Épisode 2 : Protection des consommateurs et des entreprises en ligne : les devoirs du Digital Services Act

12 février 2021

Delphine Sarfati-Sobreira, Directrice générale de l’Union des Fabricants (Unifab), alerte les décideurs politiques et les consommateurs sur la législation européenne relative aux services numériques et la régulation du commerce électronique (Digital Services Act), dont les propositions ont été dévoilées le 15 décembre dernier par la Commission européenne et qui font actuellement l’objet d’une étude approfondie au sein du Parlement européen.
Internet, qui représente un portefeuille d’achats avoisinant les 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est devenu en quelques années le 1er fournisseur de contrefaçon. Lutter contre ce fléau en ligne n’a donc jamais été aussi urgent. En Europe, les faux produits avoisinent 7% des importations, ce qui représente une perte dont l’estimation est portée à plus de 15 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année. Et, selon la Commission européenne, 97% des produits contrefaisants présentent un risque sérieux pour tous types de consommateurs (30% au niveau européen) et 37% des français selon un sondage IFOP, ont involontairement acheté un faux produit en ligne au cours des dernières années.

La lutte anti-contrefaçon est aujourd’hui sur le devant de la scène politique européenne, et l’Union des Fabricants (Unifab) dans sa fonction d’association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, qui regroupe plus de 200 entreprises issues de tous les secteurs d’activité, félicite la Commission européenne pour son travail dans le cadre de la révision du «Digital Services Act» (DSA) mais note le manque de d’obligations et propositions proactives pour protéger les e-consommateurs.

Certaines mesures, pour lesquelles l’Unifab s’est mobilisée, et qu’elle prône comme indispensables pour que « ce qui est illégal hors ligne le devienne également en ligne » sont évoquées dans la première version de la révision législative, en incluant dans ce texte un “signaleur” de confiance, des mesures de transparence accrues, la prise en compte d’infractions répétées, la connaissance et la vérification des vendeurs, la mise en place de mécanismes harmonisés au niveau national et européen, ainsi que des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations.

D’autres, qui paraissent fondamentales pour promouvoir et protéger le droit de la propriété intellectuelle, ne sont pas assez fortes et doivent se montrer plus incisives, comme :

    • L’obligation contraignante pour les intermédiaires d’éviter de fournir des contenus illégaux sur leurs plateformes et interfaces,
    • Les mesures de suspension mises en œuvre même si les propositions d’action sont assez intéressantes,
    • La mise en place de mesures restrictives fortes qui concernent les politiques relatives aux récidivistes, Par ailleurs
    • Le principe du “Know Your Business Customer” (KYBC) est encore trop étroit et devrait couvrir tous les types de plateformes et tous les types d’utilisateurs (professionnels mais aussi vendeurs personnels),
    • Le titre de “signaleur de confiance” devrait être clarifié car l’on peut comprendre qu’il n’est accordé qu’aux associations, alors que ces dernières n’ont pas l’expertise ni les ressources essentielles pour mener à bien cette mission. A minima, les titulaires de droits devraient aussi avoir ce titre,
    • Le texte est encore trop largement basé sur le principe du « bon samaritain »,
    • Des discussions importantes autour des notions de contenus dangereux / contenus illégaux devraient avoir lieu au sein du Parlement européen,
    • Il y a encore trop d’incertitudes et de manque de visibilité quant aux mesures de filtrage effectuées par les plateformes.
    • Et il est crucial d’inclure dans le DSA des dispositions spécifiques concernant les produits de contrefaçon,

A mon plus grand regret, toutes ces prédispositions citées, qui apparaissent comme des mesures-phares, ne semblent donc pas avoir été suffisamment considérées et, si la vente de contrefaçons continue à augmenter de manière significative en ligne comme c’est le cas depuis de nombreuses années, cela pourrait à terme déstabiliser l’économie des pays européens.

En l’absence de règles efficaces au niveau de l’UE et d’actions coordonnées dans les États membres, cette activité criminelle continuera donc d’augmenter et profitera aux contrefacteurs, tout en mettant en danger les entreprises légitimes et en exposant les consommateurs à des problèmes de santé et de sécurité.

 

Toutes ces propositions nécessitent une coordination sans faille des secteurs public et privé pour être entendues au niveau européen. La France encourage fortement le développement de l’industrie numérique, elle est talentueuse et innovante. C’est précisément pour cette raison qu’elle doit se montrer aux avant-postes afin de corriger des déséquilibres et d’établir des règles plus transparentes et plus équitables entre les acteurs.

Les prochaines discussions qui se déroulent en ce moment au Parlement européen reflèteront, je l’espère, une Europe forte et ambitieuse pour garantir une protection accrue des consommateurs et permettre aux entreprises de continuer à créer et innover en toute sécurité.

Delphine Sarfati-Sobreira

Directrice générale

Unifab

DELPHINE SARFATI-SOBREIRA

Titulaire d’un Master of Communication & Business Administration, Delphine Sarfati-Sobreira a débuté sa carrière au journal Le Figaro, avant de rejoindre le groupe de communication Publicis où elle était en charge de budgets dans le secteur des produits de grande consommation.

C’est à l’Unifab, association française de lutte contre la contrefaçon et de promotion des droits de propriété intellectuelle, qu’elle occupe par la suite le poste de Directrice de la communication et du développement, lui permettant de monter des projets européens de sensibilisation des
consommateurs, des modules de formations pour les institutions publiques et de mener des actions concrètes en faveur des créateurs et des entreprises innovantes de tous les secteurs d’activités.
Forte d’une pratique constante des affaires publiques et maîtrisant les diverses techniques de communication, elle est nommée en 2013 Directrice générale de l’Unifab et représente aujourd’hui le secteur privé français dans les aux organisations européennes et internationales.
Dans le cadre de ses fonctions elle préside le groupe de communication du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC), publie de nombreux articles dans les média, et dispense régulièrement des conférences universitaires (Universités d’ASSAS, de MONPTELLIER, EDHEC, INSEEC, ESCE, EFAP, Sciences politiques, ESMOD, MODART, Sup de Luxe…)

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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