Comment faire payer aux Gafam plus d’impôts ? – Les Echos

21 novembre 2021

La taxation des géants du Net, à travers l’imposition mondiale sur les bénéfices, n’est pas la meilleure option pour faire contribuer Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft. Dans une tribune aux « Echos », le vice-président d’iDFrights préconise une taxation sur la valeur générée par l’exploitation des données personnelles.

Depuis plusieurs années, tant la France que l’Union européenne cherchent à « taxer » les Gafam (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microso), au motif qu’ils paient leurs impôts dans des paradis fiscaux, au lieu de les payer dans les Etats où ils réalisent effectivement leurs profits. 

Tant que Donald Trump était président des Etats-Unis, cette idée semblait non seulement prospérer, mais elle était également portée par nombre de pays ; cependant l’espèce de haine du multilatéralisme, apanage du « trumpisme », a pris fin avec l’arrivée de Biden au pouvoir à Washington. 

C’est ainsi que cette idée d’impôt mondial a resurgi… et a été adoptée ! Face à cette situation, la Commission européenne n’a eu d’autre solution que de reporter son projet de taxation des Gafam. 

Cet accord, réalisé au sein de l’OCDE, qui prévoit que toutes les entreprises mondiales devront payer au moins 15 % d’impôt sur les bénéfices, est de l’avis d’un grand nombre d’acteurs mondiaux une très bonne avancée. Est-il vraiment une si bonne idée ? 

Matière première 

L’argument consistant à soutenir que ces entreprises paient certes déjà des impôts, mais qu’elles n’en paient sans doute pas beaucoup moins que les autres géants mondiaux tout aussi bien « organisés » que les Gafam, n’est pas dépourvu de pertinence. Néanmoins, si l’on ne peut plus « taxer » ces géants du numérique, il n’est pas interdit de réfléchir au fait qu’ils ne paient pas leur matière première que sont nos données personnelles. 

Cependant, il existe un principe intangible dans toutes nos sociétés : il ne saurait y avoir de patrimonialité pour tout ce qui touche à la personne. Il en découle que nos données personnelles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale. En clair, nos données sont incessibles. 

Gafam : cinq questions sur une puissance sans égale

Or les Gafam extraient nos données – avec ou sans notre consentement – et les utilisent sans les payer. C’est vrai, cependant, que ces données continuent à nous appartenir et nous fournissons des services gratuits (pour certains d’entre eux) à ces plateformes en contrepartie de cette appropriation des données. Nos données personnelles ne sauraient en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales. 

Cet argument n’est donc pas recevable, car cette appropriation ne saurait être compensée par une gratuité de certains services, d’autant qu’elle n’est qu’apparente, puisque largement contrebalancée par la publicité qui, non seulement nous est infligée, mais de surcroît est ciblée grâce à l’extraction-appropriation de nos données. 

Chiffre d’affaires ou capital 

Pour rétablir un équilibre, il existe deux possibilités. Soit l’instauration d’une compensation, reposant sur l’idée d’indemnisation d’un préjudice subi du fait de l’appropriation de nos données, qui pourrait prendre la forme d’une redevance sur le chiffre d’affaires. Soit une rétrocession d’une partie de la valeur capitalistique créée par ces géants du Net, puisqu’en « fournissant » la matière première, l’ensemble des personnes devient un actionnaire de fait. 

La taxation n’est donc pas la meilleure piste et il faudrait repartir de la situation exceptionnelle de ces géants du Net. Oublions la taxation des Gafam et imposons-leur un prélèvement soit sur le chiffre d’affaires réalisé grâce à nos données, soit sur le capital créé avec nos données. Ce qui permettra également de résoudre, pour partie, la question des fonds propres de l’Union européenne. 

Oublions la taxation des Gafam et imposons-leur un autre prélèvement. Soit sur le chiffre d’affaires réalisé grâce à nos données, soit sur le capital créé avec nos données. 

Jean-Pierre Spitzer

Jean-Pierre Spitzer

Jean-Pierre Spitzer est avocat au barreau de Paris, vice-président de l’Institut des droits fondamentaux numériques, iDFrights. 

 

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

Plus d’articles

Contactez-nous

Adresse

179, boulevard Haussmann 75008 Paris

Restez informés

Recevez régulièrement les actualités de

Suivez-nous sur les réseaux