Le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entre en vigueur aujourd’hui, après
que l’Autriche a déposé, hier, l’instrument de ratification. Les derniers préparatifs pour la juridiction unifiée du brevet vont à présent commencer.

Le Président de l’OEB, António Campinos, a déclaré :
« Avec le lancement de l’application provisoire, le brevet unitaire va maintenant devenir une réalité. Un brevet économique, couvrant uniformément le territoire de tous les États membres de l’Union européenne qui y participent, sera disponible dans quelques mois. Le système du brevet soutiendra ainsi plus efficacement la croissance et l’innovation, contribuera d’une manière plus performante à relever des défis comme la pandémie de COVID, et favorisera la croissance économique pour surmonter la crise actuelle. « 

Pendant la période d’application provisoire, qui devrait durer huit mois, les préparatifs d’ordre technique ou concernant l’infrastructure pour la juridiction unifiée du brevet seront achevés en vue de la mise en œuvre du système du brevet unitaire avant la fin de l’année. Le dépôt, par l’Allemagne, de son instrument de ratification de l’AJUB, approuvé par le parlement allemand dès décembre 2020, et signé par le Président fédéral allemand en août 2021, entraînera formellement une période transitoire de trois à quatre mois avant l’entrée en vigueur de l’AJUB et permettra à la juridiction unifiée du brevet de commencer ses activités.

Pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, l’OEB introduira des mesures transitoires pour les demandes de brevet européen qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance. Ces mesures seront mises à disposition avant l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire.

Contexte : le dispositif du brevet unitaire

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet  (JUB) constituent le fondement du dispositif du brevet unitaire, qui complétera et renforcera l’actuel système centralisé de délivrance des brevets européens. Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection uniforme couvrant
jusqu’à 25 États membres de l’Union européenne grâce à la présentation d’une unique demande auprès de l’OEB, ce qui simplifiera la protection des inventions et la rendra moins coûteuse pour les titulaires de brevets.
La JUB sera une juridiction internationale compétente pour les actions en contrefaçon et en nullité des brevets délivrés par l’OEB. Cette juridiction spécialisée permettra d’assurer plus facilement le respect des brevets à l’échelle de l’Europe, offrira une plus grande sécurité juridique et réduira les frais de contentieux. Elle repose sur un traité international, l’AJUB.

Patrice Pellegrino
Director / Dir. 0.13 / Brussels Office
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