Décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 juin 2021 – Droit d’auteur : La CJUE fait un pas en avant

28 juin 2021

L’arrêt de la CJUE du 22 juin, contrairement à l’interprétation qu’en ont fait quelques médias, n’est pas une « Victoire » pour Youtube, mais bien une déconvenue car il faut le lire à la lumière de l’article 17 de la Directive sur le droit d’auteur, ce qui change fondamentalement le sens de l’arrêt. Pour en arriver là, la procédure aura duré près de 10 ans.

La Cour constitutionnelle allemande avait saisi la CJUE dans une affaire opposant YouTube à un producteur de musique allemand Franck Peterson. Il s’agissait des droits sur les concerts d’une chanteuse lyrique britannique (Sarah Brighmann) qui demandait réparation après la diffusion sans autorisation, de vidéos d’un de ses spectacles sur YouTube.

La Cour de Justice européenne a considéré que la mise en cause des plateformes était possible, dans la mesure où elles ont « concrètement connaissance de la publication d’un contenu protégé et qu’elles s’abstiennent d’en effacer ou d’en bloquer l’accès. » Elle précise que les hébergeurs doivent « veiller à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées afin de contrer de manière crédible et efficace » les contenus en infraction avec le droit d’auteur.

Cette décision est d’autant plus importante qu’elle est conforme aux dispositions de la Directive sur le droit d’auteur et n’impacte en rien son l’article 17 qui règlemente maintenant de manière adaptée et proportionnée l’activité de plateformes comme YouTube qui ne peuvent plus désormais s’abriter derrière le régime juridique des hébergeurs.

Colette BOUCKAERT

Directrice de Cabinet de Jean-Marie Cavada dans l’exercice de son mandat de Député européen pendant dix ans, Colette Bouckaert a mis à profit son expertise juridique en matière de droit de la propriété intellectuelle, acquise au cours de sa carrière de juriste pour assister et accompagner ce dernier dans l’ensemble des travaux qu’il a menés dans la Commission des Affaires juridiques et celle de la Culture et de l’éducation.

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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