La commission des Affaires économiques a adopté la semaine dernière en deuxième lecture proposition de loi du Sénateur Laurent Lafon visant à instaurer une certification de cybersécurité des plateformes numériques, et notamment de mieux informer les consommateurs en matière de services numériques et des impératifs liés à la cybersécurité.

Cette adoption a été conforme au texte approuvé par l’Assemblée Nationale. Le texte doit désormais passer en séance publique au Sénat le 24 février, ce qui permettrait peut-être une adoption définitive sous cette législature – avec une entrée en vigueur de la loi prévue le 1er octobre 2023. 

La Chambre Haute précise toutefois que “la difficulté résidera sans doute dans la définition, par voie réglementaire, des seuils au-delà desquels les opérateurs de plateformes en ligne et les entreprises seront concernés. La commission souhaite que, dans un premier temps, seuls les acteurs numériques les plus importants soient concernés, afin de ne pas décourager l’innovation des plus petites entreprises proposant des services en ligne. Il s’agit de trouver un équilibre entre innovation et réglementation”.