Directive droit d’auteur : que les négociations commencent ! – Electron libre

17 mai 2021

Avec la transposition de la directive droit d’auteur en droit français, les négociations sur la rémunération des exploitations des oeuvres par les plateformes vont pouvoir commencer, ou reprendre.

Jean-Marie Cavada, artisan de la directive droit d’auteur au Parlement européen, se réjouit de la transposition française de la semaine dernière : “enfin, les créateurs culturels vont disposer d’un arsenal juridique face aux plateformes numériques, pour faire respecter moralement et surtout financièrement leurs créations, qui devront être rémunérées de façon proportionnée. Et je me félicite que le gouvernement ait eu l’intelligence de reprendre in extenso la loi européenne pour laquelle nous nous sommes si durement battus à Bruxelles, et de la transposer telle quelle par ordonnance. La France, à travers nos efforts collectifs, montre l’exemple en Europe”. En dehors de quelques modifications concernant le buy out, et les conditions de négociation de la rémunération des artistes-interprètes de la musique, le texte français reste en effet au plus proche de la directive. Grâce à cette transposition, les organismes de gestion collective et syndicats vont pouvoir entreprendre – ou reprendre – les négocations avec les plateformes sur des bases nouvelles.

Rémunération proportionnelle

La SACD, représentant des réalisateurs de films et auteurs de théâtre, a salué “trois progrès majeurs” permis par l’intégration du texte en droit français. Il s’agit en premier lieu du “renforcement de la responsabilité des plateformes numériques à l’égard du droit d’auteur et des rémunérations des auteurs, scénaristes et réalisateurs”, ensuite de la “consolidation d’un droit à rémunération proportionnelle pour les auteurs, qu’elle relève de la gestion individuelle ou de la gestion collective”, et enfin de la “consécration des principes de transparence afin de garantir une information juste et régulière sur l’exploitation des œuvres, qui permettra notamment à la SACD de répartir plus vite leurs droits aux auteurs.

Optimisme

La Scam, qui représente les créateurs multimédias et réalisateurs de documentaires, s’est également réjouie de l’adoption de l’ordonnance de transposition, et souligne que le nouveau texte prend sa place dans un contexte législatif prometteur pour les auteurs : “la transposition de la directive intervient dans une phase d’évolutions législatives et réglementaires que les auteurs et autrices abordent avec un réel optimisme. Notamment l’intégration des plateformes de nationalité étrangère à l’écosystème de financement de la création cinématographique et audiovisuelle grâce au futur « décret SMAD », ainsi que l’adoption en cours d’un projet de loi qui devrait permettre de mieux protéger les œuvres françaises et de moderniser la régulation du secteur en réunissant le CSA et l’Hadopi. »

Licence collective étendue

La Scam prévient toutefois qu’elle restera vigilante quant à la transposition des dispositions non encore transposées de la directive. L’ordonnance de la semaine dernière n’a en effet pas transposé les articles de la directive sur le data mining et sur la licence collective étendue. La licence collective étendue, outil inspiré du droit scandinave, est particulièrement importante pour l’exploitation des images fixes sur les moteurs de recherche tels que Google Images, car elle permet à des auteurs qui ne sont pas membres de sociétés de gestion collective d’obtenir une rémunération basée sur les tarifs négociés par les OGC. Autre sujet d’inquiétude pour la Scam, les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive, qui étaient attendues en avril et n’ont toujours pas été publiées.

Au-delà de la France

La Sacem, représentant les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, se réjouit également, tout en restant attentive aux transpositions en cours dans le reste de l’UE. Bruno Lion, son président, a déclaré que “La transposition de la directive droit d’auteur, obtenue de haute lutte par les créateurs de toute l’Europe en 2019, constitue une avancée majeure. (…) Dans un contexte de crise durable, cette transposition rapide illustre l’attachement de la France au respect de la création et au principe fondamental de la diversité culturelle. On ne peut que s’en réjouir tout en gardant un œil vigilant sur les transpositions en cours dans les autres pays Européens.”

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

Plus d’articles

Artificial Intelligence Act : l’Union européenne invente la pyramide des risques de l’Intelligence Artificielle (IA)

Artificial Intelligence Act : l’Union européenne invente la pyramide des risques de l’Intelligence Artificielle (IA)

Alexandra Bensamoun
L’intelligence artificielle (IA) n’est plus une science réservée aux informaticiens. Le temps est venu, pour les juristes d’aujourd’hui, de s’en emparer pour construire la législation de demain. En effet, la croissance rapide de la technologie, notamment du fait de l’augmentation des capacités de calcul et de stockage, des progrès en algorithmie …

lire plus
L’arrêt French Data Network du Conseil d’Etat : l’art d’une réponse contournée à des questions fondamentales

L’arrêt French Data Network du Conseil d’Etat : l’art d’une réponse contournée à des questions fondamentales

Henri Labayle
Rares sont les jurisprudences qui donnent lieu à des appréciations aussi contrastées que celles provoquées par l’arrêt rendu en Assemblée le 21 avril 2021, French Data Network (FNA pour la commodité de l’écriture). « Frexit sécuritaire » ou « Frexit juridictionnel » pour certains ou, à tout le moins, devenu « gardien de la sécurité » pour d’autres, le même arrêt traduirait en réalité un « dialogue des juges en trompe l’œil » …

lire plus

Contactez-nous

Adresse

179, boulevard Haussmann 75008 Paris

Restez informés

Recevez régulièrement les actualités de

Suivez-nous sur les réseaux