CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE : TRAVAIL PRÉPARATOIRE POUR PERSPECTIVES DE SOLUTION Par Marin De Nebehay

11 avril 2022

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La dignité humaine est « une valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l’espèce humaine »1. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, elle est juridiquement consacrée par la Déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944, par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et par les Pactes internationaux de 1966. Reconnue par le droit international, elle n’apparait pas dans la Convention européenne des droits de l’homme du  

4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953. Elle n’est alors qu’un principe général qui inspire quelques règles et droits. Elle devient autonome et obligatoire en 1995 grâce à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : C.R. c. Royaume-Uni et SW. c. Royaume-Uni. C’est désormais le principe juridique premier de l’Union européenne grâce à l’adoption de la Charte européenne des droits fondamentaux du 7 décembre 2000. 

La consécration de la dignité humaine en droit est une réponse à « l’expérience nazie »2 et à son dessein principal : la déshumanisation totale de ses partisans, de ses opposants et de ses victimes. Aujourd’hui, la déshumanisation n’est plus uniquement l’œuvre des despotes puisqu’elle semble être « l’une des faces du développement démesuré de la technique »3. C’est l’une des conséquences de l’utilisation de trois processus informatiques distincts, mais complémentaires : la dataveillance, le datamining et le profilage algorithmique. 

1 G. CORNU, Vocabulaire juridique, 14e édition mise à jour, PUF. 

2 M. FABRE-MAGAN, « La dignité en Droit : un axiome », Revue interdisciplinaire d’études juridiques, vol. 58, no. 1, 2007, pp. 1-30. 

3 Ibid.