Événements

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Présentation du règlement sur l’identité numérique
Présentation du règlement sur l’identité numérique

Présentée par la Commission européenne en juin 2021, cette proposition vise à mettre en place un cadre relatif à une identité numérique accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE. Ils pourront avec ce texte, prouver leur identité et partager des documents électroniques stockés dans leur portefeuille européen d’identité numérique à partir de leur smartphone ou d’un terminal personnel. Ces portefeuilles pourront être fournis par des autorités publiques ou par des entités privées, à condition d’être reconnus par les Etats membres

La cour de justice européenne rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive droit d’auteur en tout ou en partie portée par la Pologne
La cour de justice européenne rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive droit d’auteur en tout ou en partie portée par la Pologne

Dans un jugement relativement succinct, la cour rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive Droit d’auteur en tout ou partie portée par la Pologne. La Cour confirme que l’article 17 tel que pensé par les législateurs respecte un équilibre entre la liberté d’expression d’une part et la protection des droits d’auteur, d’autre part.