Pour la deuxième fois en un mois, la CNIL vient de publier sa position sur l’application gouvernementale « Stop-Covid » qui sera débattue au Parlement ce mercredi 27 mai. 

L’Institut de défense des libertés fondamentales numériques IDFRights soutient la position favorable au déploiement de l’application émise par la CNIL qui sera présentée à l’Assemblée et le Sénat au vote ce mercredi. 

Ce soutien de l’Institut à l’outil numérique complémentaire aux actions sanitaires de terrain pour casser la chaîne de transmission du virus s’accompagne d’une demande de vigilance particulière adressée aux pouvoirs publics sur plusieurs points : 

– Le plein respect du RGPD voté par le Parlement Européen en mai 2018, qui doit 

constituer la base légale de toute action ; – La limitation aux stricts objectifs visés de l’utilisation des informations personnellement identifiables des personnes volontaires potentiellement collectées dans le cadre de la pseudonymisation, avec transparence totale sur les conditions de la pseudonymisation ; – Le refus d’accepter l’application doit être garanti par le décret, le droit à l’effacement individuel protégé, ainsi que le libre accès au code source. – L’effacement de toutes les informations créées à cette occasion, prévu dans un 

délai précisé dans le décret. 

Sous ces conditions, l’utilisation de l’appli « Stop-Covid » est possible, en particulier pour les citoyens qui souhaiteraient savoir s’ils sont porteurs asymptomatiques du Covid 19. 

Pour une vraie protection des données personnelles et donc une vraie transparence, il est temps de se pencher sur le principe de la séparation des pouvoirs numériques. 

Nous renouvelons notre proposition de profiter de ce débat pour consacrer dans notre droit la liberté d’aller et venir sans traçage numérique