces pour faire remonter une partie substantielle de ces bénéfices dans les pays où ils seront le moins imposés plutôt que dans ceux où ils sont réalisés. En réduisant la concurrence fiscale que se livraient 136 pays et en s’accordant sur un mécanisme de répartition plus juste de l’imposition, l’accord est indiscutablement historique et une nouvelle étape en matière de coopération internationale.

Pour autant, il laisse de côté un certain nombre de questions et d’enjeux propres à la taxation des entreprises du numérique. Elles ne peuvent certainement que se féliciter d’un accord qui les replace dans un lot de multinationales comme les autres alors qu’elles étaient spécifiquement dans le collimateur de pays et d’autorités de concurrence pour leurs pratiques d’optimisation fiscale rendues possibles en raison des particularités de leur seul modèle économique. 

Ainsi, si l’accord de l’OCDE traite de l’équité fiscale entre multinationales, il ne fait pas de distinction entre les GAFAM et les autres, se focalisant uniquement sur les surprofits. Pourtant, l’enjeu était bien de mieux taxer les géants du numérique, non pas parce qu’ils réalisent des bénéfices colossaux ou surprofits mais bien pour encadrer la manière dont ils les consolident pour tirer le meilleur parti des systèmes fiscaux des pays dans lesquels ils opèrent. Ces techniques de consolidation interrogent parce qu’elles mettent en concurrence les pays mais aussi parce qu’elles ont un impact sur la concurrence entre les GAFAM et les autres multinationales traditionnelles. Sur ce dernier point, l’accord international n’apporte aucune transformation : on peut d’ores et déjà parier que l’impact des 15% et de l’imposition des surprofits ne sera pas le même pour les GAFAM et les autres multinationales. 

Dans nos tribunes, Jean-Pierre Spitzer soulignait que le problème des bénéfices réalisés par les GAFAM est non seulement celui de leur taxation mais aussi celui de leur origine – soulignant par exemple la nécessité de compenser l’utilisation des données personnelles. Il rappelait ainsi que la question de l’équité, en partie traitée par l’OCDE, n’est qu’une partie de l’iceberg des valeurs que les GAFAM détournent ou contournent ! Ainsi, on n’en a certainement pas encore terminé de la taxation des GAFAM et des travaux visant à mieux les règlementer. 

Enfin, il est un autre sujet qui devrait animer les travaux de l’UE et on l’imagine de la présidence française de l’UE : la taxation des services numériques figurait au rang des nouvelles ressources propres de l’UE. Assurément, l’OCDE ne se penchera pas sur ce serpent de mer. Toutefois, l’accord international laissant le soin aux signataires de le traduire dans leur droit national, la future directive européenne devra s’attaquer à cet épineux dossier. Ou l’enterrer ? 

Jean-Pierre Spitzer

Thomas Kieffer

Président d’Europtimum Conseil, cabinet de conseil en affaires publiques européennes fondé en 2009. Ancien assistant parlementaire au Parlement européen (1999-2009). Membre du Conseil d’administration du Cercle des Délégués Permanents Français à Bruxelles. Intervenant dans des formations aux politiques européennes et aux financements européens, en entreprise et université.

 

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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