Décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 juin 2021 – Droit d’auteur : La CJUE fait un pas en avant
28 juin 2021
Décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 juin 2021 – Droit d’auteur : La CJUE fait un pas en avant

28 juin 2021

Accueil I Décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 juin 2021 – Droit d’auteur : La CJUE fait un pas en avant

L’arrêt de la CJUE du 22 juin, contrairement à l’interprétation qu’en ont fait quelques médias, n’est pas une « Victoire » pour Youtube, mais bien une déconvenue car il faut le lire à la lumière de l’article 17 de la Directive sur le droit d’auteur, ce qui change fondamentalement le sens de l’arrêt. Pour en arriver là, la procédure aura duré près de 10 ans.

La Cour constitutionnelle allemande avait saisi la CJUE dans une affaire opposant YouTube à un producteur de musique allemand Franck Peterson. Il s’agissait des droits sur les concerts d’une chanteuse lyrique britannique (Sarah Brighmann) qui demandait réparation après la diffusion sans autorisation, de vidéos d’un de ses spectacles sur YouTube.

La Cour de Justice européenne a considéré que la mise en cause des plateformes était possible, dans la mesure où elles ont « concrètement connaissance de la publication d’un contenu protégé et qu’elles s’abstiennent d’en effacer ou d’en bloquer l’accès. » Elle précise que les hébergeurs doivent « veiller à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées afin de contrer de manière crédible et efficace » les contenus en infraction avec le droit d’auteur.

Cette décision est d’autant plus importante qu’elle est conforme aux dispositions de la Directive sur le droit d’auteur et n’impacte en rien son l’article 17 qui règlemente maintenant de manière adaptée et proportionnée l’activité de plateformes comme YouTube qui ne peuvent plus désormais s’abriter derrière le régime juridique des hébergeurs.

Colette BOUCKAERT

Directrice de Cabinet de Jean-Marie Cavada dans l’exercice de son mandat de Député européen pendant dix ans, Colette Bouckaert a mis à profit son expertise juridique en matière de droit de la propriété intellectuelle, acquise au cours de sa carrière de juriste pour assister et accompagner ce dernier dans l’ensemble des travaux qu’il a menés dans la Commission des Affaires juridiques et celle de la Culture et de l’éducation.

Retrouvez plus d'articles sur :

Suivez-nous

Sur Linkedin

Plus d’articles

Quelles protections pour la propriété intellectuelle — les droits d’auteur et les droits de la presse face à l’IA générative

Quelles protections pour la propriété intellectuelle — les droits d’auteur et les droits de la presse face à l’IA générative

L’émergence de l’Intelligence artificielle transforme profondément le secteur de la propriété intellectuelle, soulevant à la fois des opportunités innovantes et des défis éthiques et juridiques sans précédent. On ne dévoile rien en disant que les œuvres accessibles sur internet servent par défaut de données d’entraînement pour l’IA.

lire plus
Présentation de la position de iDFRights en réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur les lignes directrices de l’IA Act

Présentation de la position de iDFRights en réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur les lignes directrices de l’IA Act

En qualité d’organisation dédiée à la défense des droits fondamentaux dans le contexte de l’innovation technologique, l’Institut des Droits fondamentaux du numérique (iDFrights) reconnait l’importance cruciale de définir des cadres réglementaires équilibrés et robustes pour les modèles d’intelligence artificielle (IA).

lire plus
Jean-Marie Cavada auditionné à l’Assemblée Nationale : “TikTok incarne un impérialisme numérique qui met en péril nos enfants”

Jean-Marie Cavada auditionné à l’Assemblée Nationale : “TikTok incarne un impérialisme numérique qui met en péril nos enfants”

Auditionné le 2 mai 2025 par la commission d’enquête sénatoriale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, Jean-Marie Cavada, président de l’Institut des droits fondamentaux numériques, a dressé un constat sévère : exploitation des données, manipulation algorithmique, atteintes à la santé mentale, vulnérabilité des mineurs face à des contenus violents et addictifs

lire plus