Audition de M. JMC à la Commission des Affaires culturelles du Sénat le 14/04 pour un premier bilan de l’application de la loi dite « Droits voisins », sur le partage des ressources entre les plateformes numériques et la presse sur les contenus diffusés sur les réseaux

16 avril 2021

Entrée en vigueur en juillet 2019, l’application de la loi sur les droits voisins est toujours en phase de négociation avec Google, et révèle l’incapacité de faire front commun face au géant américain, comme l’a démontré une table ronde organisée ce mercredi au Sénat.

La France avait été le premier pays européen à la transposer dans son droit national. Trois mois après la publication de la directive européenne d’avril 2019 portant sur les droits voisins, le Parlement français adoptait une loi, appliquant à l’échelle nationale ces dispositions. L’objectif ? Que les médias soient rémunérés quand les plateformes du numérique, et notamment Google, affichent des extraits de leurs articles dans les résultats de recherche. Mais l’enthousiasme parlementaire est vite retombé.

Sur le papier, l’équation est pourtant simple. Google doit payer pour du contenu qu’il s’approprie et qu’il diffuse sur sa plateforme. Mais comme l’a rappelé Laurent Lafon, président de la commission sénatoriale de la Culture, lors d’une table ronde organisée sur le premier bilan de l’application de la loi en France, « les plateformes n’ont pas accueilli avec joie les dispositions de cette loi, et Google l’utilise de manière dilatoire pour la tourner à son avantage ».

Des sommes minimes consenties

Car l’entreprise californienne n’entend pas se soumettre pleinement à cette nouvelle obligation. Lors de la discussion au Parlement européen, déjà, Google avait entrepris un travail de sape pour bloquer l’adoption de la directive, comme l’a rappelé Jean-Marie Cavada, vice-président à l’époque de la commission aux Affaires juridiques du Parlement européen. Il dénonce ce qu’il caractérise comme « des méthodes de voyous ». « Nous avons reçu beaucoup, beaucoup de menaces. On a carbonisé mon ordinateur en m’envoyant 7 000 messages en une nuit ».

Après l’adoption de la loi française, l’entreprise a d’abord refusé d’appliquer le texte, en retirant tout simplement les extraits d’articles de sa plateforme. Mais après une décision de l’Autorité de la concurrence, validée par la Cour d’appel de Paris en octobre 2020, Google s’est vu dans l’obligation d’entreprendre des négociations avec les médias français. Ce qu’il a consenti, mais avec une partie des acteurs seulement, la presse d’information générale.

Jean-Pierre de Kerraoul, président de la commission juridique de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), a expliqué qu’ils étaient arrivés à un accord avec Google en novembre 2020, « après 16 mois de négociations extrêmement dures, des menaces et du chantage ». « C’est la reconnaissance claire que désormais, les rémunérations qui pourront être versées le seront en vertu d’un droit, et non d’une générosité », comme l’avait au départ affirmé la firme.

Problème, les montants négociés sont jugés faibles, voire ridicules. David Assouline, sénateur socialiste de Paris, a eu connaissance de la somme proposée, ne pouvant cependant pas être révélée selon les clauses de l’accord. Il la décrit comme « ridicule ». « L’État devrait vous le donner cet argent […]. Je sais que la presse est dans une très grande difficulté, mais c’est vraiment très peu. Je pense que si l’on dédouane Google de ses obligations, car il a donné cette somme, alors c’est une victoire et à la Pyrrhus ». Des propos appuyés par Jean-Marie Cavada, qui estime que les géants du numérique proposent aux médias de la « monnaie de sortie de messe ».

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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