Lancement de l’application provisoire de l’AJUB (Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets).
19 janvier 2022
Lancement de l’application provisoire de l’AJUB (Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets).

19 janvier 2022

Accueil I module I Lancement de l’application provisoire de l’AJUB (Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets).

Le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entre en vigueur aujourd’hui, après
que l’Autriche a déposé, hier, l’instrument de ratification. Les derniers préparatifs pour la juridiction unifiée du brevet vont à présent commencer.

Le Président de l’OEB, António Campinos, a déclaré :
« Avec le lancement de l’application provisoire, le brevet unitaire va maintenant devenir une réalité. Un brevet économique, couvrant uniformément le territoire de tous les États membres de l’Union européenne qui y participent, sera disponible dans quelques mois. Le système du brevet soutiendra ainsi plus efficacement la croissance et l’innovation, contribuera d’une manière plus performante à relever des défis comme la pandémie de COVID, et favorisera la croissance économique pour surmonter la crise actuelle. « 

Pendant la période d’application provisoire, qui devrait durer huit mois, les préparatifs d’ordre technique ou concernant l’infrastructure pour la juridiction unifiée du brevet seront achevés en vue de la mise en œuvre du système du brevet unitaire avant la fin de l’année. Le dépôt, par l’Allemagne, de son instrument de ratification de l’AJUB, approuvé par le parlement allemand dès décembre 2020, et signé par le Président fédéral allemand en août 2021, entraînera formellement une période transitoire de trois à quatre mois avant l’entrée en vigueur de l’AJUB et permettra à la juridiction unifiée du brevet de commencer ses activités.

Pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, l’OEB introduira des mesures transitoires pour les demandes de brevet européen qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance. Ces mesures seront mises à disposition avant l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire.

Contexte : le dispositif du brevet unitaire

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet  (JUB) constituent le fondement du dispositif du brevet unitaire, qui complétera et renforcera l’actuel système centralisé de délivrance des brevets européens. Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection uniforme couvrant
jusqu’à 25 États membres de l’Union européenne grâce à la présentation d’une unique demande auprès de l’OEB, ce qui simplifiera la protection des inventions et la rendra moins coûteuse pour les titulaires de brevets.
La JUB sera une juridiction internationale compétente pour les actions en contrefaçon et en nullité des brevets délivrés par l’OEB. Cette juridiction spécialisée permettra d’assurer plus facilement le respect des brevets à l’échelle de l’Europe, offrira une plus grande sécurité juridique et réduira les frais de contentieux. Elle repose sur un traité international, l’AJUB.

Patrice Pellegrino
Director / Dir. 0.13 / Brussels Office
European Patent Office
Av. De Cortenbergh 60 / 1000 Brussels / Belgium
Tel: 32 (0) 2 274 15 90
Fax: +32 (0) 2 201 59 28
ppellegrino@epo.org

http://www.epo.org

Retrouvez plus d'articles sur :

Suivez-nous

Sur Linkedin

Plus d’articles

Interview par  Michel Wieviorka de Jean-Marie Cavada (IDFRights) : « La technologie a galopé beaucoup plus vite que les lois pour protéger les usagers »

Interview par Michel Wieviorka de Jean-Marie Cavada (IDFRights) : « La technologie a galopé beaucoup plus vite que les lois pour protéger les usagers »

Dans un entretien conduit par Michel Wieviorka pour Socio, Jean-Marie Cavada (IDFRights) revient sur ses combats européens pour la protection des droits fondamentaux à l’ère numérique. L’ancien député européen et président de l’iDFRights y retrace la genèse du RGPD, du DSA et des directives sur le droit d’auteur, tout en alertant sur l’avance prise par les géants du numérique sur le droit. Un échange lucide et engagé sur l’urgence de repenser la régulation technologique au service des citoyens européens

lire plus
Dossier « Le travail des algorithmes » dans Socio

Dossier « Le travail des algorithmes » dans Socio

Retrouvez le dossier « Le travail des algorithmes » dans Socio.
Ce dossier dirigé par Boris Attencourt, Isabelle Berrebi-Hoffmann, Jérôme Lamy et Mariame Tighanimine se conclut par un entretien avec Jean-Marie Cavada (IDFRights), qui alerte sur l’urgence d’un cadre juridique européen capable de suivre le rythme effréné de l’innovation technologique.

lire plus
Éditorial de Michel Wieviorka dans Socio

Éditorial de Michel Wieviorka dans Socio

Dans le dernier numéro de la revue Socio, Michel Wieviorka signe un éditorial fort sur la place des sciences sociales à l’ère numérique. Ce numéro, consacré à l’impact des algorithmes sur le travail, se conclut par un entretien avec Jean-Marie Cavada (IDFRights), qui y aborde les dimensions politiques et européennes du numérique. Une réflexion croisée entre recherche, société et action publique, au cœur des mutations technologiques contemporaines.

lire plus