Réponse de l’Institut à la consultation publique de la Commission européenne en vue d’une proposition sur le Media Freedom Act. Signée Jean-Maie CAVADA & Colette BOUCKAERT Date : 18/03/22
11 avril 2022
Réponse de l’Institut à la consultation publique de la Commission européenne en vue d’une proposition sur le Media Freedom Act. Signée Jean-Maie CAVADA & Colette BOUCKAERT Date : 18/03/22

11 avril 2022

Accueil I regular I Réponse de l’Institut à la consultation publique de la Commission européenne en vue d’une proposition sur le Media Freedom Act. Signée Jean-Maie CAVADA & Colette BOUCKAERT Date : 18/03/22

Consultation publique relative à la législation  européenne sur la liberté des médias 

Introduction 

L’Union européenne défend la liberté et le pluralisme des médias en tant que piliers de la démocratie et  catalyseurs d’un débat libre et ouvert. Afin de remplir leur rôle particulier, les services de médias doivent  bénéficier pleinement des libertés du marché intérieur, et ce sans entrave. En annonçant l’intention de la  Commission de présenter une législation européenne sur la liberté des médias lors de son discours sur létat de l’Union 2021, la présidente von der Leyen a souligné que les médias ne sont pas des entreprises  comme les autres et que leur indépendance doit être garantie au niveau de l’Union. Pour cette raison, la  liberté accrue des opérateurs sur le marché des médias doit s’accompagner d’une réglementation  appropriée et proportionnée dans des domaines clés, qui tienne compte des intérêts publics légitimes  pertinents ainsi que des différentes traditions nationales, dans le plein respect des valeurs de l’Union et des  principes de proportionnalité et de subsidiarité. 

Retrouvez plus d'articles sur :

Suivez-nous

Sur Linkedin

Plus d’articles

Le Data Privacy Framework à l’épreuve des nouvelles dispositions américaines

Le Data Privacy Framework à l’épreuve des nouvelles dispositions américaines

Le Data Privacy Framework (DPF) également connu sous le nom de « Transatlantic Data Privacy Framework », est un accord qui vise à réguler le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les Etats Unis. Il a été conçu pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des données et à la vie privée des citoyens européens, suite à l’invalidation du texte précédent, le Privacy Shield, par la CJUE en juillet 2020.

lire plus
Ni herbivore ? Ni carnivore ? Européens !

Ni herbivore ? Ni carnivore ? Européens !

Au 21e siècle, le marqueur étant le « Nine Eleven », nous assistons pour paraphraser Fukuyama, « au retour de l’histoire ».
Elle ne nous avait quittés qu’une dizaine d’années !
Au début des années 90, Helmut Kohl s’exclamait : « nous n’avons plus d’ennemis ».
Ce qui signifiait la fin du monde hobbesien et l’entrée dans l’ère kantienne : donc Fukuyama n’avait pas tort !

lire plus
Vers le début de la fin de l’irresponsabilité des hébergeurs ? par  Jean-Pierre Spitzer 

Vers le début de la fin de l’irresponsabilité des hébergeurs ? par  Jean-Pierre Spitzer 

Maître Laure Boutron- Marmion vient d’assigner Tik Tok en responsabilité au nom de sept familles ayant chacune un enfant qui a été victime des algorithmes de ce réseau. Deux ont commis l’irréparable, manifestement encouragés par les messages qui leur étaient délivrés sur ce réseau.
Elle a insisté sur le fait que d’autres affaires mettant en cause la responsabilité de Tik Tok sont en cours aux États-Unis.

lire plus