Lettre ouverte à l’ensemble des députés de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)
22 novembre 2021
Lettre ouverte à l’ensemble des députés de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)

22 novembre 2021

Accueil I Lettre ouverte à l’ensemble des députés de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)

Chers membres de la Commission IMCO,

Parmi les articles qui seront discutés lors de cet échange entre la rapporteure et les rapporteurs fictifs des autres commissions, figure l’article 14 qui concerne les signalements et le retrait des contenus, qui est un article charnière du texte.

Or, plusieurs groupes politiques semblent s’être récemment ralliés à des amendements issus du groupe des « verts » sur l’idée de ré-introduire la notion de « contenus manifestement illicites » ce qui sous-entend que seuls les contenus qui sont d’évidence illicites puissent être retirés. Cette restriction reviendrait à dire que ce texte très attendu qui prévoit de lutter contre les contenus illicites pourrait être considérablement affaibli par le fait de faciliter l’exonération de responsabilité des plateformes qui ne manqueront pas de s’abriter dernière le flou de la définition du terme « manifestement » pour maintenir en ligne des contenus litigieux. La lanceuse d’alerte Frances Haugen l’a clairement illustré lors de son audition : les plateformes ont construit leur modèle économique sur l’existence de ces contenus préjudiciables et illicites et utiliseront tous les échappatoires que livreront les exemptions dans la proposition de texte.

La position du Parlement sur ce point doit être sans ambiguïté et ambitieuse pour faire de ce texte un « global gold standard » qui peut inspirer au delà de l’Union européenne. Il est donc fondamental que tout contenu illicite puisse faire l’objet d’un retrait et ceci afin d’éviter de prendre le risque d’introduire une insécurité juridique qui ne se justifie pas par le respect de la liberté d’expression, laquelle est parfaitement protégée dans les dispositions proposées par le Parlement.

Le Conseil ne s’y est pas trompé et a confirmé dans sa version finale du texte, qu’un contenu illicite est illicite quel que soit l’Etat membre dans lequel l’infraction est constatée.

L’Institut des Droits fondamentaux du Numérique (iDFrights) est très préoccupé par l’incertitude juridique que créerait l’introduction d’une telle proposition qui entraînerait de très graves conséquences sur l’économie et la pérennité de l’ensemble des secteurs professionnels tous concernés par cette législation. Dès lors, l’iDFrights vous recommande de rester très attentifs à la rédaction finale de cet article et de veiller à ce que toutes les conditions requises pour une application claire et efficace de ce texte soient réunies. 

 Jean-Marie Cavada, Président de iDFrights

Retrouvez plus d'articles sur :

Suivez-nous

Sur Linkedin

Plus d’articles

Quelles protections pour la propriété intellectuelle — les droits d’auteur et les droits de la presse face à l’IA générative

Quelles protections pour la propriété intellectuelle — les droits d’auteur et les droits de la presse face à l’IA générative

L’émergence de l’Intelligence artificielle transforme profondément le secteur de la propriété intellectuelle, soulevant à la fois des opportunités innovantes et des défis éthiques et juridiques sans précédent. On ne dévoile rien en disant que les œuvres accessibles sur internet servent par défaut de données d’entraînement pour l’IA.

lire plus
Présentation de la position de iDFRights en réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur les lignes directrices de l’IA Act

Présentation de la position de iDFRights en réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur les lignes directrices de l’IA Act

En qualité d’organisation dédiée à la défense des droits fondamentaux dans le contexte de l’innovation technologique, l’Institut des Droits fondamentaux du numérique (iDFrights) reconnait l’importance cruciale de définir des cadres réglementaires équilibrés et robustes pour les modèles d’intelligence artificielle (IA).

lire plus
Jean-Marie Cavada auditionné à l’Assemblée Nationale : “TikTok incarne un impérialisme numérique qui met en péril nos enfants”

Jean-Marie Cavada auditionné à l’Assemblée Nationale : “TikTok incarne un impérialisme numérique qui met en péril nos enfants”

Auditionné le 2 mai 2025 par la commission d’enquête sénatoriale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, Jean-Marie Cavada, président de l’Institut des droits fondamentaux numériques, a dressé un constat sévère : exploitation des données, manipulation algorithmique, atteintes à la santé mentale, vulnérabilité des mineurs face à des contenus violents et addictifs

lire plus