Réponse de l’Institut à la consultation publique de la Commission européenne en vue d’une proposition sur le Media Freedom Act. Signée Jean-Maie CAVADA & Colette BOUCKAERT Date : 18/03/22
11 avril 2022

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Réponse de l’Institut à la consultation publique de la Commission européenne en vue d’une proposition sur le Media Freedom Act. Signée Jean-Maie CAVADA & Colette BOUCKAERT Date : 18/03/22

11 avril 2022

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Consultation publique relative à la législation  européenne sur la liberté des médias 

Introduction 

L’Union européenne défend la liberté et le pluralisme des médias en tant que piliers de la démocratie et  catalyseurs d’un débat libre et ouvert. Afin de remplir leur rôle particulier, les services de médias doivent  bénéficier pleinement des libertés du marché intérieur, et ce sans entrave. En annonçant l’intention de la  Commission de présenter une législation européenne sur la liberté des médias lors de son discours sur l’ état de l’Union 2021, la présidente von der Leyen a souligné que les médias ne sont pas des entreprises  comme les autres et que leur indépendance doit être garantie au niveau de l’Union. Pour cette raison, la  liberté accrue des opérateurs sur le marché des médias doit s’accompagner d’une réglementation  appropriée et proportionnée dans des domaines clés, qui tienne compte des intérêts publics légitimes  pertinents ainsi que des différentes traditions nationales, dans le plein respect des valeurs de l’Union et des  principes de proportionnalité et de subsidiarité. 

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